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Interventions sur "placement" de Jérôme Durain
2 interventions trouvées.
...te mesure était de dire que cela laisserait le temps nécessaire pour obtenir les laissez-passer consulaires et donc permettrait d'éloigner en proportion un plus grand nombre d'étrangers retenus. Bilan : en 2016-2017, le taux moyen d'OQTF exécutées est de 14 % ; en 2019, le taux chute à 12, 2 % ; suivent les deux années covid, où le taux chute à 5 % ou à 6 %. Le taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA est également en baisse depuis 2019, donc depuis que la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours est possible : de 50 % en 2019, il est passé à 43, 2 % en 2022. Si 43, 2 % des étrangers qui sont retenus sont au final effectivement éloignés à l'issue de leur placement en CRA, cela signifie que plus de la moitié des étrangers retenus en CRA ne sont pas éloignés et sont finalement libérés...
...ons déjà évoqué la situation des LRA et le fait que les droits et garanties qui y sont appliqués sont en deçà de qui est prévu pour les CRA. Le régime des CRA est aujourd'hui fixé dans la loi, tandis que celui des LRA est de niveau réglementaire. Nous proposons donc de fixer dans la loi le régime des locaux de rétention administrative. Premièrement, nous proposons de préciser dans la loi que le placement d'un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel. L'assignation à résidence devra donc être privilégiée si l'étranger ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative. Par ailleurs, un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative si le juge décide de la prolongation de la rétention. Deuxième...
