Interventions sur "cotisation" de Jocelyne Guidez

...te suppression est inacceptable s’agissant de personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité. Cet amendement a donc pour objet de maintenir la prise en compte de trimestres validés assimilés. Mais cette proposition doit aller de pair avec un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la durée incompressible de cotisation. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

L’alinéa 19 de l’article 8 du PLFRSS vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement vise à maintenir cette possibilité. En effet, selon l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de pé...

Cet amendement vise à supprimer les cotisations de retraite dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite. Son objectif est de mettre en œuvre l’engagement suivant, pris par le Président Emmanuel Macron, le 26 octobre dernier : « Tous les médecins qui arrivent à la retraite, on va leur permettre de prendre la retraite, mais, au premier jour de leur...

...ropension à creuser encore un peu plus le déficit de la sécurité sociale, l’adoption de cet amendement vous permettrait de disposer de moyens financiers supplémentaires. Nous proposons en effet de supprimer l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit d’exclure l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l’assiette des contributions et cotisations sociales. L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devrait être fiscalisé au titre de l’imposition des revenus sans dérogations ou niches injustifiées. L’élargissement de l’assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements. Par cohérence, nous proposerons également un ...

... notre modèle social et médico-social. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s’articule autour de quatre axes : le redressement des comptes publics, la transformation de notre système de soins, la protection de nos concitoyens se trouvant dans des situations délicates et le soutien apporté à notre activité économique et à la compétitivité par le biais d’un allégement des cotisations sociales. Il s’inscrit, certes, dans un calendrier annuel, mais également dans le calendrier des réformes du Gouvernement : plan Pauvreté, plan « Ma santé 2022 », réforme des retraites. Je tiens à souligner le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, qui sera effectif dès l’année prochaine. Nous ne pouvons que saluer l’intention, sans toutefois pouvoir vous féliciter, madame la...