Interventions sur "HATVP" de Jérôme Durain

Les attentes de la société française sont extrêmement fortes en matière de probité des responsables publics. Il règne un certain climat de suspicion. J'ai le sentiment que la HATVP n'a pas encore complètement trouvé sa place auprès de ceux qu'elle doit contrôler. Il reste encore une forme de difficultés pour les élus à produire une déclaration, à contacter la HATVP. L'acte de déclaration, qui devrait être normal, n'est pas encore naturel. Est-ce dû à la jeunesse de l'institution ? Est-ce dû à la complexité ressentie par les élus ?

La visibilité de la HATVP est encore insuffisante auprès de l'opinion publique, mais aussi des déclarants. Les élus ne se sentent pas encore totalement concernés par cette institution jeune, qui doit jouer un rôle central dans notre démocratie.

...la fonction publique beaucoup de défauts et les cas de passage de hauts fonctionnaires dans le secteur privé font la manchette des quotidiens et valent des commentaires qui alimentent un climat malsain dans notre vie publique et notre vie politique. La proposition de fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, et de restriction du périmètre de contrôle suscite des inquiétudes très fortes au sein de mon groupe. Quelles seront les capacités réelles de contrôle de la déontologie des mouvements du public vers le privé, ce que l’on appelle le pantouflage, de retour du privé vers le public, ce que l’on nomme le rétropantouflage, puisque les départs vers le privé ne seront plus automatiquement contrôlés ? L...

...ctionnaires concernés et ne s’intéresser qu’au sommet de la hiérarchie nous paraît insuffisant. Une restriction du périmètre de contrôle à certains fonctionnaires est d’autant moins acceptable que c’est le Gouvernement qui déterminera par décret en Conseil d’État la liste des emplois assujettis à ce contrôle. Par ailleurs, à quoi servirait-il de créer une superstructure, fruit de la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique, si, plutôt que de lui octroyer les moyens nécessaires à ses missions, on profite de cette occasion pour réduire son champ d’action ? Chacun se souvient que nous avons passé une partie de l’année dernière à débattre de déontologie. Nous avons alors vu qu’il valait mieux éviter de se fier aux seules cartes de visite et aux profils de post...

Cet amendement tend à soumettre les collaborateurs du Président de la République et les membres de cabinet ministériel à un avis obligatoire de la HATVP lorsqu’ils créent une entreprise