Interventions sur "d’information" de Jérôme Durain

Cet amendement, déposé par Éric Kerrouche, vise à interdire l’utilisation d’algorithmes pour le traitement automatique des données au sein des systèmes d’information prévus au présent article. Le projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours d’examen, prévoit d’ailleurs d’encadrer le recours à des traitements algorithmiques pour certains actes de santé et pose une obligation d’information préalable du patient que seule l’urgence pourrait rendre caduque. Le présent amendement tend à réaffirmer cette interdiction, sur laquelle le Défenseur des droi...

Cet amendement, déposé par Éric Kerrouche, s’inscrit dans le droit fil de l’amendement n° 38 rectifié ter, que je viens de présenter. Il vise à affronter les risques de discrimination induits par les systèmes d’information, de manière générale, et en particulier par ceux qui sont prévus à cet article, sur lesquels le Défenseur des droits a attiré notre attention. Nous proposons que soit établi par le Défenseur des droits un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données au sein de ces systèmes d’information.

Cet amendement, déposé par Jean-Yves Leconte, tend à garantir l’interopérabilité des systèmes d’information à l’échelle européenne. Il vise à favoriser la mise en place d’un dispositif qui permettrait de rétablir progressivement la libre circulation dans un espace plus large que le territoire national, dès lors que la recherche des chaînes de contamination est possible à cette échelle, et ce dans le cadre de nos exigences relatives au traitement des données personnelles. Le présent système de traitemen...

...directive pour étendre plus encore la définition du secret des affaires. Parmi les critères auxquels doit répondre un secret des affaires, le texte retient le caractère connu ou accessible de l’information. Concrètement, la directive prévoit qu’une information relève du secret des affaires si elle n’est généralement pas connue des personnes appartenant au milieu qui s’occupe normalement du genre d’informations en question ou ne leur est pas aisément accessible. De ce point de vue, la transposition de ce critère par l’Assemblée nationale était, d’une part, conforme à la directive et, d’autre part, satisfaisante sur le plan rédactionnel. M. le rapporteur a choisi de modifier ce critère pour retenir les « personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ». Derrière cet...