Interventions sur "frontière" de Jean-Yves Leconte

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Cela étant, vous voyez bien le problème. On nous dit qu’il faut fermer nos frontières pour nous protéger des autres. Dont acte. Mais à force de ne pas respecter les droits fondamentaux, on les laisse se faire grignoter petit à petit. C’est ce qui s’est passé, en l’occurrence sur le droit des Français à la vie privée et familiale. Heureusement, le Conseil d’État était là pour arrêter une telle dérive. Faisons très attention : si nous ne sommes pas vigilants, ce que l’on observe au...

Lors de notre dernière rencontre, en décembre, vous aviez tiré la sonnette d'alarme au sujet du CFP. Les résolutions votées par le Sénat l'ont bien appuyé. Au-delà de l'actualisation des chiffres depuis la mi-mars, quel rôle Frontex a-t-elle joué dans la fermeture des frontières de l'Union européenne ? Par ailleurs, vous avez évoqué l'arrivée des migrants en Grèce et en Italie depuis le 15 mars. Quelle est la situation en matière de droit au séjour, compte tenu de la fermeture des frontières dans les différents pays de l'Union européenne ? Êtes-vous en mesure d'obtenir des laissez-passer consulaires ? Procédez-vous à des éloignements ou cette activité n'a-t-elle plus d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les annexes de l’ordre du jour du Conseil européen comportent des graphiques intéressants sur l’évolution des migrations depuis le début des années 2010 et soulignent le chemin parcouru en particulier depuis 2015, en 2016 et en 2017, pour contrôler nos frontières. Il faut donc aussi faire évoluer nos discours, car il n’y a plus aujourd’hui de crise migratoire, mais une crise de l’accueil, une crise humanitaire, une crise politique interne en Europe. Les maux sont différents, et il faut dire ce qui a été réalisé depuis deux ans sur ce sujet. Aujourd’hui, je voulais vous parler des dix ans de la crise financière, dix ans pendant lesquels les critères de C...

...ure de Dublin ne fonctionne pas, cela a été dit. J’aimerais ainsi avoir quelques éclaircissements sur la figure rhétorique que vous avez utilisée : « plus haut niveau de responsabilité » et « plus haut niveau de solidarité ». Un « plus haut niveau de responsabilité » soulève une contradiction avec le nouveau mandat confié à FRONTEX, qui vise à communautariser une partie de la surveillance de nos frontières. Dès lors, comment penser qu’on peut continuer à renforcer la responsabilité des pays de première entrée ? On le sait, c’est impossible ! Aujourd’hui, alors que les frontières sont surveillées par FRONTEX, c’est l’Italie et la Grèce et, bientôt, l’Espagne qui sont aux avant-gardes. Et ces trois pays ne pourront pas tout faire pour le reste de l’Europe ! J’en viens à la solidarité. Il est louabl...

...e quoi que ce soit, sur le long terme, si nous sommes obsédés par la gestion à court terme des migrations. Le cas échéant – on le sent bien chez certains responsables européens –, on préfère, à nos portes, des régimes autoritaires à des régimes démocratiques, au motif que ces derniers, s’ils peuvent bien représenter des solutions à long terme, nous posent problème à court terme. La pression à nos frontières n’ira qu’en s’aggravant tant que nous ne changerons pas de paradigme, tant que nous considérerons que des régimes autoritaires à nos portes sont une garantie de surveillance des frontières de l’Union européenne. Madame la ministre, j’ai deux questions. D’une part, quelle est la position de la France face aux propositions de la Commission européenne tendant à conditionner l’attribution de visas ...

Tout d'abord, concernant la reconnaissance des passeports européens, vous avez évoqué les évolutions des dernières années en termes de contrôle aux frontières, mais je suis très étonné de constater que les passeports européens sont équipés d'une puce qui n'est pas lisible d'un pays à l'autre. En tout cas, la police aux frontières française nous dit qu'elle n'est pas capable de lire une puce allemande et réciproquement, au moins pour ce qui concerne les données biométriques. La situation va-t-elle évoluer ? Dans certains pays, les données des passepor...

