Interventions sur "habilitation" de Jean-René Lecerf

..., inséré dans le présent projet de loi à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement. Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement. En effet, non seulement ces mesures intéressent directement les libertés et la sécurité publiques, mais le champ de l'habilitation, même s'il est beaucoup plus large, recouvre également la question de l'hospitalisation d'office, traité par les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ce projet de loi, sur lequel la commission des lois s'est prononcée au fond - je lui ai d'ailleurs présenté hier mon rapport -, est parallèlement soumis en deuxième lecture au Sénat. Sur la méthode, Alain Mil...

... second risque a été mis en avant : que la réforme de l'hospitalisation sous contrainte en cas de maladie mentale ne soit que partielle, dans la mesure où elle ne l'appréhendait qu'à travers le prisme de l'hospitalisation d'office, sans viser l'hospitalisation à la demande d'un tiers, laquelle ne pouvait en effet trouver sa place dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. L'habilitation, telle qu'elle nous est demandée par cet article 12, permettra de répondre à ces deux objections et, peut-être, si tant est qu'ils existaient, de parer à ces deux risques. Il reste un problème : le maintien des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance lors de son examen en deuxième lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale.

...e loi. Présentant le premier chapitre, relatif au renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que l'article premier tendait à instituer, auprès du préfet, une commission départementale des opérations funéraires, qui devrait être consultée lors de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation. Il a rappelé que, dans la mesure où le code général des collectivités territoriales prévoyait uniquement des critères stricts de technicité, de moralité et de nationalité, les préfectures estimaient avoir compétence liée pour l'octroi des habilitations, celles-ci n'étant dès lors pas un gage de qualité des opérateurs funéraires. Il a indiqué que cette commission départementale pourrait, tout en ...

a précisé que la proposition de loi tendait à encadrer les pouvoirs des représentants de l'Etat, d'une part, en plaçant auprès des préfets de département une commission des opérations funéraires devant être consultée lors de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation, d'autre part, en prévoyant l'élaboration conjointe par le préfet de région et le président du conseil régional d'un schéma des crématoriums. Il a par ailleurs souligné que l'article 17 du texte proposé à la commission tendait à permettre au maire d'assurer seul la mise en valeur architecturale et paysagère d'un cimetière ou d'un site cinéraire. a indiqué qu'il ne suggérait pas de reprendre les ...