Interventions sur "d’impôt" de Jérémy Bacchi

Cet amendement vise à mettre fin à un cadre fiscal dérogatoire introduit à l’occasion de l’Euro 2016 afin d’exonérer l’Union des associations européennes de football (UEFA) et ses partenaires d’impôts et de cotisations sociales. L’article 4 étend la liste des bénéficiaires de la mesure en prévision des JO : il suffira d’une détention indirecte par l’intermédiaire d’une chaîne de participation. Cet article déroge au principe d’une imposition des revenus de source française, au prétexte d’éviter une double imposition. Plutôt que de réfléchir, on exonère ! Ainsi, les personnes physiques non r...

Nous demandons la suppression du crédit d’impôt, non évalué et non efficace par nature – une fois n’est pas coutume… –, pour un nombre incalculable de dépenses liées à la conception de nouvelles collections de l’habillement. Les dépenses sont celles réalisées par les entreprises du secteur textile – habillement et cuir. Il s’agit, sans mauvais jeu de mots, d’une « niche fiscale sur mesure » ! Fondé sur le CIR, ce crédit d’impôt sert à finance...

...s innovantes (JEI) sont un statut plutôt attractif. Qui ne soutiendrait pas, en effet, la création d’entreprises, la recherche et l’innovation ? Sauf que, en France, dans une forme de complexe à l’égard de la Silicon Valley américaine, nous finançons l’innovation par le biais d’exonérations fiscales et sociales. Les jeunes entreprises innovantes en sont le témoignage le plus criant : exonération d’impôt sur les sociétés ou les revenus pendant onze ans, au lieu de huit ans auparavant, en cas d’adoption de l’article ; exonération d’impôts directs locaux sur délibérations des collectivités, dont une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; exonérations sociales sur les emplois de recherche et développement et d’innovation pendant sept années après la création de l’entr...

...t moins au regard de ses bénéfices. Et pour cause, selon le rapport de l’Institut des politiques publiques de mars 2019, avant même la trajectoire de baisse de 8 points de l’impôt sur les sociétés que nous avons connue, le taux d’imposition des bénéfices des grands groupes s’élevait à 17, 8 %, alors que celui des PME atteignait 23, 7 %. Cette injustice a d’ailleurs servi de prétexte à la baisse d’impôt sur les sociétés visant à rapprocher le taux théorique du taux réel. C’est une constante : quand l’imposition est contournée par les entreprises, on la baisse pour les inciter à s’acquitter de leur juste imposition ! En 2022, le montant brut de l’impôt sur les sociétés s’élève à 65, 8 milliards d’euros, tandis que son montant net, de 40 % inférieur, est de 39, 5 milliards d’euros. Cette « brouti...