Interventions sur "convention" de Jean-Yves Leconte

...emandant l'asile au Royaume-Uni et risquant d'être refoulées au Rwanda -, comment dépasse-t-on la volonté politique forte d'un État ? La Cour a jugé sur cette question, le Royaume-Uni a eu des réactions vives. Quelle issue peut-on envisager ? Quand la volonté politique d'un État membre et le jugement de la Cour s'opposent frontalement, comment s'en sort-on ? L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme serait importante du point de vue du respect du droit de l'Union européenne et aurait une valeur symbolique forte. Y êtes-vous favorable ? L'Union européenne se crée-t-elle trop de difficultés en tenant compte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne de 2013 ? Si un requérant attaque l'Union européenne pour quelque chose qui ne relève pas de sa compét...

...emandant l'asile au Royaume-Uni et risquant d'être refoulées au Rwanda -, comment dépasse-t-on la volonté politique forte d'un État ? La Cour a jugé sur cette question, le Royaume-Uni a eu des réactions vives. Quelle issue peut-on envisager ? Quand la volonté politique d'un État membre et le jugement de la Cour s'opposent frontalement, comment s'en sort-on ? L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme serait importante du point de vue du respect du droit de l'Union européenne et aurait une valeur symbolique forte. Y êtes-vous favorable ? L'Union européenne se crée-t-elle trop de difficultés en tenant compte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne de 2013 ? Si un requérant attaque l'Union européenne pour quelque chose qui ne relève pas de sa compét...

Depuis la pandémie de covid-19 en 2020, le télétravail s’est développé, y compris chez les travailleurs transfrontaliers. Ceux-ci sont soumis aux conventions fiscales bilatérales. Or des dispositions transitoires ont été adoptées par certains États pour que le télétravail n’ait pas d’impact sur la fiscalité. Avec leur disparition, des difficultés surviennent. Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur le télétravail chez les transfrontaliers, car ceux-ci ont eu trop de mauvaises surprises.

Je vais vous parler de fonctionnaires, monsieur le ministre. J’aimerais donc obtenir une réponse plus développée. Certains de nos compatriotes subissent en effet une interprétation différente de la convention bilatérale par leur État de résidence. Je pense à la Grèce, et surtout à la Belgique. Pour la Grèce, notamment pour les enseignants du lycée français, la convention a été renégociée. Mais certains cas doivent encore être traités. Quand la nouvelle convention fiscale sera-t-elle ratifiée ? Avec la Belgique, une nouvelle convention a été négociée, mais n’est pas encore ratifiée. Elle ne répond pas...

Non, je le retire, madame la présidente, après les explications données par M. le ministre. Je souhaite néanmoins que nous poursuivions ensemble nos discussions sur ce sujet. En effet, il me semble que des zones d’ombre demeurent, en particulier sur la manière dont la nouvelle convention fiscale qui a été négociée entre la France et la Belgique traite, y compris de manière rétroactive, l’ensemble des difficultés rencontrées par les personnes concernées.