Interventions sur "judiciaire" de Jérôme Bascher

...es personnes physiques. En effet, une personne ayant été sanctionnée par l’administration fiscale peut ensuite être reconnue innocente par le juge : il était donc hors de question que son nom puisse être affiché sur la place publique. Je remercie la commission mixte paritaire d’avoir modifié le texte sur ce point. Le Sénat était également attaché à ce que l’on autorise le recours à la convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale, sans plus le réserver au seul blanchiment de cette infraction. C’est désormais chose faite, et c’est heureux. Créée par la loi Sapin 2, cette convention permet de régler rapidement un litige par le biais d’une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, la transaction étant ensuite homologuée par un juge. Elle impli...

J'invite les représentants des ONG à lire les excellents rapports que le Sénat a publiés avant la mission d'information de l'Assemblée nationale. S'agissant du verrou de Bercy, peut-on faire une différence entre les particuliers, les PME et les grandes entreprises ? Pour les premiers, les peines de prison sont inexistantes ; les deuxièmes ne peuvent supporter un risque judiciaire sur plusieurs années ; l'optimisation fiscale des troisièmes reste un enjeu considérable.

...récupérer les droits et peut appliquer des pénalités égales à 40 % des sommes dues en cas de manquement délibéré, 80 % en cas d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses, voire 100 % en cas d'opposition à un contrôle fiscal. Entre 14 000 et 16 000 dossiers conduisent chaque année à l'application de pénalités d'au moins 40 %. Tous ces dossiers n'ont pas vocation à être déférés devant l'autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel, dans deux décisions du 24 juin 2016, a limité aux cas les plus graves la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale. Cette dernière a un objectif d'exemplarité, qui est surtout atteint avec les sanctions non financières telles que l'emprisonnement ou la privation des droits civiques. Sur les 50 000 contrôles fiscaux « externes », 4 000 sont qua...

...e assez logique. Le critère de la récidive est un facteur aggravant que nous devrons prendre en compte. Il peut justifier l'engagement de poursuites même lorsque les sommes en jeu ne sont pas considérables, puisque les services fiscaux sont inutilement mobilisés. Quant à l'arbitraire, Alain Houpert, c'est un débat philosophique. La complexité de la loi fiscale rend très difficile le traitement judiciaire. La direction de la législation fiscale est amenée à interpréter dans des circulaires des lois qu'elle a elle-même préparées. Le serpent se mord la queue. La procédure judiciaire, en la matière, réclame une expertise considérable d'autant que chaque cas est particulier. Au demeurant, espérons que le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fera évoluer les relations entre ...