Interventions sur "asile" de Jean-Yves Leconte

...ès aux fichiers, excepté ceux qui relèvent du troisième niveau de sécurité. Compte tenu des circonstances, ne vaudrait-il pas mieux élever le niveau de confiance et ouvrir l'accès de ces fichiers de niveau trois ? La situation humanitaire créée par la crise des migrants est compliquée. Les migrants qui ne sont pas éligibles à la relocalisation doivent-ils obligatoirement passer par une demande d'asile en Grèce ? Ne faudrait-il pas plutôt rouvrir les possibilités de relocalisation ? Certains migrants bloqués à Calais ont été enregistrés à leur arrivée en Italie ou en Grèce. Ils doivent traverser un tunnel de six mois avant que leur demande soit traitée. Peut-être conviendrait-il de faire évoluer les accords de Dublin sur ce point ? Ne pourrait-on pas également prévoir de consacrer une part beau...

J'ai étudié, la semaine dernière, le système d'asile suisse. Une collaboration excellente entre l'État et les collectivités territoriales est indispensable. La Suisse reçoit cinq fois plus de demandeurs d'asile par habitant que notre pays. Or, cela se passe plus fluidement qu'en France, grâce à cette étroite collaboration...

Sommes-nous en quelque sorte victimes de certains « succès » ? Comment convaincre les personnes qui sont à Calais de demander l'asile en France ? Selon plusieurs associations, certains partent à Calais pour bénéficier des procédures « fast track », impossibles en Ile-de-France. On a gonflé Calais par l'incapacité à répondre aux demandes ailleurs sur le territoire. Après être passés par l'enregistrement précis dans les « hotspots » en Italie, en Grèce ou en Hongrie, certains restent à Calais durant six mois, pris dans le « tunne...

...s qui auraient aujourd'hui besoin de faire évoluer le règlement Dublin par solidarité préfèrent encore garder ce système, qui les accable, pour éviter qu'on puisse leur envoyer une surveillance aux frontières sans que ce soit eux qui pilotent. On envoie des experts, mais en Grèce, les choses restent sous supervision grecque. Quant au Nord de la France, le problème vient également de la demande d'asile en Île-de-France : si on veut obtenir rapidement l'asile, il faut aller à Calais, ce qui aggrave la pression sur cette partie du territoire. Vous avez évoqué les conditions sanitaires dans les hotspots en Grèce. Avez-vous vu la situation des centres de rétention en Turquie de ce point de vue ? Par ailleurs, à partir du moment où la Turquie et l'Union européenne coopèrent plus efficacement pour ...

... considérer que votre loi est conforme aux exigences de la Convention de Genève. Ma deuxième question concerne toujours le droit au travail. A quelle situation la notion de « réfugié » renvoie-t-elle ? S'agit-il de toute personne arrivant sur le territoire turc ou obtenant la protection sur le territoire turc ? Dans ce cas-là, celle-ci a certes le droit au travail, mais son accès à la demande d'asile demeure problématique. Nous rencontrons d'ailleurs ce même problème en Ile de France. Par ailleurs, lorsque vous parlez d'effet psychologique, si les sorties sont bloquées depuis la Turquie qui reste « ouverte », les personnes qui ont besoin de protection viendront inéluctablement vers vous. N'allez-vous pas nécessairement vous retourner à terme vers l'Europe pour lui signaler votre difficulté ...

...même que les associations membres de votre réseau en Turquie seraient-elles éligibles, à ce qu'on nous a dit. Quant à la notion de « pays tiers sûr », la décision de la justice grecque apporte une réponse. De fait, quelle que soit la volonté politique, quand la justice fonctionne, on a la réponse ! En revanche, j'aurais souhaité savoir si l'on commençait à ressentir une évolution de la demande d'asile en provenance de Turquie compte tenu de la situation problématique dans le Sud-Est de ce pays ?

