Nous avions eu l'occasion d'auditionner M. Pascal Brice, il y a trois ans, au début de son mandat. Sur proposition du Président de la République, le Gouvernement envisage de le renouveler dans ses fonctions de directeur général de l'OFPRA. Selon la procédure habituelle, cette nomination ne peut intervenir qu'après l'audition du candidat devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dont les membres seront ensuite appelés à voter. Cette audition est publique et ouverte à la presse. Le vote se déroulera à bulletins secrets simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination, si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Monsieur Brice, comment avez-vous vécu les trois années de votre mandat, et que vous reste-t-il à faire dans les trois ans à venir ? Comment inscrirez-vous votre action dans le contexte d'intensification des mouvements migratoires, qui a incité la commission des lois à organiser le suivi du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés de Syrie et d'Irak, en Europe ?

C'est un honneur de revenir devant vous, à l'issue de ce mandat, pour rendre compte de l'activité de l'OFPRA et pour vous présenter ce qui pourra nourrir son action dans les trois ans à venir. Je suis conscient de la responsabilité qui m'incombe. La politique de l'asile est une grande tradition de notre République. Le Parlement l'a faite évoluer en votant la loi sur l'asile alors que l'Europe est marquée par le drame de ceux qui fuient le conflit syrien.

L'Allemagne est particulièrement engagée dans l'accueil des migrants, avec 800 000 à un million de demandeurs d'asile cette année contre 80 000 en France. Cette différence de situation résulte pour une grande part d'un effet d'optique et nous devons aller au bout de la réforme du droit d'asile voulue par le Gouvernement, en mettant en oeuvre la loi que vous avez votée en juillet dernier. Trois défis sont devant nous.

Un premier défi pour l'OFPRA sera de réduire le délai d'instruction à trois mois en moyenne pour une procédure de neuf mois au total. Dans le même temps, l'Office devra gagner en réactivité pour répondre aux situations d'urgence, comme à Calais, par exemple, où l'on a enregistré plus de 2 000 demandes d'asile depuis un an, ou bien en régions, à Lyon, Metz, Bordeaux, Lille, Grenoble ou Cayenne, où des équipes de l'OFPRA se déploient pour instruire des demandes d'asile. Enfin, troisième défi à relever, l'arrivée des personnes dans le cadre de la relocalisation au titre des dispositifs européens qui se mettent en place aux frontières extérieures de l'Union. L'Office a plus que jamais un rôle à tenir pour installer dans notre pays une politique d'accueil des réfugiés organisée, maîtrisée et qui comporte toutes les précautions nécessaires.

Durant les trois dernières années, les progrès que l'on a pu constater dans l'action de l'OFPRA sont dus à la mobilisation de ses agents, dont j'ai maintes fois pu admirer l'expertise et l'engagement, mais aussi aux moyens supplémentaires que le Parlement et le Gouvernement ont bien voulu nous donner. L'Office a vu ses effectifs augmenter de 40 %, avec le budget afférent, ce qui est remarquable en période de maîtrise des déficits publics. L'Office a également bénéficié de la collaboration de l'ensemble des acteurs en s'inscrivant dans une chaîne d'actions, d'interventions, qui sont le fait de l'administration, mais aussi d'associations et de citoyens.

Premier point satisfait du contrat d'objectifs et de performance que nous avions signé avec le ministre de l'intérieur et celui du budget : l'OFPRA a progressé dans sa mission première, en offrant une protection toujours plus efficace, bienveillante et rigoureuse à ceux qui relèvent du droit d'asile. Alors qu'il y a trois ans, les statuts de protection étaient surtout reconnus par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office en reconnaît désormais les trois-quarts, avec un taux de protection global qui a augmenté de 24 % à 31 %, et de 9 % à 22 % à l'Office. Grâce à sa réforme interne et en se montrant capable d'intégrer la jurisprudence de la Cour, l'Office s'est donné les moyens d'identifier un besoin de protection dès sa première instance. Il exploite pour cela toute une série de travaux conduits par des agents référents sur des besoins de protection aussi difficiles à déterminer que ceux des femmes victimes de violence, des personnes victimes de la torture, des mineurs isolés, des victimes de la traite des êtres humains, ou bien encore de ceux qui sont persécutés dans leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle.

