Interventions sur "charte" de Jérôme Bignon

...ion entre l'environnement et le développement, sur l'impulsion de l'ONU, cette idée est devenue un concept de fond que l'on pourrait comparer à d'autres, comme la justice et la démocratie ». Or la démocratie est un élément constitutif de la République française, mentionnée à l'article 1er. Sans démocratie, pas de République française. Le développement durable est actuellement un considérant de la Charte, il n'a donc pas cette puissance que vous auriez aimé lui donner dans votre dictionnaire. Comment articuler les éléments constitutifs d'un État comme le nôtre - laïc, indivisible, démocratique - avec la protection de la biodiversité et du climat, consubstantiels à notre présence sur la Terre mais qui ne sont pas nécessairement consubstantiels à la République française ?

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. Comme cela a été très bien dit, l’article 29 visait à inverser l’articulation actuelle entre le règlement local de publicité, le RLP, et la charte d’un parc naturel régional. Le code de l’environnement prévoit actuellement que la réintroduction de la publicité par un RLP dans une agglomération située dans le périmètre d’un parc naturel régional doit être compatible avec les orientations et les mesures de sa charte. L’article 29 conditionnait la mise en œuvre d’un RLP à l’existence de dispositions en matière de publicité dans la charte con...

Mon amendement n° COM-616 vise à associer systématiquement la chambre d'agriculture à l'élaboration du projet de charte, initiale ou révisée, d'un parc naturel régional (PNR). Les chambres d'agriculture ont un rôle important en matière d'aménagement du territoire, en représentant l'activité agricole, qui participe de manière décisive à l'économie locale ainsi qu'à la gestion des espaces naturels. Les associer explicitement à la procédure modernisée de classement des parcs renforce la participation des agriculteur...

...classement. Je sais l'inquiétude des syndicats de parcs face à la fin de la clause de compétence générale des départements, qui les financent largement. Cela dit, lorsque le retrait du syndicat ne supprime pas le classement, les statuts, et parfois des conventions ad hoc, prévoient généralement les conditions selon lesquelles la collectivité qui se retire reste associée à la mise en oeuvre de la charte jusqu'à son expiration. Un groupe de travail a été créé avec le président de la fédération des parcs naturels régionaux, M. Jean-Louis Joseph. Dans l'attente de propositions éventuelles, mieux vaut conserver le système existant, quitte à tenir compte en séance des conclusions de ce groupe de travail. Retrait ? L'amendement n° COM-306 est retiré. L'amendement n° COM-359 n'est pas adopté. Les a...

La loi Alur de 2014 prévoit que quand le Scot s'intercale entre la charte et le PLU, ce dernier doit être compatible avec le Scot, mais pas obligatoirement avec la charte.

L'amendement n° COM-14 de Mme Primas supprime l'article 27 bis, qui impose aux Scot d'intégrer les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, sachant qu'une disposition similaire figure dans la loi Alur pour ce qui est des parcs naturels régionaux. Cet alignement me paraît en effet peu pertinent compte tenu des caractéristiques spécifiques des parcs nationaux : territoires préservés soumis à une pression foncière moindre que les parcs régionaux, prescriptions réglementaires spécifiques par rapport aux autorisations...

Les amendements identiques n° COM-129 et COM-206 suppriment la possibilité pour le syndicat d'un parc naturel régional de faire des propositions d'harmonisation des Scot. Les relations entre charte et Scot sont déjà suffisamment encadrées pour garantir la cohérence de ces derniers. De plus, le syndicat mixte d'un parc naturel régional est une personne publique associée à l'élaboration des documents d'urbanisme et peut ainsi s'exprimer sur le contenu des Scot. Enfin, le périmètre des Scot ne correspond pas nécessairement à celui de la charte. Avis favorable.

Le code de l'environnement prévoit aujourd'hui que la publicité par un règlement locale de publicité (RLP) en agglomération dans le périmètre d'un PNR doit être compatible avec la charte du parc. L'article 29 renverse ce régime : un RLP ne sera possible qu'à condition que la charte prévoie de telles dispositions en matière de publicité, faute de quoi les élus locaux ne pourront élaborer un RLP sur le territoire de la charte. Cette contrainte imposée aux communes et aux intercommunalités me semble excessive, et particulièrement bloquante. J'ajoute que, l'élaboration d'un RLP étan...

Le code de l'environnement autorise les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux à interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire, avec l'accord unanime des exploitants agricoles, si la charte du parc le prévoit. L'amendement n° COM-433 interdit de plein droit les cultures d'OGM dans ces parcs.

... à trouver des appuis techniques compétents, alors que l'on compte environ 60 000 de ces ouvrages, avec de nombreux aménagements réalisés au XIXe siècle. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'évaluation de la mise en oeuvre du plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, publié le 15 mars 2013, préconise l'élaboration d'une charte entre les représentants des propriétaires de moulins, le ministère de l'écologie, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) et les associations de protection de l'environnement. Or ce projet de charte s'enlise. Je vous suggère de redéposer votre amendement en séance publique pour interpeller la ministre sur ce point. En fonction de sa réponse, le Sénat pourra alors décider d'ac...

...it également le principe d'une révision afin de prendre en compte les évolutions des paysages, en cohérence avec l'approche dynamique privilégiée par le projet de loi. Par coordination, le périmètre du décret d'application est adapté. L'amendement n° COM-599 est adopté. Mon amendement n° COM-598 équilibre le rôle de l'atlas de paysages au regard des objectifs de qualité paysagère fixés dans la charte du parc naturel régional et dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du Scot. Le paysage doit être perçu comme une ressource et non comme une contrainte : au-delà de son intérêt touristique, il contribue au bien-être et au bien vivre-ensemble. Plus encore qu'un plaisir esthétique, c'est un élément culturel. C'est pourquoi il faut le prendre en compte dans l'élaboration des...