Interventions sur "organisme" de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est une conséquence de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a établi le principe que toute présence de parlementaires dans un organisme extraparlementaire devait être fondée par la loi. Or des parlementaires siégeaient dans de nombreux OEP ayant été créés par décret. C’est ce qui a justifié le dépôt conjoint de cette proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat. Cette proposition de loi instaure un principe de parité et une lisibilité globale de la désignation des parlementaires appelés à si...

Compte tenu notamment de l’interdiction de cumul avec des mandats exécutifs locaux désormais en vigueur, la participation aux organismes extraparlementaires est parfois, pour les parlementaires, un moyen important de contrôler les politiques publiques, l’action du Gouvernement et l’usage des crédits votés par le Parlement. Dans certains cas, elle permet aussi de mieux comprendre les attentes du terrain. Le groupe socialiste et républicain du Sénat a présenté un amendement tendant à défendre la présence de parlementaires au sein ...

...ires et d'action sociale ne méritaient pas la présence de parlementaires. Or, ces derniers jouaient un rôle de vigie sur des budgets importants - les bourses scolaires en faveur des Français établis hors de France représentent ainsi plus de 100 millions d'euros. Je souhaiterais, en outre, souligner la contradiction suivante : depuis 2016, le président du Sénat ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extérieurs prévus par un texte règlementaire, position qui n'a pas été partagée par le président de l'Assemblée nationale. Compte tenu des dispositions transitoires de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, des députés pourront continuer à siéger dans un certain nombre d'organismes extérieurs pendant quatre ans, tandis que le Sénat ne pourra y désigner de ...

...Ayant défendu en commission un certain nombre d’amendements qui ont connu un sort malheureux, je constate qu’il est quelque peu frustrant de ne pas avoir la possibilité de convaincre en séance. Pour autant, cette procédure démontre que nous pouvons voter la loi rapidement. Qui plus est, la commission mixte paritaire peut aussi être considérée, monsieur le rapporteur, comme une phase d’appel… Les organismes extraparlementaires sont des entités au sein desquelles la présence de parlementaires a été jugée nécessaire, qu’elle résulte de la loi ou d’une mesure réglementaire. Même si, depuis 2015, le Sénat œuvre à rationaliser et à contrôler ce phénomène, ce qui est bien entendu indispensable, il n’est pas inutile que les parlementaires puissent réaliser des missions de contrôle, que ce soit sur les bu...

Cette proposition de loi s'imposait, après l'adoption de l'amendement du président Bas lors de l'examen du projet de loi organique sur la confiance dans la vie politique, faute de quoi nombre d'organismes créés par décret ne pourraient plus accueillir de parlementaires. C'est l'occasion d'une revue générale. Vaut-il mieux désigner des parlementaires ou des personnalités qualifiées choisies par les assemblées ? La présence de parlementaires au sein de telles structures, ne l'oublions pas, fait des OEP un vrai outil de contrôle sur les politiques et sur l'utilisation des crédits.