Tout d'abord, concernant la reconnaissance des passeports européens, vous avez évoqué les évolutions des dernières années en termes de contrôle aux frontières, mais je suis très étonné de constater que les passeports européens sont équipés d'une puce qui n'est pas lisible d'un pays à l'autre. En tout cas, la police aux frontières française nous dit qu'elle n'est pas capable de lire une puce allemande et réciproquement, au moins pour ce qui concerne les données biométriques. La situation va-t-elle évoluer ? Dans certains pays, les données des passepor...

Tout d'abord, concernant la reconnaissance des passeports européens, vous avez évoqué les évolutions des dernières années en termes de contrôle aux frontières, mais je suis très étonné de constater que les passeports européens sont équipés d'une puce qui n'est pas lisible d'un pays à l'autre. En tout cas, la police aux frontières française nous dit qu'elle n'est pas capable de lire une puce allemande et réciproquement, au moins pour ce qui concerne les données biométriques. La situation va-t-elle évoluer ? Dans certains pays, les données des passepor...

Il est difficile de travailler sur un tel sujet en ne se préoccupant que des éventuelles fuites. Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir disposer au préalable du rapport. Ainsi, la proposition 29, qui confond l'Union européenne, le marché unique et le contrôle aux frontières des personnes, risque de décrédibiliser notre rapport alors que nous aurions pu la supprimer si nous avions pu l'étudier un peu plus tôt. Ces deux dernières années, l'espace Schengen a dû s'adapter à une situation nouvelle à laquelle il n'était pas du tout préparé. En peu de temps, nos pays ont dû apprendre à travailler ensemble sur les questions des frontières et des migrations. Certes, la s...

Quelles seraient les conséquences d'une adhésion à l'espace Schengen de la Roumanie et de la Bulgarie au regard de la surveillance des frontières entre la Grèce et la Bulgarie, d'une part, et entre la Grèce et la Turquie, d'autre part ? Dans ce cas, la Grèce ne serait plus une île. Disposez-vous d'une évaluation sur la façon dont sont contrôlées les frontières terrestres, aériennes et maritimes des États de l'Union européenne ? Quand pourrons-nous afficher un système aussi robuste que celui des États-Unis ? Qu'en est-il des visas émis ou ...

Jusqu'à présent, les travaux ont porté essentiellement sur la meilleure surveillance des frontières et la capacité de renvoyer les personnes en Italie et en Grèce, sans voir de résultat concernant la répartition solidaire entre États membres des réfugiés. Ne croyez-vous pas que, à partir d'un certain moment, l'Italie et la Grèce ne pourront plus supporter cette situation ? S'agissant du règlement de Dublin, vous indiquez l'intention de l'Allemagne de l'appliquer avec la Grèce, mais l'avez-vous...

Que pensez-vous des pays qui vendent des permis de séjour, parmi lesquels la Hongrie ? Vous nous dites que la Hongrie n'est pas prête à remplir ses obligations au titre du règlement de Dublin, car elle n'est pas responsable des négligences de la Grèce. Si tous les pays suivaient ce raisonnement, il n'y aurait pas de demandeurs d'asile en Autriche ou en Tchéquie, et seuls les pays avec une frontière extérieure seraient confrontés au problème. Autrement dit, la politique d'asile européenne serait sous-traitée aux pays qui ont une frontière extérieure. Est-ce là la position que vous défendez ? Y a-t-il en Hongrie des demandeurs d'asile privés de liberté ? Quelles sont les conditions de vie dans les centres de rétention ? Quelle est la position de la Hongrie sur la candidature de la Bulgarie e...

...t pas, ce qui assombrit les perspectives européennes de ce pays. Où en est l'établissement d'une liste des pays sûrs au niveau européen ? Si l'intégration de la zone Schengen est renforcée, la France ne connaîtra-t-elle pas des difficultés, une partie de son territoire - l'outremer - étant située hors de la zone ? La Convention de Dublin a acté le principe selon lequel chaque pays possédant une frontière extérieure de l'espace Schengen est responsable du contrôle de celle-ci. Avec la crise de 2015, une surveillance et une évaluation communes ont été mises en place : c'est le nouveau mandat de Frontex, très rapidement mis en oeuvre ; mais l'Italie et la Grèce enregistrent désormais presque tous les réfugiés dans la base de données Eurodac. Mais si aucune réforme du système d'asile, avec notamment ...

