Interventions sur "États-unis" de Jean-Yves Leconte

On voit bien que la loi de blocage soumettrait les entreprises à une double sanction. Je voudrais formuler deux réflexions complémentaires avant de faire deux propositions. Ma première remarque concerne l'obligation du visa pour toute personne qui va en Iran et qui souhaite ensuite se rendre aux États-Unis, ce qui, même avant la dénonciation par les États-Unis de l'accord sur le nucléaire, bloquait une partie des sociétés qui souhaitaient prospecter en Iran. En second lieu, compte tenu de la manière dont l'OFAC travaille, les sanctions engendrent des distorsions de concurrence entre entreprises européennes et américaines. Je souhaiterais donc faire deux propositions pour compléter la résolution. ...

...n d'établir la liste des entreprises américaines qui agiraient ou bénéficieraient d'une autorisation de l'OFAC pour intervenir sur ces marchés, que les distorsions de concurrence constatées soient soumises à des sanctions et que les responsables de ces entreprises soient soumis à une exigence de visa pour entrer sur le territoire de l'Union européenne ». Je pense que nous ne pouvons répondre aux États-Unis en adoptant des demi-mesures. Il ne s'agit que d'agir par réciprocité, dans la mesure où tous les opérateurs économiques européens qui travaillent en Iran sont soumis à cette règle. C'est selon moi la direction vers laquelle on doit aller, pour ensuite négocier avec les États-Unis.

Ce qui est provocateur, c'est ce que font les États-Unis !

...ituent pas des sujets du même ordre. Il y va de la crédibilité de l'Union européenne. Les Iraniens veulent des solutions à long terme, des solutions politiques. Or l'Europe, tout en étant consciente de la situation, n'est absolument pas prête à apporter de réponse véritablement politique à ce sujet. Depuis plus de dix ans, toute personne qui s'est rendue en Iran et qui désire ensuite voyager aux États-Unis, doit expliquer ce qu'elle est allée faire là-bas. C'est profondément anormal ! On a l'air de considérer l'OFAC comme un organisme international. On doit aller beaucoup plus loin. Ce n'est pas une agression vis-à-vis des États-Unis. Il faut mettre notre discours en adéquation avec des positions fortes !

Le mensonge n'est pas acceptable en droit américain. S'il est établi qu'une personne est allée en Iran et que cela ne figure pas sur son passeport, c'en est fini pour elle des États-Unis !

...s échanges sont plus ouverts avec le Canada et le Japon. Ne découvrons pas après coup que l'Union européenne devait réagir. Certes, il n'y aura pas de solution absolue, car chacun fera un peu d'extraterritorialité. Certaines asymétries doivent être combattues, comme le fait qu'un chef d'entreprise français s'étant rendu en Iran doive justifier de ce qu'il y a fait avant d'obtenir un visa pour les États-Unis. L'inverse n'est pas vrai. Appliquons cette réciprocité. Avec Joëlle Garriaud-Maylam, également sénateur des Français établis hors de France, nous constatons que la surconformité appliquée par les banques françaises est un réel problème pour nos entreprises. Les banques devraient pouvoir continuer à remplir leurs missions. Je m'interroge sur la pénalisation de la surconformité - à distinguer d'e...

...chers collègues, je veux tout d’abord saluer l’initiative de notre collègue Jacky Deromedi, qui nous permet d’évoquer cette situation pénible ce soir. Le FATCA, l’un des dispositifs mis en œuvre par le Congrès américain pour lutter contre la fraude fiscale, n’est pas tant la source que le révélateur des difficultés dont nous discutons ce soir. D’ailleurs, quand cet accord entre la France et les États-Unis a été ratifié, le 29 septembre 2014, l’étude d’impact annexée au projet de loi de ratification évoquait très rapidement cette situation, sans en mesurer toutes les conséquences. Celles-ci sont liées à la conjugaison de deux facteurs. Le premier est l’attribution de plein droit de la nationalité américaine à la naissance ; le second, cela a été rappelé, est l’assujettissement à l’impôt sur le fon...

Pour préciser les études d'impact, avez-vous une vision plus précise par pays ? L'accord avec la Corée s'est accompagné de gros investissements coréens en Slovaquie par exemple. Les conséquences des accords sont variables selon les pays. Il faut prendre conscience du déséquilibre des parties et de l'imbroglio des situations. Les États-Unis sont une force politique mais leur marché est fractionné entre États fédéraux. C'est le contraire en Europe : l'Union est un nain politique mais le marché est très intégré. La négociation est déséquilibrée et tourne vite au marché de dupes. Quand l'Union européenne ouvre un marché, c'est un boulevard pour le partenaire. Quand les États-Unis font une concession, il faut tout recommencer, État par ...

Merci d'avoir cadré les négociations transatlantiques. Pour vous, des négociations bilatérales sont plus faciles à mener que des négociations multilatérales. Si les négociations n'aboutissent pas, l'Union pourra-t-elle peser sur les normes internationales ? Le choix de négocier avec les États-Unis plutôt qu'avec une autre partie du globe est un choix de société ; fait-il sens dans le monde actuel ? Actuellement, l'énergie fossile est peu chère, mais de grandes différences existent entre l'Union européenne et les États-Unis. Peut-on avoir un marché transatlantique sans marché du carbone unique ? Quel est le rôle des sanctions et de l'Ofac (Office of Foreign Assets Control, bureau de contrô...

