Interventions sur "fraude fiscale" de Jérôme Bascher

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi s’inscrit dans la lignée des projets adoptés sous les quinquennats précédents et visant à répondre à la problématique de la fraude fiscale, mise en lumière, trop souvent, par une série de scandales, et dont le préjudice pour les recettes fiscales de l’État avait été évalué par le Sénat en 2012 à un montant compris entre 30 milliards et 50 milliards d’euros par an. J’ai entendu, monsieur le ministre, que vous organiseriez une grand-messe à la rentrée pour objectiver le chiffre : espérons qu’il fasse référence !

Il s’agit donc d’un enjeu de finances publiques, mais il s’agit également d’un enjeu sociétal : le consentement à l’impôt peut être raisonnablement remis en cause par l’explosion des scandales de fraude fiscale, encore faut-il qu’il y ait consentement à l’impôt. En effet, quand on ne paie pas d’impôt parce qu’on en supprime, je pense à la taxe d’habitation ou à l’impôt sur le revenu qui n’est payé que par la moitié des contribuables, le consentement à l’impôt n’a pas grand sens. Ce projet de loi apparaît par ailleurs comme la contrepartie du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pou...

Évitons, monsieur le ministre, une nouvelle guerre des polices, créons plutôt un deuxième bureau, car il a fait ses preuves en son temps. Il s’agit, en second lieu, d’introduire une procédure de « plaider-coupable » pour les infractions de fraude fiscale, mais aussi de publier les noms des plus gros fraudeurs et de sanctionner les intermédiaires financiers coupables de montages financiers frauduleux ou « abusifs », terme que nous jugeons d’ailleurs trop flou. Ce projet de loi sera aussi l’occasion pour le Gouvernement de réformer le « verrou de Bercy » grâce au Sénat, maintenant que l’Assemblée nationale a compris l’ensemble de la question. Vous...

...ue j’avais tracées voilà deux mois à cette tribune. En effet, lorsqu’il y a quelques semaines j’ai rapporté la proposition de loi de notre collègue socialiste Marie-Pierre de la Gontrie renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », j’avais mis en garde contre les conséquences d’un transfert brutal de tous les dossiers de fraude fiscale à l’autorité judiciaire. Les risques d’engorgement des tribunaux, de perte d’expertise et de perte de confidentialité sont réels. Le temps de l’impôt est le temps de l’économie, qui n’est pas le temps de la justice. Il y a là un risque majeur. Toutefois, j’avais insisté également sur la nécessité d’encadrer davantage le système afin de le rendre parfaitement transparent et contrôlable. J’avais ...

Nous avons passé énormément de temps, beaucoup trop, sur le verrou de Bercy, sur un sujet qui n’en est pas un ! J’ai tenté de démontrer de manière assez didactique dans mon rapport que ce verrou relevait quand même largement du fantasme. Nous aurons donc consacré, hélas, beaucoup trop de temps à des symboles plutôt qu’à travailler sur des réalités et à une vraie lutte contre la fraude fiscale, lutte que ce texte contribue heureusement à soutenir.