Je crois comprendre que pour les réinstallations à partir de la Turquie, vous travaillez hors du cadre du « un pour un » mais dans celui des engagements pris sur un nombre global de réfugiés accueillis. Les autorités turques considèrent-elles que cette méthode s'inscrit dans l'accord ? Le chiffre fixé dépend-il des capacités d'hébergement ? Le taux de 20 % de citoyens turcs dont la demande d'asile est acceptée par l'OFPRA est considérable ; comment évolue-t-il ? La Turquie n'est pas signataire de la convention de Genève dans son entier ; de plus, les pratiques ne correspondent pas toujours aux lois. Comment les faire évoluer ? La France ne considère pas la Turquie comme un pays tiers sûr, mais pour que l'accord fonctionne, il faut qu'elle le devienne. Pourquoi ne pas faire converger la pr...

Une Cour nationale du droit d'asile (CNDA) unique ne serait-elle pas une étape intermédiaire qui garantirait des procédures unifiées, même si nous gardons 28 agences différentes ?

Il est important que le nombre des personnes en rétention reste proportionné. En février, nous avions été choqués de voir que les personnes repartaient avant même la vérification de leur statut. Laissons le temps nécessaire à l'examen de la demande d'asile et à un éventuel recours. D'où viennent les 3 milliards d'euros ? Une partie de la politique de voisinage, l'autre de la politique d'élargissement ? Que pourra-t-on faire avec cette facilité ? Est-ce l'Union européenne qui choisit les projets ? La Commission européenne propose une amende de 250 000 euros par réfugié refusé, soit le contraire de ce qu'il faut faire pour convaincre les pays réti...

Merci pour ces informations. Qui sélectionne les personnes réinstallées ? D'où arrivent les candidatures ? Quelle est l'articulation de la réinstallation avec la procédure de demande d'asile ? Combien avons-nous enregistré de demandes d'asile au premier trimestre de 2016 ? En février dernier, j'ai constaté que le système grec d'asile avait beaucoup progressé, mais comme tous ceux qui veulent rester en Grèce doivent déposer une demande d'asile, puis faire appel en cas de rejet, le système s'est embolisé en deux mois. N'avons-nous pas le même problème, d'ailleurs ? Du coup, les escorte...

...nexion limitée via l'Égypte - on enregistre une augmentation importante côté italien. Les murs entre les pays des Balkans n'étant pas hermétiques, certains réfugiés parviennent de Grèce vers l'Europe du Nord par cette voie. Tout n'est pas réglé. Il faut prendre en compte les dynamiques. Les 250 000 euros d'amende par personne pour les pays qui refusent la répartition automatique des demandeurs d'asile ne me gênent pas sur le principe, mais c'est une provocation vis-à-vis des pays déjà réticents. Ce n'est pas le meilleur moyen de reconstruire de la solidarité. Quelle est la position française ? Comment peut-on envisager la suppression des visas pour les citoyens turcs sans avoir vérifié la réalisation effective des engagements ? Pourquoi ces exigences réduites ? Alors que la Turquie est plus ...

Il reste que cela se conjugue pour créer une situation qui ne va pas aider les Balkans à progresser vers l'Union européenne. Quant aux modalités de l'accord, elles me semblent faire bon marché d'un certain nombre de principes attachés au droit d'asile. Le rapprochement familial pourra être remis en cause, en Allemagne ; les recours ne seront pas suspensifs ; les demandeurs d'asile en Grèce sont de fait enfermés dans des camps. Il y aurait bien des choses à dire sur les conditions dans lesquelles tout cela se met en place. Quant à l'aide financière à la Turquie, quand on sait que moins de 20 % des réfugiés sont dans des camps, les autres étan...

Un demandeur d'asile est un migrant qui dépose une demande d'asile ; le réfugié politique est celui qui bénéficie d'une protection internationale. Le million de personnes entrées l'an dernier dans l'Union européenne ne relèvent pas toutes de ces catégories : en 2015, l'Allemagne a enregistré 440 000 demandes d'asile ; la Hongrie, 174 000 ; la Suède, 156 000 ; l'Autriche, 85 000 ; l'Italie, 83 200 et la France, plus d...

Pour harmoniser les jurisprudences en matière de droit d'asile, je proposais la création d'une cour d'appel européenne compétente pour traiter les recours juridictionnels contre les décisions administratives prises dans chaque État membre. Cela facilitera aussi la relocalisation, et sa jurisprudence obligera les instances nationales à converger.

