Interventions sur "asile" de Jean-Yves Leconte

Je remercie nos rapporteurs. Je note qu'ils se sont interrogés sur l'opportunité de légiférer sur ce sujet. Il serait plus judicieux en effet de faire le bilan de ce qui existe, de ce qui a été voté et n'est pas appliqué, de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Des négociations sont en cours au niveau européen sur un pacte sur l'asile et l'immigration. Elles devraient aboutir avant les prochaines élections européennes. Une transposition en droit interne sera pour partie nécessaire. Ne serait-il pas préférable d'attendre ce moment pour légiférer ? L'accès aux préfectures est difficile. Elles sont submergées et refusent même parfois d'enregistrer les demandes de titre de séjour. Beaucoup d'étrangers deviennent clandestins faute...

Un quart des étrangers qui suivent la formation linguistique n'atteint pas le niveau A1 à l'issue du parcours d'intégration. Ce projet de loi va donc précariser la situation de ces personnes. Est-ce en précarisant que l'on intègre ? Comment prendre en compte la question de la vulnérabilité si l'on supprime l'étape de la rédaction d'un récit dans le dépôt d'une demande d'asile ? La limite du nombre de rendez-vous en préfecture va-t-elle empêcher l'accueil de tous les demandeurs d'asile ? Sur les régularisations, que deviendront les autres dispositions de la circulaire « Valls » ? Cette circulaire sera-t-elle intégralement abrogée ? Comment traiterez-vous la situation des travailleurs des plateformes ? Même s'il est dorénavant interdit aux personnes en situation irrégu...

Je poserai cinq questions. Premièrement, confirmez-vous que, dès le débarquement, les mineurs non accompagnés ont bien été placés à l'ASE ? Deuxièmement, il me semble que ce sont notre loi et notre réglementation, plutôt que le droit communautaire, qui sont en question en matière d'asile à la frontière et d'obligation pour l'Ofpra d'émettre un avis sur les dossiers. Troisièmement, les choses auraient-elles été différentes si le bateau avait débarqué dans le ressort d'un tribunal judiciaire adapté au traitement de ce type de situations ? Quatrièmement, quels sont les passagers de l'Ocean Viking qui ont été inscrits dans le système d'information Eurodac ? Cinquièmement, des leço...

...té de circulation dans l'espace Schengen. La protection de ce dernier doit d'abord être assurée par des contrôles aux frontières extérieures. Quant à l'argument de la Commission européenne selon lequel les règles doivent être changées, car les États ne les respectent pas, il ne me paraît guère pertinent... J'en viens maintenant aux perspectives : l'adoption du nouveau pacte sur la migration et l'asile demeure incertaine, mais elle est possible. Premièrement, on peut constater que la France a paré au plus pressé mais le plus dur reste à faire. Lorsqu'il a débuté sa présidence semestrielle, notre pays a sélectionné les deux textes au sujet desquels les discussions étaient les plus avancées et pour lesquelles il y avait déjà un accord global, le règlement filtrage et Eurodac, et y a ajouté la d...

La protection temporaire ne nécessite pas de faire une demande d'asile, et ce n'est pas l'Ofpra qui l'examine. C'est un droit offert à tous, sauf exception. Vous nous avez indiqué que ce sont les préfectures qui le reconnaissent : y aura-t-il un délai, ou la reconnaissance sera-t-elle immédiate ? Est-il prévu dans la directive de pouvoir faire une demande de protection temporaire dans deux pays membres ? Je comprends de votre réponse qu'il n'est pas possible d'avo...

La protection temporaire ne nécessite pas de faire une demande d'asile, et ce n'est pas l'Ofpra qui l'examine. C'est un droit offert à tous, sauf exception. Vous nous avez indiqué que ce sont les préfectures qui le reconnaissent : y aura-t-il un délai, ou la reconnaissance sera-t-elle immédiate ? Est-il prévu dans la directive de pouvoir faire une demande de protection temporaire dans deux pays membres ? Je comprends de votre réponse qu'il n'est pas possible d'avo...

