Interventions sur "discernement" de Jérôme Durain

L’amendement découle cette fois-ci de la recommandation n° 8 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Il vise à permettre à la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement sans hospitalisation complète, en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement. Il s’agit d’une demande récurrente des experts psychiatres, des juges et des avocats. Une telle mesure est de nature à apporter une garantie de soins aux personnes souffrant de troubles mentaux et, par voie de conséquence, de rassurer les familles, très inquiètes de voir revenir en leur sein une personne souffrant d’une psychose sans qu’un cadre contraignant, celui du suivi médical, ait été fix...

Cet amendement vise à supprimer l’article permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une présomption irréfragable de non-discernement au-dessous de 13 ans. L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines ». Cet amendement vise d...