Interventions sur "d’urbanisme" de Jean-Yves Roux

Si l’article 7 prévoit un droit à l’hectare pour toutes les communes dans le cadre de la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, il n’évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme. Le présent amendement tend à garantir expressément ce droit à l’hectare aux communes qui ne sont pas dotées d’un tel document.

Monsieur le ministre, nous savons que vous vous êtes efforcé de réduire le nombre d’habilitations prévues par le texte. Mais cela ne suffit pas. À ce stade, le Gouvernement n’a pas assez expliqué ce qu’il comptait faire avec les ordonnances visant à simplifier la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme, hormis dans l’étude d’impact, où il est indiqué : « La technicité des dispositions à modifier et l’exigence de concertation avec les associations de collectivités territoriales justifient le recours à une ordonnance dont l’article d’habilitation figure dans la présente loi. » Nous le savons, la simplification et la rationalisation de ces documents sont souhaitées par tous les acteurs locaux. Ma...