Deuxième point qui devrait vous satisfaire : en trois ans, l'Office a réduit de 36 % le nombre de demandes d'asile en attente d'instruction depuis plus de trois mois, le « stock » en jargon technique. Bien sûr, nous avons bénéficié d'une stabilisation du nombre des demandes d'asile depuis l'été. Mais, c'est surtout aux efforts de l'OFPRA et de ses agents que l'on doit cette réussite, puisque l'activité de l'Office a augmenté de 27 %. En plus des effectifs supplémentaires, les réformes dans l'organisation du travail ont porté leurs fruits, de sorte que nous avons atteint l'objectif de gain d'efficacité sur lequel je m'étais engagé.

Quant à l'amélioration des conditions de travail des agents de l'Office, elle est évidente, puisque le taux de rotation des officiers de protection à l'instruction a diminué de 16 % à 9 % en trois ans. Une politique des ressources humaines très active, le recrutement de titulaires, le renforcement du dialogue social avec les organisations syndicales ont été autant de facteurs positifs.

L'Office a encore du chemin à parcourir pour assurer pleinement sa mission de protection et pour s'adapter à un contexte très évolutif. Les premières propositions que j'ai adressées au ministre de l'intérieur et à celui du budget pour l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance des années 2016 à 2018 tiennent compte de ces changements, ainsi que de la nécessité de mettre en oeuvre la loi que vous avez votée.

L'Office doit tout d'abord poursuivre sans relâche ses efforts pour mieux protéger. Nous devrons par conséquent amplifier les réformes de l'expertise de l'instruction, en tenant compte des dispositions de la nouvelle loi. La création d'une charte de l'interprétariat est un chantier sur lequel il sera essentiel d'avancer.

L'Office doit également réaliser l'objectif moyen de trois mois fixé pour le délai d'instruction des dossiers. Il faudra poursuivre la réforme de l'organisation du travail, systématiser les missions foraines, réussir la relocalisation à travers des missions d'instruction, de manière à atteindre cet objectif à la fin de l'année 2016.

Un troisième objectif consiste à améliorer les services aux usagers. L'Office doit pouvoir délivrer des actes d'état-civil à ceux qu'il protège, dans des délais raisonnables. Les effectifs supplémentaires qui ont déjà été mis à notre disposition au titre du plan « Migrants » voulu par Bernard Cazeneuve, ou qui le seront dans le cadre de la loi de finances pour 2016, devraient y contribuer.

Quatrième objectif : je souhaite que l'OFPRA effectue un saut numérique, pour que chaque demandeur d'asile ait accès à un compte personnalisé qui rende compte de l'état de la procédure dont il fait l'objet.

Enfin, je souhaiterais poursuivre l'amélioration des conditions de travail des agents de l'Office, qui passe par une évolution de leurs statuts, comme l'ont acté le ministre de l'intérieur et celui de la fonction publique. Si les statuts propres dont les agents bénéficient depuis 1993 ont l'avantage de préserver leur indépendance, ils sont un frein à la mobilité. Les officiers de protection devraient pouvoir évoluer dans une dynamique interministérielle, préservant l'indépendance de l'institution qui continuera à les gérer, sur le modèle de ce qui se fait à l'ONF ou à la Caisse des dépôts et consignations. La mise en oeuvre du télétravail et la modernisation du management sont deux autres chantiers sur lesquels il faudra travailler. De manière générale, il conviendra d'adapter le fonctionnement de l'Office à son changement de dimension, car on est passé de 455 agents à 620 agents en trois ans, soit une augmentation des effectifs de 40 %. C'est à cette condition que l'OFPRA pourra exercer sa mission pleinement et de manière impartiale.

Durant les six premiers mois de l'année 2015, les chiffres montrent une stabilisation du nombre des demandes d'asile. Qu'en est-il en fin d'année ? Pourriez-vous nous en dire plus sur le programme des missions foraines de l'OFPRA en régions ? Enfin, je souhaiterais que vous nous présentiez l'action de l'OFPRA dans le cadre des procédures de relocalisation décidées par l'Union européenne, et plus particulièrement pour la mise en place des hot spots.

