Interventions sur "naturel" de Jérôme Bignon

...00 soustraient les projets d'affouillement du sol nécessaires à la création de réserves d'eau à usage agricole aux prescriptions du schéma régional des carrières (SRC). Les affouillements d'un volume supérieur à un certain seuil constituant techniquement des carrières, ils sont intégrés au SRC qui prend en compte l'intérêt économique régional, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace. Malgré la finalité agricole de ces affouillements, il ne semble pas incohérent que des travaux d'une telle ampleur soient soumis à un document de planification régionale. Cette difficulté ne nous a pas été signalée par les organisations agricoles. L'amendement n'ayant pas de lien dir...

L'amendement n° COM-26 de Mme Primas supprime l'article 32 quater, qui crée un droit de préemption dérogatoire au profit de l'Agence des espaces verts d'Île-de-France (AEVIDF) au titre des espaces naturels sensibles. Cette compétence, à laquelle est rattachée la taxe d'aménagement, appartient aux départements : une modification spécifique en Île-de-France est inutile. De plus, ce droit de préemption concurrencerait celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'Île-de-France, avec laquelle l'AEVIDF a signé une convention cadre. Enfin, un département peut déjà délégu...

...u'elle est menée sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à obligation de compensation, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné. Il est préférable de prévoir explicitement un contrat définissant la nature des mesures, les modalités de leur mise en oeuvre et leur durée. L'amendement n° COM-607 est adopté. Mon amendement n° COM-620 précise le contenu des réserves d'actifs naturels tout en respectant le principe d'additionnalité des mesures compensatoires. L'amendement n° COM-620 est adopté. Mon amendement n° COM-621 supprime l'ordre de priorité établi au profit du mécanisme de réserves d'actifs naturels lorsque l'autorité administrative fait procéder d'office à l'exécution des mesures de compensation, en lieu et place et aux frais de la personne soumise à une telle ob...

Le projet de loi initial donnait la priorité aux réserves d'actifs naturels, ce qui ne m'a pas paru très légitime. C'est pourquoi j'ai choisi de placer l'opérateur de compensation en première position ; mais je ne vois pas d'inconvénient à une discussion en séance.

... Le pétitionnaire doit déjà réaliser un état des lieux dans le cadre de sa demande d'autorisation, avant de mesurer les impacts de son projet sur cet état initial. La législation générale prévoit que l'étude d'impact comporte « une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, (...) les continuités écologiques, les équilibres biologiques, , (...) le sol, l'eau, , (...) les espaces naturels, agricoles, forestiers (...) ainsi que les interrelations entre ces éléments ». Pour une législation sectorielle, la demande de dérogation à la protection stricte des espèces doit comprendre le nombre et le sexe des spécimens de chacune des espèces concernées...

... mesures de compensation, leur nature et leur durée. Certains contrats pourraient être conclus sans l'accord du propriétaire, au risque de créer des contentieux. Le dispositif actuel est plus sécurisant pour les preneurs. Les amendements identiques n° COM-60 rectifié et n° COM-248 sont retirés. L'amendement n° COM-124 devient sans objet. L'amendement n° COM-249 prévoit qu'une réserve d'actifs naturels met en oeuvre les mesures de compensation, le cas échéant de manière contractuelle, afin de pérenniser le foncier. Cette précision est inutile puisque la maîtrise du site de compensation doit reposer alternativement sur l'acquisition foncière ou la contractualisation. Retrait ? L'amendement n° COM-249 est retiré. L'amendement n° COM-157 prévoit un avis conforme du Comité national pour la biod...

Avis défavorable aux amendements n° COM-518 et COM-361. Les amendements n° COM-518 et COM-361 ne sont pas adoptés. Avis défavorable à l'amendement n° COM-35 de Mme Primas : mon amendement n° COM-574, plus large, prévoit la possibilité soit de confier la gestion d'une réserve naturelle maritime à un comité régional de pêche ou de conchyliculture, soit de l'y associer. Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation. L'amendement n° COM-35 est retiré. L'amendement n° COM-574 est adopté. Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-311 et COM-450.

...icile cependant d'évaluer juridiquement les secteurs pour lesquels « des interrogations restent quant à leur devenir ». L'amendement ne concourt guère à la simplification administrative, sachant qu'il existe déjà un schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM). Surtout, il ne peut y avoir de zones réservées ou préemptées pour des activités en particulier dans le domaine public naturel, imprescriptible et inaliénable. Enfin, vous ne précisez pas les conséquences qu'il faudrait tirer d'un tel schéma...

Mon amendement n° COM-593 ajoute à la liste des aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'AFB : les parties maritimes des parcs naturels régionaux et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime. Outre une modification rédactionnelle, il supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir la procédure d'identification des aires marines protégées concernées par l'Agence, ce décret n'ayant toujours pas été pris. L'amendement n° COM-593 est adopté. L'article 45 est adopté dans la rédac...

...endement n° COM-349 porte sur les delphinariums. La ministre s'est engagée à réexaminer la réglementation et à ne pas délivrer de nouvelle autorisation d'ouverture dans l'intervalle ; elle a envoyé un courrier aux préfets en ce sens, le 3 juillet 2015. On me dit qu'un projet d'arrêté interministériel abrogeant l'arrêté du 24 août 1981 est en cours de finalisation. L'expertise du Muséum d'histoire naturelle a été requise, et le texte sera présenté dès l'automne au Conseil national de la protection de la nature. Inutile, donc, de prévoir un décret en Conseil d'État. Retrait ou avis défavorable. L'amendement n° COM-349 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-110, qui supprime le critère de lit naturel à l'origine pour la définition du cours d'eau. La définition proposée par le projet de loi semble faire consensus. L'enjeu portera davantage sur la cartographie effectuée localement. Nous pourrons interroger la ministre en séance sur le sujet.

