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Interventions sur "arrêt" de Jean-Yves Leconte
3 interventions trouvées.
...roposition de résolution ne remet pas en cause la perspective d'adhésion de l'Union à la CEDH et se borne à souligner la difficulté tout en rappelant les compétences respectives des États membres et de l'Union. L'adhésion de l'UE à la CESDH ne me semble pas soulever de difficultés sinon que les décisions de la CJUE touchent parfois des domaines situés, selon les États, hors de sa compétence - ses arrêts sur les communications téléphoniques en témoignent. Ainsi, dans cette construction européenne - Jacques Delors disait souvent que l'Europe, c'est comme la bicyclette : si elle n'avance pas, elle tombe -, on ne peut attendre que les traités demeurent statiques. Son adhésion à la CEDH fait partie de ce qui augmente les compétences de l'Union elle-même, et ne pourra avoir lieu à droit constant. S...
Cette disposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur : l'arrêt du Conseil d'État en date du 2 décembre 1983 « ville de Lille » prohibe les interdictions générales et absolues de stationnement sur le territoire de la commune.
L'arrêt du Conseil d'État précité précise bien le droit applicable mais je pense en effet qu'il est souhaitable d'avoir ce débat en séance publique. L'amendement n° 73 semble satisfait par le droit en vigueur et par les amendements proposant de nouvelles règles en matière de domiciliation. D'où une demande de retrait, à défaut un avis défavorable. Les deux amendements précédents prévoient des mesures t...
