Interventions sur "scolaire" de Jean-Yves Leconte

...tions de parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE, la question de la représentativité se pose. Monsieur le ministre, le Gouvernement estime-t-il utile de mesurer la représentativité des différentes associations et si oui, comment compte-t-il procéder, sachant que les parents d’élèves sont représentés dans les conseils d’établissement selon les modalités de la circulaire Vie scolaire ? Compte tenu de l’évolution du nombre de parents d’élèves, comptez-vous vous appuyer sur les élections aux conseils d’établissement et sur l’affiliation des parents aux différentes associations pour mesurer la représentativité ? Si nous obtenons l’assurance que le Gouvernement tiendra compte de la représentativité des associations de parents d’élèves sur le fondement de la circulaire Vie scola...

...qué, l’été suivant, le dispositif de l’Anefe qui permettait d’obtenir des garanties de l’État. Au cours de son existence, ce dispositif a permis à 112 écoles de contracter 190 emprunts, 50 prêts courant encore jusqu’en 2047. Compte tenu de ses délais de mise en œuvre et de son caractère inopérant, le nouveau dispositif voté en décembre 2020 n’a pas encore permis d’aider le moindre établissement scolaire. L’une des raisons est claire : le coût de cette nouvelle garantie de l’État peut être prohibitif, le montant de la provision à verser pour la rémunérer étant fixé par Bercy. Parmi les établissements qui ont essayé de déposer des dossiers, certains se sont vu communiquer des taux annuels de 1, 8 % environ du montant de l’emprunt, contre 0, 3 % à 0, 4 % dans le cadre du précédent dispositif de l...

...de financements publics à la hauteur de ses ambitions, un changement dans la participation des établissements, de sorte que, comme l’on dit en novlangue, celle-ci soit plus « dynamique ». En d’autres termes, elle est censée augmenter tous les ans sans qu’il soit besoin d’en modifier le calcul. Il nous semble logique que les demandes de participation que l’Agence formule auprès des établissements scolaires soient normées, transparentes et discutées par le conseil d’administration. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à préciser, dans le code de l’éducation, que le rapport remis annuellement par l’AEFE précise les évolutions du barème et des instructions pour la future campagne des bourses scolaires. Il est en effet important que la politique des bourses scolaires et ses modifications puissent être évoquées dans le cadre de l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’inscription d’une telle disposition dans le code de l’éducation.

Le rapport comprendrait l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la campagne suivante de bourses scolaires. Par cet amendement, il s’agit donc d’inscrire dans la loi que l’AEFE présente à l’Assemblée des Français de l’étranger ces propositions d’évolution, afin que celle-ci puisse en débattre et, éventuellement, émettre des remarques. Ce n’est pas la même chose qu’un rapport a posteriori. En prévoyant simplement une information du Parlement plutôt qu’un débat à l’Assemblée des Français de l’é...

...le, dits ODAC, ayant interdiction de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois. L’inscription de l’AEFE sur cette liste l’empêche d’accompagner la croissance du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, alors que celui-ci prévoit de doubler le nombre des élèves qu’il scolarise d’ici à 2030. De nombreux établissements scolaires en gestion directe sont bloqués dans leurs projets immobiliers, faute pour l’AEFE d’une capacité d’emprunt. Pourtant, ces EGD sont largement financés par les frais de scolarité payés par les familles ; les emprunts qui pourraient être contractés seraient donc remboursés grâce à l’augmentation des recettes engendrée par les investissements qu’ils auront rendus possibles. Rendre à l’AEFE sa capac...

...veraineté sans rayonnement à l’international. Il faut donc préserver nos réseaux et soutenir ceux qui les animent : nos Alliances françaises, les chambres de commerce, les entreprises créées par des Français, vectrices d’emplois en France et aujourd’hui fragilisées. Nous avons formulé de nombreuses propositions sur ces sujets. Que fait le Gouvernement à cet égard ? En ce qui concerne les bourses scolaires et l’AEFE, des annonces ont été faites. Nous restons dubitatifs quant à la démarche relative à l’Agence, car il ne s’agit que d’une autorisation d’endettement de celle-ci, si l’on se réfère aux documents proposés au conseil d’administration de l’AEFE. Il faudra en effet que les établissements scolaires, donc les familles, remboursent les avances consenties aujourd’hui. Enfin, même si nous avons...

Je suis frappé de la différence entre la conception exigeante de la laïcité que nous exprimons en France et une législation très libéral en matière d'exigences scolaires, par rapport à ce que nous constatons dans de nombreux autres pays européens. Je rejoins la remarque de mon collègue Rachid Temal sur la conception d'une école publique, avec un cursus plus précis de chaque école. Pour contrôler l'exigence de scolarisation, faudrait-il exiger un enregistrement domiciliaire de chaque personne auprès d'une commune ? Faudrait-il privilégier le croisement de fichie...

Je voudrais d’abord saluer moi aussi cette initiative d’abaisser à 3 ans l’âge à partir duquel l’école est obligatoire. Les sénateurs représentant les Français établis hors de France savent combien les établissements scolaires français à l’étranger s’entendent à faire de la diversité une richesse et combien la scolarisation, en particulier dans les petites classes, est indispensable pour ceux, nombreux à l’étranger, qui ont besoin de l’école pour apprendre la langue française. Monsieur le ministre, aujourd’hui, la moitié des jeunes qui se présentent dans les consulats pour effectuer la journée « défense et citoyennet...