Interventions sur "personnes détenues" de Jean-René Lecerf

...e volet consacré aux droits des détenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale avait approuvé la plupart des innovations introduites par le Sénat : institution d'une obligation d'activité, avec pour corollaire la possibilité pour les plus démunis d'obtenir en numéraire une partie de l'aide apportée par l'Etat, reconnaissance d'un droit d'expression aux personnes détenues, limitation des fouilles, renforcement des garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires (notamment avec la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline), obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir la sécurité des personnes détenues (avec l'institution d'un régime de responsabilité sans faute de l'...

...adoptées le Sénat relevaient du domaine réglementaire. Il a néanmoins exprimé le souhait qu'à l'occasion de la lecture des conclusions de la CMP devant les assemblées, il soit demandé au Gouvernement de s'engager à reconnaître un droit de préférence au service de l'emploi pénitentiaire ou aux sociétés concessionnaires des établissements pénitentiaires pour les produits ou services assurés par les personnes détenues dans le cadre de la passation des marchés publics.

a proposé que puisse être retenue dans la rédaction du Sénat la garantie, prévue par l'Assemblée nationale, selon laquelle la dignité des personnes détenues doit être assurée en cas d'encellulement collectif. Sous réserve de cette dernière modification, la commission a adopté le texte de l'article 716 du code de procédure pénale dans la rédaction du Sénat.

...ive du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et, d’autre part, avec l’article 4 ter, qui prévoit que les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation « mettent en œuvre les politiques d’insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. ».

...peut en contrôler le contenu. Il est donc parfaitement possible que le détenu communique avec son avocat sur un problème de divorce, de pacs, de bien lui appartenant, ou que sais-je encore ! Cette communication sera de toute façon totalement confidentielle. En second lieu, sur le plan des principes, il faut bien se remémorer que les garanties apportées par la loi à la liberté d’échange entre les personnes détenues et leurs avocats dérogent aux règles qui s’appliquent habituellement en milieu carcéral. Mais ces garanties ont leur première justification dans les exigences de la défense de la personne condamnée. Il me paraît donc naturel que cette précision demeure dans la loi, même si cela ne change strictement rien par rapport aux préoccupations qui ont été exprimées. Quant à l’amendement n° 12 rectifié, n...

...ment n° 80, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste. L’article 3 de l’ordonnance de 1958 prohibe toute cessation concertée du service et tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. On ne peut effectivement pas imaginer une administration pénitentiaire à éclipse, car il faut s’occuper des personnes détenues. L’article 3 de l’ordonnance prévoit que ces faits peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Des règles similaires sont d’ailleurs prévues pour les personnels de la police nationale. Les événements du passé montrent qu’il faut à tout prix prévenir le risque de voir les personnes détenues livrées à elles-même...

...aine pour le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM. Le projet de loi pénitentiaire tend à favoriser largement le développement de ces mesures de surveillance électronique, notamment en créant l’assignation à résidence avec surveillance électronique, destinée à limiter le recours à la détention provisoire, et en posant le principe du placement sous surveillance électronique des personnes détenues condamnées à de courtes peines d’emprisonnement dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à quatre mois. Le contrôle de l’exécution de ces mesures pourrait utilement être confié aux réservistes de l’administration pénitentiaire, car il ne les expose guère à des risques. Cela permettrait aux surveillants en activité de se consacrer à d’autres tâches, plus exposées. Les personnes qui travai...

...des détenus en fonction de leur état de santé. Par ailleurs, je souhaite proposer un complément à la rédaction de l’article 10, puisque nous avons envisagé tout à l’heure la possibilité d’insérer la notion de dignité à ce niveau du texte. Je propose donc de rédiger ainsi la dernière phrase de l’article 10 : « Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé et de la personnalité des personnes détenues, sans porter atteinte à leur dignité. »

Je ne comprends pas que le Gouvernement ne soit pas d’accord avec la commission sur cette rédaction, qui est presque une lapalissade, à savoir que les différentes restrictions ne peuvent pas porter atteinte à la dignité des personnes détenues.

... des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007. a néanmoins observé que beaucoup des efforts accomplis avaient été freinés, voire anéantis, par l'augmentation du nombre de détenus et la part croissante au sein de la population pénale de personnes atteintes de troubles mentaux. Il a estimé, dans ces conditions, que la prison assurait encore très imparfaitement la réinsertion des personnes détenues, alors même que la fonction qui lui était confiée de garantir la protection de la société ne pouvait pas s'entendre uniquement comme la privation de la liberté, mais aussi comme la prévention de la récidive après la libération de la personne détenue. Le rapporteur a souligné que pour des personnes qui avaient gravement méconnu la loi, la réinsertion passait d'abord par le respect des règles soci...

...eprésente 5,9 % de l'ensemble ; - les règles pénitentiaires européennes, dépourvues de caractère contraignant, ont vocation à fixer un ensemble de références communes pour les Etats membres du Conseil de l'Europe ; - la loi pénitentiaire ne contredit pas les législations pénales précédentes dont elle constitue le complément indispensable ; - l'attention portée à la préparation de la sortie des personnes détenues se manifeste notamment dans le projet de loi par la possibilité donnée aux entreprises d'insertion d'intervenir dans les établissements pénitentiaires et d'assurer ainsi un emploi à la personne détenue, qui pourra se prolonger à l'issue de sa libération ; - plusieurs des amendements proposés permettront de renforcer les dispositifs du projet de loi consacrés à la libération conditionnelle et d'i...

Après avoir précisé que les dispositions proposées s'inspiraient directement de l'article 53 du code des marchés publics pour l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué, d'une part, que la rémunération versée aux personnes détenues était bien plus faible que celle des salariés en France, d'autre part, que le travail pénitentiaire ne concurrençait généralement pas celui des salariés de France, mais plutôt l'activité des entreprises délocalisées dans les pays à bas salaires. Après l'article 15, la commission a adopté un amendement ayant pour objet d'insérer un article additionnel afin, d'une part, de consacrer dans la loi le...