Interventions sur "l’agence française" de Jérôme Bignon

...que objectif ont fait l’objet de discussions au sein de ce comité. Le mode de fonctionnement de la SNB repose sur une volonté partagée des acteurs et leur adhésion volontaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle a beaucoup de succès. J’ajoute que, pour ce qui concerne les objectifs contraignants, nous disposons d’autres outils comme la trame verte et bleue ou le programme d’actions de l’Agence française pour la biodiversité. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...es inondations aux intercommunalités. Il est certes possible de lier la biodiversité à tout, et réciproquement, mais cette question ne relève pas stricto sensu de la biodiversité. Ne mélangeons pas tout ! La mise en place du dispositif prend un peu de temps, parce que l’application des lois NOTRe et MAPTAM n’est pas facile. N’ajoutons pas cette compétence aux missions, déjà nombreuses, de l’Agence française pour la biodiversité. Laissons-la démarrer, puis, après, on verra.

... Certes, ils commettent de temps en temps quelques maladresses – c’est ce qu’on nous rapporte –, mais la grande majorité d’entre eux font magnifiquement bien leur boulot. N’essayons donc pas de les opposer les uns aux autres, en leur demandant de remplir une mission différente ! Voilà pourquoi la commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 129 et 261 rectifié, qui prévoient que l’Agence française pour la biodiversité n’exerce que des missions de police administrative. L’amendement n° 128 visant à préciser la nature des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau revient sur l’équilibre auquel est parvenue la commission quant à l’exercice des missions de l’AFB. En conséquence, l’avis est également défavorable. Les amendements identiques n° 166 rectifié de ...

Je regrette de ne pas pouvoir donner satisfaction à ma collègue et amie Karine Claireaux, mais des règles ont été fixées, et je soutiens la position de Mme la secrétaire d’État à leur égard. Les deux éminentes personnalités que vous pressentez, ma chère collègue, pour siéger au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité font partie des personnes visées par les dispositions de l’article 9 relatives à la composition des collèges. Personne n’a de place assurée au sein du conseil, mais tout le monde pourra concourir !

Avant tout, je tiens à dire que, comme sans doute la plupart de nos collègues, nous sommes évidemment favorables, compte tenu de la richesse de la biodiversité dans les outre-mer français et de ce qu’elle représente pour eux comme potentiel et comme perspectives d’avenir, à une représentation importante des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, comme territoires spécifiquement ultramarins, mais aussi comme territoires spécifiquement concernés par la mer, car la biodiversité ultramarine est double, terrestre et maritime. La revendication d’une représentation significative et organisée par comités de bassin ultramarin, pour couvrir l’ensemble du champ, me paraît donc parfaitement légitime. Par ailleurs, je rappelle ...

...es. Revenons donc à l’essentiel : une représentation équilibrée, intelligente et bien comprise de tout le monde, pour que chacun se sente représenté. Tout le monde à l’intérieur de l’Agence, cela n’est pas possible ! Il faut revenir à la raison sur ces sujets. À l’origine, il y avait déjà une première confusion : la comitologie, tout le monde discutant et décidant de tout. Nous avons bien scindé l’Agence française pour la biodiversité et le Comité national de la biodiversité, ce qui, je pense, est un progrès. À présent, veillons à assurer le fonctionnement efficace de l’Agence. S’il y a deux cents personnes, elle ne fonctionnera pas ! Vous savez très bien comment cela se passe dans ces cas-là : on n’entend même pas ce que dit le président qui est loin dans la salle, on n’a pas lu les papiers avant la réuni...

...bstituer l’expression « experts de l’outre-mer » à l’expression « spécialistes de la biodiversité ultramarine ». J’imagine que les spécialistes de la biodiversité ultramarine sont des experts de l’outre-mer… Je ne suis pas d’accord avec cette proposition, car la formulation suggérée est trop large : elle peut s’appliquer à des experts dans tous les domaines. Or, au sein du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité, il doit y avoir avant tout des experts de la biodiversité ultramarine. Tant mieux s’ils sont ultramarins, mais ce n’est pas absolument indispensable. L’avis est donc défavorable.

La commission a émis un avis défavorable, pour trois raisons. D’abord, la disposition proposée est trop large pour figurer dans les articles du code de l’environnement consacrés à l’Agence française pour la biodiversité. Ensuite, l’adoption de l’amendement introduirait une lourdeur et une complexité considérables. Enfin, et peut-être surtout, le Comité national de la biodiversité peut être saisi par le Gouvernement, mais aussi s’autosaisir ; si donc quelqu’un attire l’attention du président de cette instance sur l’opportunité qu’elle se saisisse du programme pluriannuel d’interventions et ...