Lors de notre visite à l'OFPRA, nous avions été frappés par la qualité des officiers de protection chargés de l'instruction qui jouent un rôle fondamental dans le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. Comment évolue le recrutement au sein de l'Office ? Rencontrez-vous des difficultés particulières ? Comment se déroule la formation du personnel ? Vous avez centré votre intervention sur l'évolution de l'Office, sans vous attarder sur ses relations avec la CNDA. On sait qu'elles sont problématiques. Ont-elles évolué ? Enfin, je salue votre opiniâtreté à faire évoluer le statut de vos salariés pour favoriser la mobilité. C'est un point positif.

Comment expliquez-vous la différence d'attractivité entre la France et l'Allemagne, aux yeux des demandeurs d'asile ? Quand un réfugié a obtenu son statut, que devient-il ?

On a recensé plus de 2 000 demandeurs d'asile à Calais. Peut-on en savoir plus sur leur situation et sur le délai prévu pour l'instruction de leurs dossiers ? Disposez-vous d'informations spécifiques sur les mineurs et les jeunes majeurs étrangers isolés ?

Je salue l'action que vous avez menée pendant trois ans et les bons résultats auxquels elle a donné lieu. La première solution au problème de Calais, c'est de montrer aux migrants qu'ils peuvent demander l'asile en France. Nous ne doutons pas de votre capacité à mettre en oeuvre la loi que nous avons votée. Cependant, reste-t-il des sujets d'inquiétude en amont ou en aval, notamment en ce qui concerne les temps d'enregistrement sur les plateformes d'accueil ou le fonctionnement de la CNDA ? La relocalisation décidée par l'Union européenne impose une convergence des politiques des différents États en matière d'accueil des migrants. Comment y parvenir ? Enfin, la France n'a pas attendu la convention de Genève pour mettre en place une politique du droit d'asile. Comment promouvoir l'attractivité de notre pays auprès des nombreux demandeurs d'asile qui se pressent aux portes de l'Europe ?

Le travail de l'OFPRA est particulièrement utile en cette période de crise. Je rends hommage à tous ceux qui s'engagent dans cette mission presque impossible. Je souhaiterais revenir sur une question que j'avais posée au Ministre et qui avait été également soulevée par Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Lors de ma visite au centre de rétention administrative de Vincennes, j'ai constaté qu'on y enfermait des demandeurs d'asile, arrêtés à Calais ou bien à la gare de l'Est ou encore à la gare du Nord. Depuis le 29 octobre, 154 personnes ont ainsi été placées au centre de rétention administrative de Vincennes, en sept convois, dont le dernier, le 1er décembre. Les conditions de rétention sont très peu humaines : fontaines d'eau en panne, pas de cartes de téléphone pour appeler leur famille à Calais... Bien qu'ils aient fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ces personnes sont enfermées et on les libère arbitrairement. Pourquoi ne leur donne-t-on pas de récépissé ? Pourquoi ces gens-là ont-ils à subir un enfermement digne de délinquants, alors qu'ils ont déjà subi Calais ?

Monsieur Buffet, dans notre pays, le nombre des demandes d'asile connaît une évolution depuis cet été. Il avait doublé entre 2007 et 2013, ce qui a conduit à des temps d'instruction longs. Il s'était stabilisé et avait même légèrement baissé en 2014. Cette stabilisation s'est maintenue jusqu'à l'été 2015, où les demandes ont repris en hausse de 15 % par rapport à la même période en 2014. Cette hausse devrait atteindre 17 % sur l'ensemble de l'année 2015, soit 75 000 à 80 000 demandes d'asile contre 65 000 en 2014. Cette hausse intègre les 2 150 demandes d'asile formulées à Calais depuis novembre 2014. Elle rend également compte de la mise en place des guichets uniques qui a réduit le temps d'enregistrement en préfecture de plusieurs mois à trois jours, provoquant une hausse conjoncturelle du nombre des demandes d'asile. S'y ajoutent les 3 000 personnes des campements parisiens que l'OFPRA, le préfet de région et la maire de Paris ont mis à l'abri depuis l'été. Enfin, le contexte européen explique également cette augmentation, même si notre situation n'a rien de comparable avec celle de l'Allemagne.