Ma première question porte sur le rôle de l'OFII en matière d'accueil des demandeurs d'asile. La répartition des rôles entre l'OFII et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) devrait être améliorée. Pourquoi la partie accueil, prestations et logement pour les demandeurs d'asile, est-elle confiée à l'OFII, alors que sa mission essentielle est de favoriser l'intégration de ces personnes ? D'autant que tant que les réfugiés n'ont pas déposé une demande d'asile, ils...

Quelles sont vos actions à Calais ? Avez-vous connaissance de missions foraines britanniques à Calais ? Pouvez-vous évaluer le nombre d'Afghans protégés en attente de regroupement familial ? Quel est le délai de reconstitution des états civils ? Quelles sont les implications pour l'Ofpra de l'accord sur l'Agence de l'Union européenne pour l'asile ? Les propositions de la Commission européenne sur l'assouplissement des délais de traitement des demandes d'asile aux pays proches de la Biélorussie sont-elles acceptables et conformes à la convention de Genève ?

Ce rapport comporte deux aspects. D'une part, la politique migratoire et, d'autre part, la manière dont nous répondons à nos obligations en matière de droit d'asile. Concernant la politique migratoire, je m'inscris en faux contre les propos de notre rapporteur. La question n'est certainement pas de dire que rien n'est sous contrôle, que rien n'est maîtrisé et que nous n'avons pas de chiffres. Notre échec ne se situe pas là. Notre échec, c'est l'intégration. Notre échec n'est pas le contrôle des frontières ou le fait de distribuer trois fois moins de premier...

Le 23 septembre 2020, la Commission européenne présentait son nouveau Pacte sur la migration et sur l'asile. Ce Pacte souhaite tirer les leçons de la crise migratoire de 2015-2016, qui a altéré la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne au sujet des politiques migratoires et de l'asile. Avec une communication « chapeau » et une « feuille de route », la Commission européenne a présenté cinq règlements et quatre recommandations ou orientations : tout ceci s'inscrit dans une « approche globale »...

En premier lieu, selon moi, la Commission européenne met en oeuvre une « commande franco-allemande » sans aller jusqu'au bout des préoccupations et des besoins des États de première entrée ou de l'Europe centrale. Il nous faut travailler à une convergence de la politique d'asile en Europe. Pour surmonter les différences que l'on constate aujourd'hui dans les politiques d'asile, plusieurs propositions ont été émises. Pour y parvenir, Mme Fabienne Keller propose par exemple de planifier la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile sur dix ans. Mme Sylvie Guillaume propose, quant à elle, de passer par une coopération renforcée entre les États membres qui partagent déjà ...

...ontex et la mise en place prochaine du système d'autorisation préalable de voyage pour les ressortissants de pays tiers non soumis à visa, ETIAS. Les entrées irrégulières sont ainsi plus faibles qu'en 2015-2016. L'Union européenne est donc la solution et les « gesticulations nationales » sont les problèmes. Et disons-le clairement : cela ne sert à rien de discuter du Pacte sur la migration et l'asile si l'on souhaite obtenir une option de retrait, ou « opt out », dans l'application des règles migratoires européennes. La question de la solidarité européenne est toujours posée puisqu'en réalité, la France ne veut pas être réellement solidaire de l' Italie: elle souhaite surtout limiter au maximum les mouvements secondaires de demandeurs d'asile. Sur le Royaume-Uni, étant donné que ce dernier ...

...risation des enfants qui conditionnent l'obtention du titre de séjour. Enfin, notre pays a été plusieurs fois condamné cette année par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), à propos de la manière dont les personnes sont traitées. C'est le cas pour la situation des enfants à Mayotte, ou encore sur les traitements inhumains et dégradants que la France a fait subir à certains demandeurs d'asile. Je rappelle aussi la lettre très argumentée du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur la situation des CRA dans le contexte sanitaire. Et quid des contrôles aux frontières ? Concernant l'asile, nous sommes chanceux par rapport à la plupart des pays européens. Les demandes d'asile ont suivi une courbe progressive, qui n'a jamais présenté les à-coups de celle nos voisins...

