Interventions sur "jugé" de Jean-René Lecerf

a jugé nécessaire de trouver une solution pour assurer la protection d'un majeur vulnérable lorsque sa famille refuse de saisir le juge des tutelles.

...hargé d'instruire les réclamations des justiciables (respectivement « commission des requêtes » et « commission d'examen des réclamations des justiciables ») et à rattacher cette instance auprès du Conseil supérieur de la magistrature, et non auprès du garde des sceaux ; tout en se déclarant favorable à la dénomination « commission d'examen des réclamations », M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a jugé plus logique de la placer auprès du garde des sceaux, afin que ce dernier soit informé des réclamations des justiciables et compte tenu du fait que de nombreuses plaintes lui sont actuellement déjà adressées ; - du sous-amendement n° 44 présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à compléter la composition de la commission de transparence de la justice par une personnalité qualifiée désignée par ...

...e permettre au procureur de la République de prendre, dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, des réquisitions de non-lieu lorsqu'il serait manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été connus. Elle a enfin adopté un amendement tendant à exclure la possibilité de mettre les frais d'expertise à la charge de la partie civile, dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, dans les matières criminelles et de délit contre les personnes prévues par le livre II du code pénal. A l'article 13 ter (institution d'un délai pour le dépôt du mémoire du ministère public ayant formé un pourvoi en cassation), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que, comme pour les autres demandeurs en cassation, le président de la chambre criminelle p...

a jugé que la saisine directe du Médiateur permettrait d'éviter qu'un parlementaire n'enclenche, même indirectement, une procédure disciplinaire à l'encontre d'un magistrat. Relevant que les dysfonctionnements judiciaires n'étaient pas toujours imputables aux magistrats, il s'est interrogé sur la possibilité d'ouvrir au Médiateur l'instruction des plaintes concernant les autres acteurs de l'institution ...

...relevé que l'Assemblée nationale avait souhaité autoriser les enquêteurs à acquérir ou à échanger des contenus illicites sur Internet afin de lutter contre la pédopornographie. Il a également rappelé que la commission avait adopté la semaine précédente l'amendement n° 24 tendant à étendre ces moyens d'investigation à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Toutefois, il a jugé que le recours à ces moyens devait être mieux encadré. Il a proposé quatre amendements tendant à : - substituer au terme « échanger » celui de « transmettre en réponse à une demande expresse » afin d'éviter que la faculté donnée aux services de police ne soit interprétée comme la possibilité de prolonger l'infraction constatée ; - prévoir que, comme en matière de lutte contre la pédopornograph...

a rappelé qu'au cours de 2006, plusieurs mesures législatives avaient été adoptées pour lutter contre les violences à l'occasion de manifestations sportives. Bien qu'estimant qu'il était encore trop tôt pour évaluer l'efficacité de ces mesures, il a concédé qu'une durée de trois mois était sans doute trop courte. Il a jugé que cet amendement allait dans le bon sens, tout en remarquant qu'une durée d'un an était peut-être un peu longue.

...e faire évoluer leur carrière. Il a souligné la nécessité d'une réforme ponctuelle de la justice de proximité pour permettre le renouvellement des juges les plus anciens, compte tenu de leur qualité et de leur expérience. Il a craint qu'à défaut d'un tel ajustement, la justice de proximité ne soit vouée à l'échec. Après avoir indiqué que l'aide juridictionnelle était le plus souvent totale, il a jugé que ce dispositif méritait d'être complété par d'autres réformes. La possibilité d'exonérer de l'impôt sur le revenu les honoraires versés aux avocats lui a semblé une piste à creuser.

...ent, en vertu du principe de confiance et de réciprocité sur lesquels se fondent les relations internationales, les lois du 24 août 1993 puis du 26 novembre 2003 avaient largement atténué ce principe. Il a indiqué que le projet de loi supprimait les mécanismes de sursis administratif et de vérification par le procureur du tribunal de grande instance de Nantes créés par la loi du 26 novembre 2003, jugés trop complexes et en pratique restés inutilisés. Il a toutefois ajouté que selon les informations communiquées par la Chancellerie, une procédure de vérification de la régularité des actes de l'état civil étrangers serait fixée par décret en Conseil d'Etat. En cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude de l'acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'ét...