...déposé, nous entendrons donc les explications de la ministre. L'amendement n° COM-225 rectifié bis est retiré. Les amendements n° COM-313 et COM-358, très proches, rétablissent l'habilitation des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements, commissionnés et assermentés à cet effet, à constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégée, supprimée par erreur par l'ordonnance n° 2012-34 relative à l'harmonisation des polices de l'environnement. Je suis favorable à cette mesure, avec une préférence pour l'amendement n° COM-313, car il est inutile de faire référence à un décret en Conseil d'État. En revanche, il faudrait remplacer la référence « L. 415-5 » par « L. 415-1 ».

Les amendements identiques n° COM-625 et COM-314 ajoutent aux opérations de déboisement non soumises à compensation celles mises en oeuvre pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel par les conservatoires régionaux d'espaces naturels et les parcs naturels régionaux. Les amendements identiques n° COM-625 et COM-314 sont adoptés. L'amendement n° COM-326 devient sans objet, de même que les amendements n° COM-366 et COM-514. L'article 68 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-636 rétablit la procédure d'inscription existante. C'est un outil historique de la préservation du patrimoine naturel, datant de 1930, dont la suppression n'apporterait qu'un gain administratif et budgétaire minime. L'avis de l'ABF éclaire les décisions des élus locaux, sachant qu'il est suivi dans 70 % des cas. La révision des sites inscrits améliorera la crédibilité du dispositif d'inscription. J'en profite pour saluer le travail de Mme Férat, rapporteure pour avis de la commission de la culture : mon amendeme...

... principe d'une révision afin de prendre en compte les évolutions des paysages, en cohérence avec l'approche dynamique privilégiée par le projet de loi. Par coordination, le périmètre du décret d'application est adapté. L'amendement n° COM-599 est adopté. Mon amendement n° COM-598 équilibre le rôle de l'atlas de paysages au regard des objectifs de qualité paysagère fixés dans la charte du parc naturel régional et dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du Scot. Le paysage doit être perçu comme une ressource et non comme une contrainte : au-delà de son intérêt touristique, il contribue au bien-être et au bien vivre-ensemble. Plus encore qu'un plaisir esthétique, c'est un élément culturel. C'est pourquoi il faut le prendre en compte dans l'élaboration des objectifs de qu...

... l'environnement. Ne cédons pas à la facilité ni à la complaisance. Je vous proposerai donc d'en revenir à une composition à quatre collèges principaux, dont le plus important pour l'État, précisé par décret, et de renforcer la composition du Comité national pour la biodiversité, dont la loi ne dit rien pour l'instant, en y incluant agriculteurs, chasseurs, associations et gestionnaires d'espaces naturels - lorsque vous êtes absent d'un système, vous avez tendance à le brocarder... Le fil rouge guidant tous nos débats devrait être une vision dynamique et moderne de la biodiversité, prenant en compte les interactions et la valorisation économique de la biodiversité. Plutôt que de protéger la nature en la mettant sous cloche, prenons conscience de l'incroyable potentiel de valorisation économique...

... ici d'un principe procédural, interprété comme tel par les juges, afin d'encadrer l'exercice des pouvoirs de l'administration. Il n'est pas utile de rouvrir le débat : l'avis est défavorable. L'amendement n° COM-135 n'est pas adopté. Les amendements identiques n°s COM-216 rectifié bis et COM-285 précisent que la préservation, la restauration et la protection des ressources, espaces et milieux naturels « prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société ». Cela va de soi. La notion de « valeur intrinsèque » est du reste floue et juridiquement non définie. Même remarque pour les valeurs d'usage reconnues par la biodiversité. L'avis est donc défavorable. Les amendements identiques n°s COM-216 rectifié bis et COM-285...

Les amendements identiques n°s COM-47 rectifié, COM-73, COM-116 et COM-476 suppriment l'article. Nous avons consulté le Muséum d'histoire naturelle, qui a la responsabilité scientifique de ces inventaires : ajouter que l'inventaire national porte également sur les richesses « pédologiques » comble une carence puisque le Muséum ne tient actuellement pas compte du patrimoine naturel lié aux sols, se limitant aux objets géologiques et géomorphologiques. Le Muséum travaille également avec les chambres d'agriculture, par le biais de l'observato...

... une concentration autour de quelques grandes multinationales. Un sélectionneur de semences agricoles qui obtiendrait, par un processus classique de croisement, une nouvelle variété comportant un gène breveté pourrait déposer un certificat d'obtention végétale (COV) mais serait certainement poursuivi pour contrefaçon puisqu'il aurait utilisé un gène protégé, alors même que ce gène existe à l'état naturel. Les trois amendements excluent clairement de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs. Le sujet, consensuel, a fait l'objet d'un groupe de travail sur la propriété intellectuelle animé par le ministère de l'agriculture. Je souhaite que nous indiquions nettement à l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle que les produits i...

... décret. Le CNB devra être composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires et usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité, des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées. Cette composition s'inspire de celle des comités régionaux de la biodiversité. En outre, je vous propose de rendre systématique la consultation du CNB par le Gouvernement sur les projets de texte relatifs à la biodiversité et de prévoir qu'il assure une concertation avec les autres enceintes qui traite...