Interventions sur "parquet" de Jérôme Durain

...la suppression au 1er janvier 2023 du rappel à la loi, prévue par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. La disparition de cette mesure, qui constituait un outil couramment mobilisé par les magistrats au sein de la palette de la procédure pénale, au profit de l'avertissement pénal probatoire, semble conçue comme génératrice d'incertitude pour les magistrats du parquet rencontrés. Plus généralement, la complexité des procédures, dont les temporalités diffèrent souvent, tendent à compliquer le travail des magistrats. En second lieu, sans nécessairement remettre en cause sur le fond des modifications législatives, les personnels rencontrés ont émis des réserves et critiques sur les modalités concrètes de leur conduite. À titre d'exemple, la pratique de réformes ...

...er le Gouvernement à rejeter un amendement qu’il a pourtant lui-même coécrit ! Mais j’imagine, madame la ministre, que vous aurez à cœur de nous rassurer. Au-delà de ces réserves de forme, maintes fois répétées et qui se veulent pédagogiques pour le Gouvernement, le groupe socialiste et républicain adoptera une position constructive sur ce projet de loi. En ce qui concerne le contenu relatif au Parquet européen, nous sommes convaincus et approuvons ce dispositif visant à mettre en place un règlement européen que nous soutenons. Nous n’avons pas relevé de difficulté majeure dans le schéma qui nous est proposé. Il vient conclure en quelque sorte le soutien de la France – un soutien actif, constant et de longue date – à la mise en place du Parquet européen, un combat de longue haleine dont nous no...

M. Jérôme Durain. … sur les aspects de justice pénale spécialisée, notamment l’article 8, mais avec une très grande conviction sur le Parquet européen.