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...nce fiscale. Les créateurs de l’euro, je le pense, n’ignoraient pas cette évidence, mais ils ont fait le pari qu’il allait permettre une transformation politique de l’Union européenne. D’ailleurs, c’est au même moment que la citoyenneté européenne a été mise en place par le traité de Maastricht. La dynamique avait donc été lancée, sans que le pari soit tenu. En 1997, le pacte de stabilité et de croissance a mis en place une sorte de pilotage automatique des politiques budgétaires des pays qui allaient faire partie de la zone euro. En 2008, la crise a mis en danger l’ensemble de l’édifice, et il a fallu revoir les choses dans l’urgence, tant s’agissant de la convergence budgétaire qu’en termes monétaires. Le premier pas, douloureux, c’est le six pack, adopté en novembre 2011. Très contraign...
...ment factice, car les données publiées ne donneraient pas une idée correcte de la suite de la trajectoire de notre solde structurel. C’est la raison pour laquelle je salue l’acceptation par le Gouvernement de cette discipline qui renforcera la crédibilité de notre signature. C’est avec ce type de démarche, en donnant confiance aux opérateurs économiques, que nous pourrons retrouver la voie de la croissance et de l’emploi. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, saluant les apports significatifs de la commission mixte paritaire, la qualité du travail structurant conduit entre les deux assemblées et les apports du présent projet de loi organique, le groupe socialiste votera les conclusions de cette commission mixte paritaire. §