Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 9 janvier 2007 : 1ère réunion
La réunion
La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen des amendements au projet de loi n° 102 (2006-2007), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance.
La commission a tout d'abord complété les amendements qu'elle avait adoptés la semaine précédente.
A l'article premier (Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), la commission a rectifié l'amendement n° 1 afin de corriger une erreur de rédaction qui tendait à réduire les informations communiquées au maire sur les suites judiciaires données aux infractions signalées par lui en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
A l'article 17 (Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet), M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a relevé que l'Assemblée nationale avait souhaité autoriser les enquêteurs à acquérir ou à échanger des contenus illicites sur Internet afin de lutter contre la pédopornographie. Il a également rappelé que la commission avait adopté la semaine précédente l'amendement n° 24 tendant à étendre ces moyens d'investigation à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
Toutefois, il a jugé que le recours à ces moyens devait être mieux encadré.
Il a proposé quatre amendements tendant à :
- substituer au terme « échanger » celui de « transmettre en réponse à une demande expresse » afin d'éviter que la faculté donnée aux services de police ne soit interprétée comme la possibilité de prolonger l'infraction constatée ;
- prévoir que, comme en matière de lutte contre la pédopornographie, seuls les agents affectés dans un service de police ou de gendarmerie spécialisé dans la lutte contre la traite des êtres humains et spécialement habilités peuvent recourir à ces moyens d'investigation ;
- supprimer la précision selon laquelle les agents des services spécialisés dans la lutte contre la pédopornographie sont habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
La commission a adopté ces amendements et a retiré en conséquence l'amendement n° 24 devenu redondant.
La commission a ensuite donné un avis défavorable :
à la motion n° 45 présentée par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ;
à la motion n° 35 présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable ;
à la motion n° 34 présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.
Sur les amendements, la commission a donné les avis suivants :
A l'article 11 quater (Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur), la commission a examiné l'amendement n° 46 de M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF tendant à supprimer la responsabilité du bailleur du fait des troubles de voisinage causés par son locataire.
Après que le rapporteur eut fait valoir qu'il existait un risque que les propriétaires soient systématiquement attaqués en dépit des conditions prévues par le projet de loi, la commission a donné un avis favorable à cet amendement à l'unanimité. M. Laurent Béteille a toutefois préféré s'abstenir estimant que, dans certaines hypothèses, il pouvait être justifié de mettre en cause la responsabilité du propriétaire.
A l'article 12 bis (Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux), la commission a examiné l'amendement n° 40 de M. René Beaumont tendant à supprimer la présomption de danger grave et immédiat pesant sur les chiens de première et deuxième catégories circulant, notamment, sur la voie publique sans être tenus en laisse et muselés, cette présomption ayant pour effet de permettre au maire de demander l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire.
a indiqué que cet amendement posait en réalité la question de la pertinence de la catégorisation des chiens. Il a estimé qu'en dépit de ses défauts, la catégorisation des chiens était une réponse adaptée face à l'accroissement du nombre de chiens présentant un risque particulier du fait de leur physiologie.
Tout en déclarant qu'il ne s'opposait pas aux dispositions relatives aux chiens dangereux, M. Jean-Pierre Sueur a regretté que celles-ci ainsi que de nombreuses autres du projet de loi aient tendance à désigner des catégories réputées dangereuses qu'il s'agisse des chiens, des gens du voyage ou des malades mentaux.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Après l'article 12 quinquies, la commission a examiné l'amendement n° 36 de M. Philippe Goujon tendant à allonger de trois mois à un an la durée des interdictions administratives de stade et à assouplir les conditions permettant de prononcer de telles interdictions.
a rappelé qu'au cours de 2006, plusieurs mesures législatives avaient été adoptées pour lutter contre les violences à l'occasion de manifestations sportives. Bien qu'estimant qu'il était encore trop tôt pour évaluer l'efficacité de ces mesures, il a concédé qu'une durée de trois mois était sans doute trop courte. Il a jugé que cet amendement allait dans le bon sens, tout en remarquant qu'une durée d'un an était peut-être un peu longue.
a indiqué que les récents incidents à Paris avaient démontré les difficultés pour prendre des interdictions administratives de stade. Il a ajouté que le tribunal administratif de Paris était actuellement saisi de plusieurs recours en référé contre des interdictions administratives de stade et que des risques importants d'annulation existaient.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