Merci d'avoir cadré les négociations transatlantiques. Pour vous, des négociations bilatérales sont plus faciles à mener que des négociations multilatérales. Si les négociations n'aboutissent pas, l'Union pourra-t-elle peser sur les normes internationales ? Le choix de négocier avec les États-Unis plutôt qu'avec une autre partie du globe est un choix de société ; fait-il sens dans le monde actuel ? Actuellement, l'énergie fossile est peu chère, mais de grandes différences existent entre l'Union européenne et les États-Unis. Peut-on avoir un marché transatlantique sans marché du carbone unique ? Quel est le rôle des sanctions et de l'Ofac (Office of Foreign Assets Control, bureau de contrô...

... en 2020 devra être « universel, juridiquement contraignant, dynamique, prévoyant un mécanisme de révision, de transparence et de vérification des engagements ». Universel d'abord. Ce sera en effet une « première » puisque le Protocole de Kyoto - certes ratifié par 195 États - n'engageait en fait, en matière de réduction des émissions, que les 37 pays industrialisés signataires. J'ajoute que les États-Unis ne l'ont pas ratifié et que le Canada s'en est ensuite retiré... Juridiquement contraignant ensuite : il faut en effet faire du futur « protocole de Paris » plus qu'une simple déclaration d'intentions. Soyons cependant prudent et lucide : même si son caractère contraignant était accepté par tous, le texte ne devrait pas prévoir de « sanctions » en cas de manquement d'un État partie aux obligatio...

Sur les normes de qualité des produits échangés : aux États-Unis, il y a de grandes différences entre États fédérés, un bien peut être autorisé à la vente dans un État et pas dans un autre. Dans l'Union européenne, en revanche, nous sommes beaucoup plus intégrés qu'eux de ce point de vue, en tout cas en termes économiques mais malheureusement beaucoup moins en termes politiques, et c'est là notre faiblesse. Pour revenir sur la précédente communication sur le...

Les PME doivent aussi faire face aux difficultés du droit de la concurrence. Or elles n'ont souvent pas les moyens de faire valoir leurs droits. La France a pris position, dans les négociations du partenariat transatlantique, contre l'arbitrage. Cela vous semble-t-il cohérent avec vos préoccupations, ou êtes-vous favorables au développement de l'arbitrage ? Si les États-Unis aiment le droit, l'économie chinoise a dépassé en 2014 l'économie américaine. Les évolutions que vous nous proposez ne se fondent-elles pas sur l'observation du monde d'hier ?

...envers des États qui sont pourtant des États de droit : dans la façon même où nous abordons la négociation transatlantique, nous sommes déjà en train de négocier l'État de droit, ce qui est pour moi inacceptable. Je suis particulièrement inquiet quant à la possibilité pour l'Union européenne de tenir les choix politiques qui sont les siens. Par exemple, la reprise économique que l'on constate aux États-Unis repose largement sur l'exploitation du gaz de schiste, exploitation dans laquelle l'Union européenne a choisi de ne pas s'engager aujourd'hui. Si nous étions exposés à un arbitrage privé sur un tel sujet, je crains un tsunami. En même temps, il me semble qu'existe un lien pour les entreprises européennes entre la possibilité de recours à un mécanisme de règlement des différends investisseurs/Éta...

...mmencerai par saluer les chiffres du commerce extérieur que vous avez annoncés ce matin, madame la ministre. Depuis deux ans, ils sont en amélioration très sensible, malgré un contexte difficile. Nous sommes aujourd'hui réunis pour débattre du partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement. Cela a déjà été dit : les droits de douane moyens pratiqués par l’Union européenne et les États-Unis ne sont que de quelques pour-cent. Le véritable sujet, c’est donc les barrières non tarifaires, les marchés publics, les normes, en particulier techniques, sanitaires, environnementales et sociales. Avant d’entrer davantage dans le détail, je rappellerai que l’Union européenne représente 30 % du PIB mondial, les États-Unis à peu près 23 %, le Japon et la Chine environ 8 % chacun. Le partenariat ...

Les directives relatives aux marchés publics unifient l’ensemble des procédures au sein de l'espace européen, alors que, aux États-Unis, les marchés publics ne relèvent pas de l’échelon fédéral. Même en matière de TVA, les procédures sont bien mieux harmonisées entre les États membres de l’Union européenne qu’elles ne le sont entre les États des États-Unis. En revanche, les Européens sont divisés sur le plan politique, si bien que, en termes de négociations, nous sommes un nain. Au contraire, l’unité politique des États-Unis leu...

… afin d’obtenir un changement de ces règles dans le cadre des négociations avec les États-Unis. Rappelons-nous l'été 2011 : instaurer une unité commerciale sans prévoir de régulation financière et monétaire engendrera des difficultés pour l'euro et affectera la compétitivité de nos entreprises, ainsi que leur accès aux financements compte tenu des décalages existant entre l’Europe et les États-Unis en termes d’exigences imposées aux banques. Mettre en place une régulation financière et mo...