Interventions sur "revenu" de Jérôme Bascher

L'amendement n° 18 vise à permettre aux affiliés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur des cotisations afférentes aux assurances de base proposées par la Caisse des Français de l'étranger. Une telle mesure créerait une rupture d'égalité avec nos compatriotes résidant sur le territoire national. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 16 vise à étendre le mécanisme de la décote applicable au titre de l'impôt sur le revenu aux non-résidents. Un amendement similaire avait été déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Toutefois, l'article 29 de la proposition de loi supprime la réforme de la retenue à la source spécifique sur les revenus de source française des non-résidents. Cela conduit à revenir sur le passage au prélèvement à la source des non-résidents et donc à l'harmonisation des conditio...

...résidents payant des impôts en France, mais sans distinction de nationalité. C'est la même chose pour les résidents. Ce n'est donc pas étonnant, monsieur Bocquet, que l'on ne connaisse pas le nombre de contribuables exilés pour des raisons fiscales... De qui parle-t-on alors ? En 2018, il y avait 223 674 foyers fiscaux non-résidents, imposés à hauteur de 1,3 milliard d'euros pour l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'absence de données alimente l'image d'Épinal selon laquelle les Français de l'étranger seraient majoritairement des grosses fortunes exilées en Belgique... Mais cela va du serveur au broker à Londres ! Ces Français n'ont pas le même patrimoine, pas le même revenu, pas la même imposition ! C'est un demi-maquis, car la fiscal...

...s cette donnée. Je parlerai donc, dorénavant, non plus des Français de l'étranger, mais des contribuables non-résidents. J'ai alerté le ministère et la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur ce défaut d'information, qui conduit parfois à des a priori sur les Français expatriés. À Londres, par exemple, il n'y pas que des brokers, nous comptons également beaucoup de serveurs, dont le revenu est assez faible. Nous nous sommes donc intéressés à l'impôt sur le revenu, qui a fait l'objet d'une réforme si bien ficelée qu'elle a été reportée d'un an par le Gouvernement ! Pour un même revenu, elle peut contribuer à tripler le montant de l'impôt. À titre d'exemple, le taux minimum sur lequel revient l'article 30 de la proposition de loi a été augmenté de 20 à 30 %, doublant ainsi le monta...

...ahaye, je suis tout à fait d'accord pour aller vers une harmonisation, jusqu'à un certain point. Quelle est en effet la justification d'une imposition différente ? Lorsqu'un expatrié habite, par exemple, au Maroc, il ne bénéficie pas des routes nationales françaises ni de l'éducation en France. Or pour les expatriés français, l'éducation coûte cher. La DINR nous a expliqué que la répartition des revenus des non-résidents était similaire à celle des résidents. Cassons l'image selon laquelle les expatriés seraient des gens aisés !

Concernant les revenus des non-résidents, Pierre-Yves Collombat trouvera la réponse à sa question au sein de mon rapport, à partir des données transmises par le ministère de l'économie et des finances.

Relatif à l'impôt sur le revenu, l'article 29 vise à abroger la réforme du régime de retenue à la source. Mon amendement COM-25 est un amendement de coordination.