Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "prioritaire" de Jean-René Lecerf
3 interventions trouvées.
...s. La première concerne le délai idéal de traitement d'une demande par l'OFPRA et la CNDA. En son temps, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, avait évoqué un délai global de six mois. Est-ce concevable ? Avec l'amélioration de la situation de la CNDA par les récents renforts de moyens, une diminution des délais serait-elle possible ? Ma deuxième question concerne la procédure prioritaire. Qu'en est-il des personnes en procédure prioritaire qui se voient accorder la qualité de réfugié par la CNDA, alors même qu'ils ont été éloignés du territoire puisque leur recours n'avait pas de caractère suspensif ? Ma dernière question est relative à l'allocation temporaire d'attente. Celle-ci n'est pas accordée aux demandeurs d'asile qui refusent d'être placés en centre d'accueil des demande...
...spensif de ce recours. Compte tenu des délais nécessaires à l'OFPRA pour statuer et des délais de jugement - beaucoup plus longs - de la CNDA, une fois la personne restée en France pendant la durée de toute la procédure, il est ensuite très difficile de l'éloigner du territoire. Un nombre important de places de CADA sont aujourd'hui occupées par des déboutés du droit d'asile. Sur les procédures prioritaires, je serai plus nuancé. Il serait intéressant d'avoir une étude sur les décisions de la CNDA s'agissant des demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire. Cela permettrait de vérifier que les notions de fraude délibérée et de recours abusif n'ont pas été utilisées d'une manière critiquable. Je serai plus nuancé que notre rapporteur sur la notion de pays d'origine sûr. Le Sénat, à l'occasion ...
L'avis favorable que je vous propose de rendre sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par notre collègue Hugues Portelli, doit permettre d'engager la discussion sur la procédure applicable devant la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité. Il est susceptible d'évoluer en fonction des débats.