... des affaires européennes a adopté - MM. Éric Bocquet et André Gattolin s'abstenant - la proposition de résolution européenne ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne. Le Sénat, Vu l'article 88 4 de la Constitution, Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, Vu le « Pacte européen sur l'immigration et l'asile » adopté par le Conseil européen les 15 et 16 octobre 2008, Vu la directive n° 2011/95/du 13 décembre 2011 concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale (dite « directive qualification »), Vu la directive n° 2013/33/EU du 26 juin 2013 établissant les normes d'accueil pour les personnes dema...

... route de l'Europe. Ce chiffre horrible fait froid dans le dos. Comment mettre fin à cette situation inquiétante dans laquelle le crime organisé tient une grande place ? Les empreintes digitales sont systématiquement enregistrées sur le fichier Eurodac mais le croisement ne se fait pas immédiatement. À l'exception des personnes relocalisées, la Grèce pourrait donc avoir à examiner les demandes d'asile des personnes réadmises en application du Règlement « Dublin », ce serait très lourd pour elle. Cela nous amène à interroger la finalité d'Eurodac. Bernard Cazeneuve demande que les services de justice et de police y aient accès. Attention : c'est Frontex qui assure véritablement le contrôle des frontières de la Grèce, et non les Grecs. Ne nous trompons donc pas : mettre en cause la qualité de c...

Je salue l'action que vous avez menée pendant trois ans et les bons résultats auxquels elle a donné lieu. La première solution au problème de Calais, c'est de montrer aux migrants qu'ils peuvent demander l'asile en France. Nous ne doutons pas de votre capacité à mettre en oeuvre la loi que nous avons votée. Cependant, reste-t-il des sujets d'inquiétude en amont ou en aval, notamment en ce qui concerne les temps d'enregistrement sur les plateformes d'accueil ou le fonctionnement de la CNDA ? La relocalisation décidée par l'Union européenne impose une convergence des politiques des différents États en mati...

... attractivité. Nous devons adapter nos procédures pour tenir compte du fait que notre réseau diplomatique n'est plus universel, au point que dans un certain nombre de pays, il est très difficile d'obtenir un visa pour la France pour la simple raison qu'il est très compliqué d'accéder à un poste diplomatique français. Et la biométrie rend les choses plus complexes encore. Le coût des demandeurs d'asile ? Comme la Cour des comptes l'a rappelé, si l'on prend en compte l'ensemble des droits et prestations qui y sont attachées, on peut effectivement arriver au chiffre de 2 milliards. Mais c'est une comptabilité un peu particulière que de mettre bout à bout des dispositifs très disparates. Sans compter que ce coût tient pour beaucoup au fait que les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de travaille...

Merci à notre rapporteure pour son exposé. Compte tenu de ce que nous pouvons supposer que sera la demande d'asile en fin d'année en France - nous en serions aujourd'hui à 70 000 ou 75 000, un chiffre certes supérieur à ceux des années passées mais sans commune mesure avec ce qui s'observe chez certains de nos partenaires européens - on peut espérer que les moyens accordés cette année et l'an passé à l'OFPRA lui permettront de répondre à l'objectif de la réforme votée cette année. Restent cependant des diff...

Je me suis récemment rendu en Arménie, au Liban et en Jordanie. L'Arménie recueille plus de 15 000 réfugiés arméno-libanais ou arméno-syriens. Poussés par le HCR, de nombreux chrétiens d'Irak se sont rendus en Jordanie mais ils n'y ont pas le droit de travailler. Ils sont parqués, sans avenir, et tentent de quitter ce pays. Les visas pour asile sont une spécificité française, puisqu'il n'y a pas besoin, pour les demander, de se trouver sur notre sol. Pourtant, aujourd'hui, cette procédure est en panne : sur 10 000 demandes déposées à Amman depuis 2013, il n'y a eu que 1,5 % de réponses positives. Que de frustrations... Je salue donc votre engagement à accélérer le traitement de ces dossiers.