Interventions sur "contribuable" de Jean-Yves Leconte

...ésident fiscal français. Or, lorsque vous ne vivez pas dans l’Union européenne, vous n’avez pas ce droit. Où est l’égalité ? Vous ne pouvez pas être assimilé à un résident fiscal français, avec tout ce que cela implique ; vous ne pouvez pas bénéficier d’une quelconque réduction d’impôt. Monsieur le ministre, ce que nous défendons, c’est tout simplement l’égalité devant l’impôt de l’ensemble des contribuables.

Le présent amendement vise à étendre aux contribuables non résidents le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres. Celui-ci est actuellement limité aux résidents, suscitant l’incompréhension de nos compatriotes établis hors de France qui souhaitent, par ces dons, maintenir un lien avec notre pays et soutenir des causes qui leur sont chères. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée : un non-résident...

...s personnes – c’est le cas des retraités – n’ont pas connu de baisse de revenus. L’inflation constatée pour un certain nombre de produits de première nécessité, en particulier pour les produits d’hygiène et les produits agroalimentaires, est parfois supérieure à 20 %. En conséquence, cet amendement a pour objet de prendre en compte la crise de 2020 et de revenir sur cette réforme défavorable aux contribuables les plus modestes. Il s’agit d’en conserver les modalités applicables en 2020 sur les revenus de 2019, mais en les adaptant par cohérence à l’article 2 du présent PLF pour 2021, afin de tenir compte de l’inflation. Le mode de calcul de la décote tel que prévu à partir du 1er janvier 2021 risque d’avoir de très fortes conséquences sur les budgets des contribuables les plus modestes, c’est-à-dire...

En effet, le Gouvernement ne favorise pas complètement le statu quo, puisqu’il a fait voter l’an dernier une réforme de la décote que la majorité sénatoriale a choisi à l’instant de conserver. Or cette réforme était défavorable aux contribuables qui auparavant ne payaient pas ou payaient peu d’impôt sur le revenu. Ainsi, des personnes dont les revenus mensuels se situaient autour de 1 600 à 1 800 euros et qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu avant la réforme se retrouvent à devoir payer un impôt annuel représentant à peu près 20 % d’un mois de revenu. Je partage l’observation de Philippe Dallier sur le 0, 2 % d’inflation, qui semb...

...ous tentons, année après année, de faire évoluer les esprits sur cette question. Vous le savez, on ne peut pas avoir de résidence principale en France quand on habite à l’étranger. Or cette règle a des conséquences fiscales lorsqu’on a une résidence en France. Avec cet amendement, nous proposons un dispositif qui permet d’assimiler cette résidence en France à une résidence principale lorsque le contribuable vit dans un pays considéré comme particulièrement dangereux par le ministère des affaires étrangères. Cette mesure permettrait aux contribuables concernés d’avoir la possibilité, sans coût complémentaire, de revenir rapidement en France si la situation sécuritaire se dégradait à un point tel qu’il ne serait plus possible de rester là où ils résident habituellement. Cette disposition est une mani...

Il s’agit toujours de la jurisprudence Schumacker : c’est une question de justice et d’égalité devant l’impôt ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si nous connaissons votre position, nous continuerons à défendre une évolution qui nous semble légitime, celle qui consiste à ce qu’à revenu de source française égal il n’y ait plus inégalité devant l’impôt entre les contribuables établis dans l’Espace économique européen et les autres.

...l’a dit notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian, tout part d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a jugé les dispositifs précédents non conformes – la CSG et la CRDS sont effectivement considérées, en droit européen, comme des prélèvements sociaux. Le Gouvernement a alors décidé d’instaurer ce prélèvement spécifique de 7, 5 %, affectant une catégorie bien précise de contribuables. C’est une inégalité flagrante devant l’impôt : cela n’a pas lieu d’être !

S’il y avait une erreur dans la rédaction de l’amendement n° I-551 rectifié, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant que vous nous l’indiquiez, parce que notre objectif était de faire du taux moyen la règle, dans la mesure où le contribuable le souhaite. Cela nous semble plutôt aller dans le bon sens pour tout le monde, et c’était également, l’année dernière, la volonté du Gouvernement. Il s’agit d’une réforme très compliquée et personne ici, me semble-t-il, n’est absolument certain que les amendements qui sont présentés répondent exactement à tous les sujets. Je constate, en outre, qu’elle n’a pas fait l’objet de concertations avec...

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun revenu, ou presque aucun revenu, de source étrangère, de bénéficier du mécanisme de la décote, lequel, en l’état actuel du droit, s’applique exclusivement aux résidents et aux non-résidents dits « Schumacker », à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire aux contribuables établis dans les États membres de l’Espace économique européen dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leurs revenus mondiaux imposables. Il s’agit souvent de pensionnés. Lorsque ceux-ci vivent hors de l’Espace économique européen, ils ne bénéficient pas, en particulier, de la coordination des régimes de protection sociale et font donc face à des coûts supplément...

Le présent amendement a pour objet d’accorder aux contribuables une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants dans les établissements d’enseignement du premier et du second degrés homologués par l’éducation nationale à l’étranger. Les familles qui scolarisent des enfants dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger paient souvent des frais de scolarité largement supérieurs à 6 000 euros par enfant et pa...

Cet amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone dangereuse et qui, du fait de ces conditions de sécurité, peuvent être conduits à revenir en France du jour au lendemain. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe selon lequel la résidence détenue en France par nos compatriotes expatriés est considérée comme une résidence secondaire, mais de prévoir une exception, pour les seuls Français vivant en zone dangereuse...