Les missions foraines constituent un outil essentiel pour renforcer l'efficacité de nos interventions auprès des demandeurs d'asile. Nous collaborons avec les préfectures et le monde associatif, et nous diminuons le temps d'instruction des dossiers. Il faudra continuer à développer ces missions, très utiles pour traiter le problème de l'hébergement, comme on l'a vu récemment à Lyon ou à Metz. L'Office devrait prochainement intervenir à Cayenne où il y a une augmentation importante de la demande d'asile en provenance d'Haïti.

L'OFPRA se prépare à accueillir dans les deux ans à venir 30 000 demandeurs d'asile syriens, érythréens et irakiens, en besoin manifeste de protection, conformément aux décisions européennes. L'Office participe au dispositif de relocalisation, en mettant six de ses agents à disposition du Bureau européen d'appui à l'asile. Ils interviennent dans les hot spots pour informer les migrants sur le dispositif. In fine, le rôle essentiel de l'OFPRA restera d'instruire la demande d'asile, comme dans la procédure de droit commun. Il y a quelques semaines, dix-neuf personnes sont arrivées en Loire-Atlantique dans le cadre du dispositif de relocalisation. Une mission foraine est allée les rencontrer, et l'une de nos équipes a instruit leur demande d'asile. Cela implique de confirmer le besoin de protection des demandeurs et d'identifier les profils à risque, grâce à l'expertise de nos agents et aux outils nouveaux que nous donne la loi sur l'asile.

Madame Tasca, nous n'avons pas eu de difficulté à recruter 180 nouveaux agents depuis l'été. Une annonce dans Le Monde a suffi pour susciter l'engouement. Les profils sont féminins à 70 %, jeunes (moins de quarante ans), de formation juridique ou Sciences Po, avec une expérience internationale. Nous les formons en interne pendant six mois. Compte tenu du coût que cela représente en termes d'efficacité globale de l'Office, nous avons apprécié de pouvoir recruter des titulaires, et nous vous en remercions. Si les contractuels qui représentent 25 % de nos agents font un travail d'une qualité incontestable, ils alimentent le turnover. Mieux vaudrait continuer à recruter des titulaires, d'autant que 45 % de nos officiers d'instruction restent encore des contractuels.

Quant à nos relations avec la CNDA, il sied au justiciable que je suis de s'exprimer avec mesure à propos de son juge, surtout devant la commission des lois. Nous entretenons d'excellentes relations avec la Cour et je souhaite que nous poursuivions notre travail dans un respect mutuel. MM. Leconte et Frassa nous ont encouragés dans leur rapport de 2012 à mieux intégrer la jurisprudence de la Cour et à partager nos analyses sur la situation dans les pays d'origine pour mieux identifier le besoin de protection.

Monsieur Collombat, je me suis exprimé sur la différence d'appétence que les migrants ont pour la France et pour l'Allemagne, au retour de la mission que le Président de la République m'avait confiée en septembre, à Munich. Il s'agit d'un effet d'optique. Ma conviction est que l'Allemagne attire, sans que cela signifie pour autant que la France n'attire pas. Si les migrants se rendent en Allemagne, c'est pour rejoindre les communautés de compatriotes qui s'y trouvent parfois depuis longtemps : celle des kurdes syriens, par exemple, depuis les années soixante-dix, dans l'industrie automobile. La situation du travail et de l'emploi joue également, ainsi que les délais d'instruction. En France, ces délais découragent ceux qui ont un besoin de protection et encouragent ceux qui ne relèvent pas du droit d'asile. Nous devons travailler à mettre en place une politique d'accueil des réfugiés digne, maîtrisée et organisée.

Que devient un réfugié qui a obtenu ses papiers, Monsieur Collombat ? C'est une bonne question qui a commencé à se poser lors de mon premier mandat. Auparavant, nous considérions qu'un demandeur d'asile qui obtenait le statut de réfugié tombait dans le droit commun et pouvait vivre sa vie comme il l'entendait. Or, à Calais et dans les campements parisiens, nous avons rencontré des gens qui étaient protégés par l'Office mais qui avaient un problème d'accès au logement. D'où le plan « Migrants » porté par Bernard Cazeneuve au printemps. Notre pays est riche de structures, d'associations, d'initiatives diverses facilitant l'accueil des réfugiés. Une volonté politique est à l'oeuvre pour les rendre efficaces, sous l'égide de Mme Pinel et de M. Cazeneuve. Nous y prendrons notre part.

