Interventions sur "priorité" de Jérôme Durain

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement du Sénat. Tout d’abord, je vais réitérer les demandes d’explications qu’ont formulées un certain nombre d’orateurs sur la décision d’appeler en priorité l’amendement n° 2132 de la commission, et celle de disjoindre celui-ci des autres amendements en discussion commune. Je ferai ensuite une remarque, qui pourra vous paraître naïve : sur un plan purement arithmétique, la procédure a été enclenchée à vingt et une heures et cinquante-quatre minutes. Or, si l’on tient compte du fait que tous les auteurs des amendements de suppression de l’article 9 n...

...uvant recourir au recrutement par contrat. Actuellement, le recours au contrat pour certains emplois est possible pour les intercommunalités dont la population moyenne par commune est inférieure à 1 000 habitants. Cette rédaction permet à une intercommunalité de 50 000 habitants comptant cinquante et une communes de bénéficier de cette faculté. Or le recours au contrat a vocation à concerner en priorité les petites communes ou les petits groupements, qui ont des difficultés à attirer des agents. Un groupement de plus de 50 000 habitants n’entre à l’évidence pas dans ce cadre. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, via des amendements similaires de plusieurs groupes, dont un du groupe socialiste, a limité le recours au contrat aux intercommunalités comptant jusqu’à 15 000 ha...

Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code général des impôts. Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la...