Interventions sur "l’aide" de Jean Sol

Ces deux amendements identiques visent à instaurer une redevance pour les seuls Ehpad non habilités à l’aide sociale. Une telle redevance, qui viendrait abonder la branche autonomie, créerait, semble-t-il, un risque juridique important, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de mettre en place une redevance proportionnelle au nombre de places non habilitées à l’ASH. Je rappelle que la situation financière des Ehpad e...

Mes chères collègues, je vous rejoins sur la nécessité de s’assurer que les Ehpad proposent un nombre suffisant de places habilitées à l’aide sociale et que ces places soient réparties selon les catégories d’établissement et dans nos territoires. Toutefois, il ne semble pas opportun d’imposer à tous les établissements de disposer d’un nombre minimal de places habilitées. Cette répartition doit être réalisée selon les besoins et les spécificités territoriales, dans le cadre du dialogue de gestion entre les départements et les établisse...

...d’entrée semblent repartir à la hausse, la contribution de l’État aux dépenses des départements continue à baisser, de 93 millions d’euros en 2022 à 90 millions d’euros en 2023. Surtout, les crédits inscrits en loi de finances sont sans rapport avec les dépenses réelles de l’État : en 2022, sur les 28 millions d’euros qui ont été ouverts en compensation des dépenses supplémentaires à la charge de l’aide sociale à l’enfance, seuls 3 millions d’euros seront répartis entre les onze départements ayant accueilli plus de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 qu’au 31 décembre 2020. Le mode de calcul de cette contribution doit être révisé, car il est en complet décalage avec la réalité du terrain.

...de dépenses durables, qui pèsent lourd sur la situation financière des départements. De surcroît, ceux-ci doivent, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, prendre en charge ces jeunes plus longtemps, au-delà de l’âge de 18 ans, tout en veillant à respecter l’objectif, fixé par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, d’éviter les sorties sèches du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Il est donc incompréhensible que les crédits baissent de 42 millions d’euros. C’est pourquoi j’ai déposé, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement tendant à rétablir à leur niveau de 2020 les crédits consacrés à la prise en charge des MNA. Sous ces réserves, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable aux crédits de la mission.

L’arrivée continue sur le territoire national de personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA) pose depuis plusieurs années un problème financier majeur. Bien que leur prise en charge sociale relève de la compétence départementale, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), cette prise en charge doit nécessairement être précédée d’une phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement de ces personnes ; cette évaluation, pendant laquelle un hébergement d’urgence de ces personnes est nécessaire, peut durer plusieurs semaines. Les crédits portés depuis 2016 par la présente mission au titre des MNA visent donc à alléger la charge encourue p...