Monsieur Leconte, je suis comptable de ce que l'Office fait ou ne fait pas. La réforme de l'asile et des délais d'instruction doit intervenir à tous les niveaux, que ce soit à l'OFPRA, dans les préfectures ou à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). C'est un défi permanent. Je n'ai pas d'inquiétude, car je suis témoin des moyens accordés par le ministre de l'intérieur et des réformes engagées par les préfectures et par l'OFII. La réussite de la réforme du premier accueil est une nécessité absolue. Lorsqu'un demandeur d'asile vient à l'OFPRA, la manière dont la procédure d'accueil est engagée et dont il est accompagné au sein de sa structure d'hébergement influe profondément sur notre capacité à lui assurer ensuite la protection dont il a besoin. Quant à la CNDA, je ne doute pas qu'elle mettra en oeuvre la réforme du juge unique dans de bonnes conditions. Nous avons d'excellentes relations, nous faisons en sorte de partager nos informations utiles et sa jurisprudence.

Fervent européen, je ne peux que souhaiter la convergence européenne. Le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel l'ont appelée de leurs voeux à plusieurs reprises. Nous devons continuer à progresser sur le partage d'analyses de la situation des pays d'origine. Telle est la vocation du Bureau européen d'appui à l'asile. Dès lors que les directives européennes harmonisent les procédures, il convient de rapprocher les modalités d'instruction en cours dans les différents pays. La relocalisation nous donne l'occasion de progresser en la matière, avec en perspective finale, de mon point de vue personnel, la constitution d'un OFPRA européen. Encore faudrait-il que les différents pays européens harmonisent le statut des autorités de détermination. Bien entendu, en ce cas, je serais heureux que le modèle français puisse prévaloir, qui repose sur l'indépendance de l'Office.

Madame Benbassa, il revient au ministre de l'intérieur de décider des conditions dans lesquelles les personnes sont placées en rétention ou non. L'OFPRA dispose néanmoins d'une responsabilité fondamentale : veiller au bon exercice du droit à l'asile, y compris en rétention. Conformément à la loi que vous avez votée, les personnes ont un délai de cinq jours pour demander l'asile. À la suite de l'arrêt Cimade du Conseil d'État, le ministre de l'intérieur a rappelé dans une circulaire que seul l'OFPRA était juge de la validité de ce délai. Nous avons quatre jours pour statuer, et nous faisons plein usage de notre faculté de sortir une demande d'asile de la procédure accélérée lorsque cette demande concerne une personne en rétention. En accord avec les services de la police aux frontières, nous avons tenu à renforcer la confidentialité des décisions de l'Office, afin que seul le demandeur d'asile placé en rétention en ait connaissance. Je peux vous assurer de mon extrême vigilance à cet égard. Le rôle de l'Office n'est pas d'apprécier telle ou telle décision du ministre de l'intérieur ou des préfets, mais de s'assurer que le droit d'asile est respecté en rétention.

Monsieur Vandierendonck, la situation à Calais nous mobilise pleinement. L'Office s'est donné pour objectif de faire vivre le droit d'asile là où il n'existait pas. Le ministre de l'intérieur a rendu la sous-préfecture de Calais compétente et renforcé les moyens de l'OFII. L'OFPRA s'est mobilisé depuis plus d'un an pour inciter les migrants de Calais à demander l'asile. Nous avons mis en place un dispositif grâce auquel le délai d'instruction des dossiers est inférieur à trois mois, et cela dans un contexte contraint. Grâce à la mobilisation de tous, le droit d'asile a désormais droit de cité à Calais. Depuis un an, 2 150 personnes ont demandé l'asile. En ce qui concerne les mineurs, nous travaillons en collaboration étroite avec l'association France terre d'asile, à Saint Omer.

Je vous remercie d'avoir répondu de manière très précise à nos questions. Nous nous retrouverons à 17 h 50 pour voter simultanément avec nos collègues de l'Assemblée nationale.

La réunion est suspendue à 15 h 30

La réunion est reprise à 17 h 50