Interventions sur "mariage" de Jean-René Lecerf

Parallèlement, le mariage avec un Français est désormais la première source d'immigration légale en France. En 2004, sur 75 753 personnes devenues françaises par déclaration de nationalité, 34 440 l'ont été à raison du mariage. Elles n'étaient que 19 493 en 1994.

Quant au nombre d'annulations de mariages - 786 en 2004 -, je reconnais volontiers qu'il reste peu significatif. Cependant, compte tenu des exigences en termes de charge de la preuve qui conditionnent la saisine de l'autorité judiciaire en vue de l'annulation du mariage, je crains qu'il ne témoigne davantage de l'augmentation des mariages simulés que de leur ampleur. Monsieur le garde des sceaux, entendu par la commission d'enquête du ...

...993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, de celle du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, comme de la loi plus récente, du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Il donne davantage de moyens de lutte contre les mariages simulés, qu'il convient d'appréhender au regard du principe fondamental de la liberté du mariage.

Les dispositions nouvelles applicables à tous les mariages célébrés sur notre territoire, quelle que soit la nationalité des époux, ne posent guère de problème, qu'il s'agisse de l'ordre dans lequel doivent être accomplies les formalités préalables au mariage, de la constitution du dossier à la publication des bans, ou de l'amélioration des conditions de réalisation de l'audition des futurs époux. Ce projet de loi comble également un vide juridique en ...

Il y a une baisse des mariages !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai bien écouté notre collègue Richard Yung. J'aurais pu tenir des propos similaires à ceux qui ont été les siens au début de son intervention. En effet, il ne nie pas que des mariages soient détournés à des fins migratoires...

...ni même que ceux-ci soient en augmentation. Il estime simplement que le nombre de ces mariages de complaisance ou forcés est faible. Comme nous passons notre temps à dire ici que la plupart des mariages binationaux sont effectivement des mariages sincères, je ne vois pas de différence entre sa position et la nôtre. J'essaie vainement de trouver les griefs d'inconstitutionnalité. M. Yung a parlé d'une remise en cause de la liberté du mariage. Qu'exigeons-nous pour les mariages célébrés en...

Je partage le point de vue de Mme Borvo Cohen-Seat sur un point, celui des chiffres. Monsieur le garde des sceaux, nous aimerions effectivement disposer à l'avenir de plus de précisions sur les mariages binationaux célébrés en France, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale.

Il serait ainsi utile de connaître la durée de ces mariages. Je suis personnellement convaincu que la durée d'un certain nombre de ces mariages est particulièrement limitée, ce qui confirmerait les appréhensions qui sont les nôtres. J'ai été maire d'une commune de 40 000 habitants. À ce titre, je me suis adressé à plusieurs reprises au procureur de la République au sujet de mariages binationaux qui me paraissaient être soit des mariages de complaisance,...

...et que, en réalité, le nombre de mariages de complaisance ou de mariages forcés est bien plus élevé.

Quant à l'incohérence du projet de loi évoquée par Mme Borvo Cohen-Seat, je ne vois pas où elle est. En revanche, je cherche vainement la cohérence des propos de notre collègue ! Cette dernière s'insurge ainsi contre le fait que des sanctions pénales soient prévues en cas de mariage de complaisance, infraction qui peut en outre être commise en bande organisée. Cette incrimination pénale me paraît pourtant tout à fait nécessaire. Ce texte permet de manière fort utile de vérifier que le mariage n'est pas détourné des fins qui sont les siennes, à savoir la communauté de vie. Nous pourrons nous débarrasser à tout jamais des amalgames douteux évoqués à l'occasion de cette motion...

