Interventions sur "hiérarchique" de Jérôme Durain

...u projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016. La généralisation de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours au titre des sanctions du premier groupe signifie que cette sanction pourra être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. Il s’agit donc de mettre face à face un agent et son supérieur hiérarchique. Or, dans certaines administrations, l’agent ne connaît pas son chef de service – il arrive même qu’il ne le voie jamais au cours de sa carrière. Une telle configuration paraît donc extrêmement difficile. La garantie des droits de la défense ne serait par conséquent assurée que par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre e...

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui prévoit que, désormais, seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de création ou de reprise d’une entreprise. Cette disposition revient sur un apport important de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui avait étendu le contrôle de la Haute Autorité à tout fonc...