À ceux qui voient dans l'immigration une menace, on répond souvent - comme vous venez de le faire, Madame - qu'il est préférable d'aider les pays d'origine à se développer plutôt que de renforcer ses frontières. Vous avez raison, mais il ne s'agit pas de la seule solution. D'abord, parce que, bien souvent, les migrants sont ceux qui apportent le plus d'argent aux pays d'origine. Ensuite, parce que quitter son pays pour un autre est une décision individuelle et qu'il faut donc traiter cette question de manière individuelle. Il ne suffit pas de dire que les migrants doivent rester chez eux pour favoriser...

... commission d'enquête ? Les flux de marchandises relèvent de l'Union européenne, mais pas de Schengen. Je perçois dans vos propos une orientation sur l'asile. Exclut-on les marchandises de notre réflexion, malgré le titre, pour nous concentrer sur les mouvements de personnes, voire de certaines personnes ? Malgré la crise qui perdure depuis dix-huit mois, ne nous concentrons pas seulement sur la frontière turque, mais élargissons aux Balkans et à la frontière orientale, l'Ukraine et la Russie. Et n'oublions pas les échanges et les multiples coopérations avec les pays du sud de la Méditerranée.

Je confirme les propos de mon collègue : les Égyptiens sont très inquiets sur les conditions de sécurité en France. Concernant la question de la surveillance des frontières, j'avais été très frappé de constater, après un échange avec la Direction de la police aux frontières lors d'une mission sur la biométrie, que le troisième niveau de sécurité des passeports biométriques européens n'était lisible que par le pays émetteur. La Commission européenne a tout prévu pour que chaque pays de l'espace Schengen ait accès aux fichiers, excepté ceux qui relèvent du troisième ...

Je vous trouve très optimiste dans votre description du corps européen de garde-frontières, car le plus dur dans cette affaire est d'accepter qu'il existe une gouvernance commune. Or, on se rend compte que même des pays qui auraient aujourd'hui besoin de faire évoluer le règlement Dublin par solidarité préfèrent encore garder ce système, qui les accable, pour éviter qu'on puisse leur envoyer une surveillance aux frontières sans que ce soit eux qui pilotent. On envoie des experts, mais...

...utes de ces catégories : en 2015, l'Allemagne a enregistré 440 000 demandes d'asile ; la Hongrie, 174 000 ; la Suède, 156 000 ; l'Autriche, 85 000 ; l'Italie, 83 200 et la France, plus de 70 000. Le taux d'acceptation varie de 25 % à 55 % selon les pays, qui reçoivent il est vrai des populations d'origines différentes. Précisons que le chiffre pour la Hongrie est surévalué : la Hongrie a fermé sa frontière quand l'Allemagne a commencé à appliquer les règles de Dublin aux personnes ayant déjà demandé l'asile en Hongrie. Du coup, nombre de migrants ont été enregistrés deux fois. L'asile est un des droits essentiels de l'Union européenne. Il est inscrit dans la Convention relative au statut des réfugiés conclue à Genève le 28 juillet 1951, ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union ...

Il faudrait écrire : « Considérant qu'aux frontières de l'Union européenne la Turquie, le Liban, la Jordanie, l'Égypte font face à de très nombreux réfugiés qui résultent des crises syrienne, libyenne, mais aussi de la situation au Yémen, en Érythrée, au Soudan ou en Afghanistan, que la Turquie, le Liban et la Jordanie accueillent chacun plus de deux millions de réfugiés, que l'exil vers l'Europe d'une part de ces réfugiés s'explique par le besoin...

...a communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulé « Un agenda européen en matière de migration », Vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, Vu la décision du Conseil adoptée le 14 septembre 2015, Vu la décision du Conseil adoptée le 22 septembre 2015, Vu les conclusions du sommet de La Valette réuni les 11 et 12 novembre 2015, Vu le nouveau « paquet législatif » « Frontières » présenté par la Commission le 15 décembre 2015, Vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015, Vu la proposition de règlement du 23 janvier 2016 du Parlement européen et du Conseil relative au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE, Vu la proposition de règ...