...ées pour que les étrangers en situation irrégulière soient enregistrés dans cette borne ? Par ailleurs, nous avons connu des difficultés en matière d'accès aux demandes de passeport. Avez-vous prévu des mesures pour que les citoyens puissent faire leur demande en ligne, notamment grâce au dispositif Alicem, qui est en voie de finalisation ? Il est pratiquement impossible de faire une demande d'asile en préfecture dans des délais corrects. Je constate aussi que, pour faire une demande naturalisation, il faut au moins trois ans avant d'obtenir des nouvelles concernant le dépôt de dossier. Enfin, des personnes qui ne peuvent rentrer chez elles du fait de la pandémie ne parviennent pas à joindre la préfecture pour faire prolonger leur visa de court séjour. Comment faire dans une telle situation...

L'OFII se concentre entièrement sur sa mission consacrée à l'asile, au détriment de ses autres missions relatives à l'intégration. Vous regrettez le manque de sincérité des prévisions, mais peut-on vraiment anticiper l'évolution des flux migratoires ? Je pense qu'il faut rester humble. On se souvient qu'il y a eu une explosion des flux migratoires en Europe en 2014-2015, mais pas en France. Si je considère comme vous ce budget scandaleux, c'est surtout parce ...

Concernant l'accès à la PUMa des demandeurs d'asile, de mon point de vue, ceux-ci seront soumis au régime de droit commun qui prévoit que seules les personnes résidant depuis au moins 3 mois sur le territoire national y sont éligibles. L'idée de restreindre cet accès pour les demandeurs d'asile soulève donc des obstacles juridiques, car la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés nous impose d'offrir un minimum d'aide à ces per...

...d'éloignement réel si les gens reviennent ? En construisant notre politique migratoire autour de la lutte contre la fraude, comme vous le faites depuis deux mois, vous stigmatisez les étrangers et ne permettez pas l'intégration. La fraude ne doit pas être l'alpha et l'oméga de notre politique migratoire. Ce budget ne prévoit pas suffisamment de moyens sur l'hébergement, ni pour les demandeurs d'asile, ni pour ceux qui ont obtenu la protection : les gens sont à la rue et c'est anormal pour eux comme pour l'opinion publique. Avec l'évolution actuelle des demandeurs d'asile, comment l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) peut-il parvenir à remplir aussi sa seconde mission relative à l'intégration ? Notre coopération avec les garde-côtes libyens relève de complicité d'es...

... 10 septembre 2018, qui entre progressivement en vigueur, pose de graves difficultés de fonctionnement à la CNDA : en réduisant un certain nombre de droits et en mettant en place les audiences par vidéo, on s'expose aux refus des avocats de participer aux procédures. Les reports de décisions se multiplient, parfois de plus de trois mois. Êtes-vous inquiet de la situation de la chaîne globale de l'asile ? Vous avez indiqué que le système de Dublin dysfonctionne et vous avez évoqué le cas des personnes qui refont une demande en France après avoir été déboutées ailleurs. Vous n'avez pas parlé des personnes transférées dans un autre pays de l'Union européenne, mais qui n'avaient jamais fait de demande nulle part. Ne les considérez-vous pas comme en situation de pouvoir légitimement demander l'asil...

... mission de protection des frontières extérieures de l'Union européenne ». Je propose de remplacer cette phrase par « rappelle que la communautarisation de la surveillance des frontières implique une convergence progressive des politiques migratoires des États membres. » Au point 21, je propose de préciser que la distinction ne se fait pas au doigt mouillé, mais grâce à la procédure de demande d'asile, en remplaçant « rappelle que les réfugiés doivent être distingués des migrants obéissant à des motivations économiques » par « rappelle que c'est la procédure d'étude d'une demande d'asile qui a vocation à distinguer les personnes en besoin de protection de celles obéissant à d'autres motivations, dont les motivations économiques ». À la fin du point 22, je propose de remplacer « reste faculta...

... sur le sujet, compte tenu des écarts constatés entre les textes adoptés par chaque assemblée. Je veux néanmoins saluer certaines avancées apportées par le Sénat que je serais heureux de voir confirmées par l'Assemblée nationale : la suppression d'une orientation directive sans garantie d'hébergement ; le maintien à trente jours du délai pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en lieu et place du mécanisme, plus complexe, adopté par l'Assemblée nationale ainsi que la disposition adoptée à l'initiative de notre collègue Alain Richard permettant d'encadrer les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle afin qu'elle n'allonge pas les délais d'examen des demandes ; l'encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille, même si nous aurions ...