Interventions sur "juridiction" de Jean-René Lecerf

...e de la victime, elle est plus cohérente avec l'objet même du texte qui vise les criminels les plus dangereux et pas seulement les pédophiles. La nouvelle rédaction proposée compte d'autres modifications. Il s'agit de modifications rédactionnelles : à la formulation « peine privative de liberté », il convient de préférer « peine de réclusion criminelle ». Il s'agit également de précisions : la juridiction ne peut être qu'une cour d'assises, mieux vaut l'expliciter. De même, il est souhaitable de préciser que le réexamen de la situation de la personne est prévu par la juridiction « en vue d'une éventuelle rétention de sûreté ». Enfin, la nouvelle rédaction tend aussi à affirmer, dès le début de l'article, que la rétention de sûreté n'est possible qu'à titre exceptionnel.

L'amendement tend à permettre à la juridiction régionale des mesures de sûreté d'ordonner une hospitalisation d'office si l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté fait apparaître non des troubles de la personnalité mais des troubles mentaux. Nous ne sommes pas hostiles sur le fond à cette précision, mais elle ne nous paraît pas utile. En effet, actuellement, une personne atteinte de troubles mentaux peut à tout moment...

L'amendement n° 3 est important, car il vise à lever toute ambiguïté sur la nature de la commission chargée de décider d'une rétention de sûreté. En effet, cet organe présente bien toutes les caractéristiques d'une juridiction : cette commission régionale est composée de magistrats ; elle statue après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée d'un avocat ; les décisions qu'elles prononcent sont soumises à un recours en appel et à un pourvoi en cassation ; enfin, et surtout, elle statue sur une privation de liberté qui, par sa nature, entre dans la compétence de l'autorité judiciaire, gardienne de...

...notre droit, consistait dans le placement des criminels les plus dangereux, après l'exécution de leur peine d'emprisonnement, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, pour une durée d'un an renouvelable sans limitation dans le temps. Il a précisé que le projet de loi prévoyait que ce dispositif pourrait s'appliquer : - soit immédiatement après la période d'incarcération, dès lors que la juridiction de jugement aura prévu le réexamen de la situation de la personne en vue d'une rétention de sûreté -cette condition étant cependant levée à la suite d'un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale pour les criminels en série ou récidivistes (article 12, II) ; - soit à la suite d'un manquement à une obligation à laquelle la personne, une fois libérée, peut être soumise. Il a not...

a expliqué que cette condition qui ne figurait pas dans l'avant-projet de loi du gouvernement avant son examen par le Conseil d'Etat, permet de respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui exige que toute décision qui conduit à une privation de liberté intervienne après condamnation par une juridiction compétente.

a reconnu qu'un tel risque existait en effet. Il a par ailleurs nuancé les réserves que pouvait susciter la prise en compte par la juridiction de jugement d'une prévision de dangerosité en observant qu'il existait déjà un hiatus entre la peine décidée et la peine exécutée qui peut relever de modalités différentes.

a indiqué que les décisions relatives à la rétention de sûreté n'avaient pas été confiées à la juridiction de l'application des peines au motif qu'il ne s'agissait pas d'une peine, d'une part, et dans le but de marquer son caractère exceptionnel et d'en éviter la banalisation, d'autre part.

...n placement sous surveillance électronique, n'empêchait pas toute sortie et n'apportait donc pas de garantie absolue quant aux risques de récidive, il a indiqué que le dispositif pouvait cependant être aménagé à l'intention des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, soit 1,4 % des détenus en France. Relevant que la réclusion criminelle à perpétuité comportait des limites, la juridiction d'application des peines pouvant accorder au détenu, à l'issue de la période de sûreté, une libération conditionnelle, il a présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 afin de soumettre toute décision de libération conditionnelle à l'accord de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. a précisé que ce premier amendement assurait l'application...

a expliqué que l'assignation à domicile existait en tant qu'aménagement de peine avec placement sous surveillance électronique, mais qu'elle constituait une innovation en tant que mesure de sûreté à l'issue de la peine. Il a souligné que, dans le cadre de la surveillance de sûreté, la mesure pourrait être renouvelée chaque année par la juridiction de la rétention de sûreté et que les demandes de remise en cause de la mesure pourraient être présentées trois mois après son commencement.

... de la rétention de sûreté, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a exprimé des réserves sur l'architecture retenue par la réforme qui prévoit que la rétention de sûreté est décidée par une commission régionale, sous réserve d'un appel devant une commission nationale et, le cas échéant, d'un pourvoi en cassation. Il a souligné l'ambiguïté du statut de la commission régionale qui s'apparente plus à une juridiction d'application des peines, bien que l'on ne se situe plus dans le cadre de la phase judiciaire. S'agissant des modalités retenues pour évaluer la dangerosité de la personne, le rapporteur s'est demandé si l'intervention de deux experts prévue par les députés est le système idoine. Il s'est interrogé sur le point de savoir s'il ne serait pas opportun de mettre en place un dispositif d'observation...

a indiqué comprendre les réticences exprimées par l'Assemblée nationale vis-à-vis de la rédaction de la disposition introduite dans le projet de loi par le Sénat. Il a toutefois considéré que la nouvelle proposition de rédaction soumise à la commission comportait un risque d'inégalité devant la justice du fait des variations dans la mise en oeuvre par les présidents de juridiction de cette simple faculté d'avertir. Il a donc suggéré de rendre obligatoire l'avertissement dès lors que les conditions prévues par la proposition de rédaction sont réunies.

...ait pas se tarir et s'il ne serait pas souhaitable de faire évoluer leur carrière. Il a souligné la nécessité d'une réforme ponctuelle de la justice de proximité pour permettre le renouvellement des juges les plus anciens, compte tenu de leur qualité et de leur expérience. Il a craint qu'à défaut d'un tel ajustement, la justice de proximité ne soit vouée à l'échec. Après avoir indiqué que l'aide juridictionnelle était le plus souvent totale, il a jugé que ce dispositif méritait d'être complété par d'autres réformes. La possibilité d'exonérer de l'impôt sur le revenu les honoraires versés aux avocats lui a semblé une piste à creuser.