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Interventions sur "drogue" de Jean-René Lecerf
3 interventions trouvées.
...oi, le Gouvernement n'a pas fait le choix de « contraventionnaliser » la consommation de cannabis. Toutefois, afin de rendre effective la répression de ce délit, il prévoit le recours à l'ordonnance pénale, ce qui exclut les peines d'emprisonnement. Cette solution, qui est d'ailleurs conforme aux préconisations de la commission d'enquête sénatoriale sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites, présente les avantages de la contravention, à savoir un traitement rapide de ce contentieux de masse, sans les inconvénients que représenterait l'envoi d'un signal qui pourrait être interprété comme une dépénalisation de l'usage de stupéfiants. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 172. L'amendement n° 173 tend à supprimer la possibilité pour le juge de met...
...rt, en tout cas au regard de notre droit, notamment de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui n'a été modifié ni par l'actuelle majorité ni par la précédente. Les amendements identiques n° 216 et 270 visent à supprimer la réforme de l'injonction thérapeutique. Or le dispositif présenté nous semble au contraire de nature à garantir une prise en charge socio-sanitaire aux usagers de drogue dépendants, à tous les stades de la procédure pénale. Cette mesure permet souvent une première prise de contact avec le milieu médical et peut constituer un déclic salutaire, ainsi que l'a observé, lors de son audition, le directeur du centre Marmottan, spécialisé dans la prise en charge des toxicomanes. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 216 et 270....
...ires de l'autorité publique doivent être exemplaires. Il paraît assez naturel que la protection particulière dont elles bénéficient, par exemple en cas d'outrage et de violence, soit assortie d'une contrepartie. S'agissant de l'amendement n° 166, déposé par nos collègues Verts, la commission respecte totalement les convictions de ses auteurs, qui proposent la dépénalisation de la consommation de drogue. Toutefois, la majorité de la commission ne les partageant pas, elle a émis un avis défavorable. J'en arrive à l'amendement n° 94. Je suggère à M. le président About de bien vouloir le transformer en un sous-amendement à l'amendement n° 40.