...t comprise dans celle qui est actuellement prévue. Quant à la proposition de rendre la délégation de compétences obligatoire, je n’y suis pas favorable ; cette délégation sera possible, mais il faut maintenir une souplesse. Au demeurant, quelle serait l’étendue des compétences à délégation obligatoire et comment serait-il possible de la déterminer ? Le moment venu, le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité appréciera s’il convient qu’il délègue certaines compétences et, le cas échéant, lesquelles. À cet instant, il est impossible d’en juger.

...c de l’État régi par le code de l’environnement à un autre établissement public de l’État soit possible dès lors que la majorité des membres de son conseil d’administration le demande, et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé. La question est donc réglée pour l’ONCFS. Il n’y a plus aucun risque pour lui – il considérait que c’était un risque – d’être rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, les représentants des chasseurs ayant la majorité, plus trois élus, lesquels pourraient – par hasard – être chasseurs. Cette majorité assez solide leur permettra de ne pas opter pour le rattachement ou, à l’inverse, de le voter. Le rétablissement de la majorité simple vise à ne pas empêcher un autre établissement public qui le souhaiterait d’être rattaché à l’Agence françai...

De nombreux collègues avaient aussi déposé des amendements sur les missions de police exercées par l’Agence française pour la biodiversité en commission. Les arguments sont nombreux. Est en cause le cumul des fonctions de conseil et de police. La mission de préfiguration s’est pourtant attachée à préciser que des agents qui auraient été maîtres d’ouvrage ne pourront « faire la police » sur ce même ouvrage. J’ajoute qu’il convient de distinguer conseil et pédagogie. Sur ce point, il n’est pas choquant que les i...

Cet amendement vise à préciser que l’Agence française pour la biodiversité, outre le suivi des mesures de compensation, assure également un service d’accompagnement à la mise en œuvre de celles-ci. Cette précision ne semble pas utile à la commission, dans la mesure où il est déjà indiqué que l’Agence apporte appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics. Il serait donc superfétatoire...

...ière de biodiversité, et en rendant sa consultation obligatoire, nous avons donc bien prévu une organisation marquée par la rationalité. L’amendement de M. Cardoux s’inscrivait, me semble-t-il, à rebours de cette logique. Un inventaire à la Prévert n’a rien à faire dans la loi ! Je laisse donc au Gouvernement le soin de choisir entre tous ceux qui ont un intérêt à participer à la gouvernance de l’Agence française pour la biodiversité, en devenant membre de son conseil d’administration, de manière à assurer la représentativité la plus parfaite. C’est, du reste, ce qu’a souhaité la commission en adoptant l’amendement de clarification. Je rappelle que nous débattons du conseil d’administration d’un établissement public. Au-delà du directeur général, un conseil d’administration a besoin, pour fonctionner de ...

De mon point de vue, cet amendement n’est pas complètement rédactionnel. Si la suppression des références superflues au décret d’application qui définira les modalités de fonctionnement de l’Agence a effectivement un caractère rédactionnel, il n’en va pas de même de la création de la fonction de directeur général de l’Agence française pour la biodiversité ni des modalités de sa désignation qui relèvent de la loi. À travers cet amendement, le Gouvernement choisit de recourir à la loi et non au décret. Je m’interroge sur les raisons de ce choix. En 2006, lors des débats sur la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, l’adoption d’un amendement que j’avais déposé a permis la c...

...tionne déjà sur le terrain, en particulier dans les outre-mer, mais aussi sur le territoire métropolitain. Quant à l’amendement n° 545 rectifié, il va à l’encontre de la mission que la ministre a bien voulu accepter de conduire relative au rapprochement des points de vue concernant les différentes missions de police de l’environnement exercées par les établissements publics, notamment l’ONCFS et l’Agence française pour la biodiversité. Il serait donc dommage de l’adopter, alors que l’on va se mettre autour de la table pour travailler et trouver les solutions les plus consensuelles possible. Je suggère donc à ses auteurs de le retirer et de participer aux travaux que nous appelons de nos vœux.

L’article 8 du projet de loi ouvre la possibilité d’un rattachement si un établissement public, tel l’établissement public du marais poitevin, le souhaite. Par conséquent, votons la loi au plus vite et le marais poitevin rejoindra – je n’en doute pas – l’Agence française pour la biodiversité. En l’état, une telle proposition me paraît prématurée.

...sorte de perméabilité, qui existe entre chacun de ces écosystèmes, on ne peut évidemment pas les traiter séparément. La science a permis d’accomplir des progrès considérables dans la connaissance de cette perméabilité, dont nous sommes, par conséquent, contraints de tenir compte pour organiser la gouvernance de la biodiversité. L’article 15 bis dispose, par ailleurs : « La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau […] fait l’objet de conventions passées conformément à une convention-type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » La commission est donc défavorable aux amendements n° 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter. Quant à l’amendement n° 115 rectifié bis, il a pour objet d’exclure explicitement du champ d’intervent...