Interventions sur "d’emploi" de Jean-Yves Leconte

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour vos explications et l’importance que vous accordez à ce sujet. Toutefois, comme l’a relevé notre collègue Alain Milon, cet article ne constitue-t-il pas un cavalier social, puisque les pénalités prévues ne financeront pas la sécurité sociale ? Il est vrai que le taux d’emploi des seniors est l’outil le plus puissant de tous pour rééquilibrer ou mieux financer le système de retraites ; lorsque l’on a conscience du taux d’emploi des 55-64 ans, qui est bien plus faible en France que dans le reste de l’OCDE, on convient qu’il y a d’importantes marges de progression. Toutefois, repousser de 62 à 64 ans l’âge légal de départ conduira dans la « zone grise » qu’évoquait Mari...

...’agit de proposer une méthode pour calculer les équivalents temps plein attribués à l’opérateur public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Il faut savoir que ses ressources proviennent majoritairement des frais d’écolage et que, en outre, la rémunération des enseignants fait l’objet d’une négociation, enseignement titulaire par enseignement titulaire figurant sur ce plafond d’emplois, entre l’Agence et l’établissement scolaire qui reçoit l’enseignant – à l’issue de cette négociation, l’établissement concerné prend en charge une part qui est souvent supérieure à 60 % de la rémunération de l’enseignant. Nous proposons que le calcul du nombre d’équivalents temps plein sous plafond d’emplois attribués à l’AEFE s’effectue au prorata de la part prise en charge par l’État. L’adopt...

Malheureusement, madame la secrétaire d’État, l’amendement n’est pas satisfait. Ce plafond d’emplois s’applique enseignant résident par enseignant résident, et non pas en proportion de la contribution des établissements scolaires à leur rémunération. Il est vrai que certains résidents sont employés hors plafond, mais ce n’est pas à eux que je fais référence. De la même manière, certains enseignants sont recrutés localement, donc hors plafond d’emplois, mais Bercy impose ensuite à l’Agence pour...

...nancière ont été créés par la loi de finances pour 1974. Ils permettent à nos postes diplomatiques et consulaires de disposer de structures qualifiées par le droit français pour développer en particulier les activités culturelles et de recherche. Les recettes de ces établissements sont de plus en plus constituées de ressources propres. Il est donc assez étonnant qu’ils soient soumis à un plafond d’emplois alors même que, par construction, les emplois de ces établissements sont des emplois de droit local, sachant en outre que plus l’activité est importante, plus on a besoin de ce type d’emplois. Cet article n’est pas nécessaire. L’application de ses dispositions bloque la capacité des établissements à autonomie financière à conserver des employés en CDD et, en définitive, le développement et l’ac...

C’est vrai, ce plafond d’emplois est le fruit d’une initiative sénatoriale. J’ai commis une erreur tout à l’heure en parlant de CDD, alors que le plafond concerne les CDI, lesquels, néanmoins, sont eux aussi absolument nécessaires pour maintenir l’activité des établissements et la développer de manière continue et pérenne. Reste qu’il y a une vraie difficulté s’agissant de la compatibilité du fonctionnement des établissements...

...ent, ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette situation met en lumière le constat suivant : le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens de respecter les engagements pris devant les organisations syndicales, ce qui engendre des inquiétudes quant à la mise en œuvre de ce texte, en particulier dans certains ministères, en raison des plafonds d’emplois imposés. Pour l’heure, le présent projet de loi constitue le quinzième plan de titularisation, général ou sectoriel, mis en œuvre depuis 1946. Or le recours commode aux non-titulaires ne se tarit pas, et ce texte ne résoudra rien. De fait, au 31 décembre 2009, on recensait plus de 890 000 contractuels dans l’ensemble de la fonction publique, placés dans des situations très diverses, variant du...

...anger, l’AEFE, établissement public vecteur de notre francophonie et interface de notre système éducatif à l’étranger. Dans la loi Sapin d’avril 2000, il était prévu pour une partie de ces personnels un dispositif de titularisation qui n’est plus appliqué, car il était limité dans le temps. Aujourd’hui, malgré une augmentation de 3 000 à 5 000 élèves chaque année, l’AEFE est soumise à un plafond d’emplois qui l’empêche de recourir à un nombre de titulaires suffisant pour accompagner sa croissance. Elle doit aller chercher les titulaires dans nos académies. Les difficultés de recrutement des titulaires sont aggravées par le tarissement, dans quelques académies, des enseignants dans certaines matières qui ne sont donc plus disponibles pour des détachements auprès de l’AEFE. Face à ces difficultés ...

L’article 1er relatif à la titularisation cible les agents remplissant la condition suivante : « employé, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public pour répondre à un besoin permanent ». Tout l’esprit du protocole est de mettre fin aux abus des employeurs publics en partant du constat que c’est la durée d’emploi des contractuels qui prouve le besoin permanent, et non le support juridique du contrat quand il existe. La durée est le seul critère retenu pour l’accès automatique aux contrats en CDI des agents dans l’article 2, qui fait référence à tous les articles : « dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4, de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans sa version antérieure à la publicat...