Interventions sur "responsabilité parentale" de Jean-René Lecerf

La commission a le sentiment que cet amendement rouvre le débat sur la loi pour l'égalité des chances. Or le contrat de responsabilité parentale a été mis en place à la fin du mois de mars. La commission considère qu'il doit entrer concrètement en vigueur et que ses effets doivent être évalués. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

...t que l'inspecteur d'académie, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet seraient également avertis de la mise en place par le maire d'un accompagnement parental, alors que le projet de loi prévoit simplement l'information du président du conseil général. L'article du code de l'action sociale et des familles qui crée le contrat de responsabilité parentale prévoit que celui-ci est mis en oeuvre par le département en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'une école ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, mais ce contrat est proposé par le président du conseil général, soit de sa propre initiative, soit sur saisine de l'inspecteur d'académie, du préfet, du chef d'établissement, du directeur d...

...a raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à cet amendement. Cet avis vaut également pour l'amendement n° 139 rectifié, qui est très proche du précédent. Quant à l'amendement n° 82 rectifié, il est contraire à la position de la commission des lois qui a, au contraire, souhaité conforter le dispositif prévu dans le projet de loi en assurant une bonne coordination avec le contrat de responsabilité parentale. Il s'agit là, à nos yeux, de l'application du principe de subsidiarité. En effet, si l'on parvient à régler le problème grâce à une plus grande proximité, au niveau de la commune, par le biais de cette assistance familiale, alors il ne sera pas utile de mettre en place, au niveau du département, un contrat de responsabilité parentale, ce dont toutes les parties, à savoir la commune, le départem...

L'amendement n° 16 a pour objet de faire en sorte que les différentes autorités qui peuvent demander au président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale soient parfaitement informées de l'instauration d'un accompagnement parental. Si la commission des lois a mentionné le procureur de la République, c'est parce qu'elle estimait qu'il aurait pu délivrer au juge des enfants une information grâce à laquelle ce dernier aurait été au courant de l'accompagnement parental avant de mettre en oeuvre des mesures éducatives. Quoi qu'il en soit, le plus imp...

Cet amendement repose sur le principe selon lequel le contrat de responsabilité parentale est un outil utile d'accompagnement des familles. La commission juge toutefois suffisant le dispositif d'ores et déjà existant qui sanctionne le non-respect du contrat ou le refus de signature de celui-ci. Ce dispositif consiste en une saisine de la justice aux fins de mise sous tutelle des prestations familiales, ou en une saisine du procureur de la République pour absentéisme scolaire, par exe...

La création du contrat de responsabilité parentale constitue une extension des compétences du département. Conne ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, cet amendement a pour objet de prévoir le versement par l'État d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale, en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. Par ailleurs, cette compensation, liée à la mis...

...ration d'urgence, pour l'égalité des chances. a rappelé que la commission des lois s'était saisie des dispositions du projet de loi relatives au renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la consécration du « testing » comme mode de preuve des comportements discriminatoires (articles 19 à 22), celles relatives aux contrats de responsabilité parentale (articles 24 et 25), ainsi que celles visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre les incivilités (articles 26 et 27). Rappelant que la HALDE, autorité administrative indépendante, avait été créée par la loi du 30 décembre 2004, il a indiqué qu'elle était compétente pour connaître de toutes les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement int...

a d'abord indiqué que certains amendements permettraient de répondre aux critiques exprimées à l'égard du contrat de responsabilité parentale. Partageant l'avis exprimé par M. François Zocchetto, sur l'attribution d'un pouvoir de sanction à la HALDE, il a par ailleurs indiqué que la légalisation du « testing » avait pour objet de consacrer un outil supplémentaire dans la lutte contre les discriminations et ne devait pas avoir pour effet, de réduire la validité de cette méthode comme mode de preuve. Il a précisé que l'utilisation du « t...

a déclaré que lors de son audition, M. Bernard Cazeau, président de la commission des affaires sociales de l'assemblée des départements de France, avait exprimé son hostilité aux dispositifs de suspension des prestations familiales, tout en estimant que le contrat de responsabilité parentale pouvait, dans certains cas, constituer un instrument pertinent si son utilisation était laissée à l'appréciation du président du conseil général.