Interventions sur "tribunaux" de Jean-René Lecerf

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la loi qui les a mis en place est très récente et il faudrait peut-être laisser du temps au temps pour juger de leur pertinence, même si je reconnais que les premières années de fonctionnement ne plaident pas en faveur de leur efficacité. Deuxièmement, cette disposition intéresse les mineurs, lesquels ne sont pas concernés...

...Vincent Capo-Canellas. J’ajoute que les dispositions essentielles de l’ordonnance de 1945 ont été constitutionnalisées, qu’il s’agisse de la primauté de l’éducatif sur le répressif ou de la minoration des peines. Cette constitutionnalisation protège aussi ces dispositions essentielles. Je veux faire observer que la loi qui portait notamment – ce n’était pas la seule disposition ! – création des tribunaux correctionnels pour mineurs a été soumise au Conseil constitutionnel, qui en a reconnu la constitutionnalité. Aussi, on ne saurait décider à dix – pardonnez-moi de le souligner ! –, à la sauvette, au terme de l’examen de ce texte important concernant les délits, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

...a au contraire tendu à revenir sinon à sa lettre, du moins à son esprit. Cela étant, je ne voterai pas non plus en faveur de l’adoption de ce projet de loi, parce que la majorité a cédé à la tentation d’aborder un certain nombre de problèmes qui, selon moi, n’avaient pas totalement leur place dans ce débat, qu’il s’agisse de la rétention de sûreté – même si la réponse donnée me convient – ou des tribunaux correctionnels pour mineurs. L’intitulé initial du texte témoigne de ce mélange des genres : « projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ». On peut penser ce que l’on veut des tribunaux correctionnels pour mineurs, mais je suis convaincu que leur disparition ne contribuera en rien à renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

...ette motion que de manière accessoire. Vous évoquez, par exemple, la proximité de la justice. Plus que dans le fait d’avoir un tribunal de l’autre côté de sa rue, cela consiste en une justice rendue de manière à la fois parfaitement cohérente et relativement rapide. En tant que sénateur du Nord, je me souviens de l’extrême brutalité de la refonte de la carte judiciaire : il ne reste plus que six tribunaux de grande instance après cette réforme « à la hache » sur les sept que comptait mon département. Quoi qu’il en soit, je crois que ce projet de loi respecte les impératifs de proximité. Par ailleurs, vous avez le droit de penser que cette expérimentation heurte notre tradition juridique en raison de la rupture d’égalité qu’elle induit. En revanche, comment pouvez-vous plaider l’inconstitutionnal...

... plus grande participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, elle souhaite toutefois dissiper immédiatement une ambiguïté fondamentale. L’enjeu de la réforme ne saurait être celui d’une justice plus rigoureuse. L’idée selon laquelle les citoyens seraient plus sévères que les magistrats relève de la fiction, pour ne pas dire de la contre-vérité. La comparaison des jugements des tribunaux correctionnels, formés aujourd’hui des seuls magistrats, et de ceux des cours d’assises avec jury peut utilement nous éclairer sur ce point.

... objectif de réconciliation des Français avec leur justice, il soulève cependant plusieurs interrogations, qui ont conduit la commission des lois à proposer, sur certains points, des équilibres différents. Sur le premier volet du projet de loi, qui concerne la participation des citoyens à la justice pénale, je n’ai pas rencontré beaucoup d’objections de principe. La présence de citoyens dans les tribunaux correctionnels, notamment, et une plus large ouverture de la justice sur la société figurent parmi les revendications du Syndicat de la magistrature. Elles figuraient également dans la profession de foi du candidat Nicolas Sarkozy lors de la dernière élection présidentielle. Cette référence à une justice démocratique, fille de la Révolution, n’est-elle pas aujourd’hui unanimement appréciée dans ...

...ne limitera pas le recours à cette mesure. Vous avez également prétendu, monsieur Mézard, que cette réforme trouverait son origine dans la seule imagination du Gouvernement et que nul ne l’aurait prônée auparavant. Or de grandes organisations représentatives des magistrats, notamment le Syndicat de la magistrature, appelaient depuis longtemps de leurs vœux une participation des citoyens dans les tribunaux correctionnels, souhait que partagent bon nombre de nos collègues parlementaires, quelle que soit leur sensibilité politique. En particulier, M. André Vallini s’est déclaré plutôt favorable à une association plus large des citoyens à l’expression de la justice pénale. Je m’attarderai un peu plus longuement sur les arguments d’inconstitutionnalité qui ont été évoqués, une motion tendant à opposer...