La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article. Effectivement, la commission approuve le fait que les futurs époux doivent justifier de leur identité en présentant une pièce officielle délivrée par l'administration. Actuellement, comme vous l'avez dit, en l'absence d'une justification d'identité, l'officier d'état civil ne peut pas reporter le mariage. Or nous estimons qu'une telle justification d'identité est la moindre des choses. Nous estimons également que les précisions sur les témoins sont utiles, même si nous ne souhaitons pas que le mariage soit différé pour le cas où les témoins prévus seraient absents. Je ne pense pas d'ailleurs que telle ait été l'intention du Gouvernement. C'est pourquoi la commission a déposé un amendement afin q...

Permettez-moi d'émettre deux observations. D'une part, lorsque le mariage est célébré en France, les comptes rendus d'auditions sont signés par chacun des futurs époux.

Cet amendement tend à éviter qu'un maire ne puisse se croire en droit contraint de refuser de célébrer un mariage au seul motif que les témoins présents lors de la cérémonie ne sont pas ceux indiqués préalablement à la publication des bans.

Ces deux amendements touchent à l'article 3, qui constitue le coeur de ce projet de loi. Il va de soi qu'adopter ces amendements reviendrait à demander une nouvelle fois qu'on ne délibère pas sur ce texte. La commission ne saurait y être favorable. Notre collègue Richard Yung s'est interrogé sur le point de savoir pourquoi on reparlerait d'un certificat de capacité à mariage puisque son existence est prévue par décret depuis 1946. Je pense que cette circonstance n'interdit nullement que ce certificat soit désormais prévu par la loi et que le fait de ne pas en disposer emporte des conséquences qui interviendront au niveau de la transcription. Quant au fait qu'une série de textes récents traitent déjà de problèmes relativement proches- la loi du 24 août 1993, la loi d...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La notion de ressort, pour désigner la zone de compétence géographique de l'autorité diplomatique ou consulaire, est susceptible de créer des difficultés d'interprétation lorsqu'un poste est compétent pour plusieurs pays. Nous proposons donc, à cinq reprises, de lui préférer la notion d'autorité « compétente au regard du lieu de célébration du mariage ».

Cet amendement tend à obliger l'autorité diplomatique ou consulaire à saisir, en cas de doute, le procureur de la République de Nantes « sans délai », afin d'éviter tout retard arbitraire. L'article 170-1, abrogé par le présent projet de loi, prévoit dans sa rédaction actuelle une saisine immédiate. Un amendement ultérieur introduira en outre, par coordination, une telle obligation pour les mariages célébrés en France. Actuellement, seule une circulaire préconise de le faire « le plus rapidement possible ». La commission est consciente du caractère peu juridique de l'expression « sans délai », mais elle pense cependant que son sens, en français, est relativement précis.

Nous avons déjà parlé à diverses reprises, y compris lors de la discussion générale, de cet amendement important qui tend à prévoir un assouplissement s'agissant de la réalisation de l'audition des époux lorsque ceux-ci se sont mariés devant une autorité étrangère, sans solliciter préalablement de certificat de capacité à mariage. Certes, ils n'ont pas respecté les formalités préalables, dont l'audition, et il est normal de leur appliquer ces obligations a posteriori. Mais il ne paraît pas raisonnable de prévoir que l'audition soit obligatoire en l'absence de tout doute sur la réalité du consentement, alors qu'une telle exception est prévue pour les mariages célébrés en France. Beaucoup de personnes, en effet, peu...

Cet amendement de coordination, auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, tend à obliger l'officier d'état civil à saisir le procureur de la République sans délai en cas de doute sur la validité du mariage envisagé, afin d'éviter tout retard arbitraire.

...sion a été assez partagée sur cet amendement. Elle n'est généralement pas favorable aux rapports d'évaluation complémentaires et suppose que de telles données doivent pouvoir trouver leur place dans des rapports déjà existants. Toutefois, comme l'a dit notre collègue Charles Gautier, la commission n'a pas obtenu de statistiques aussi précises qu'elle l'aurait souhaité, notamment sur la durée des mariages binationaux célébrés en France. Une comparaison entre la durée des mariages binationaux et celle des mariages qui sont célébrés entre Français pourrait en effet se révéler utile. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.