Interventions sur "domicile" de Jocelyne Guidez

Mme Jocelyne Guidez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour reprendre les mots justes du sociologue Michel Billé : « Être vieux n’est en soi ni un défaut, ni une maladie, ni un délit… Demain, je serai un peu plus vieux, et j’aurai peut-être besoin d’être “soutenu” à domicile et non “maintenu” à domicile ! J’aurai besoin d’être “pris en considération”, non pas “pris en charge” – je ne suis pas une charge ! J’aurai besoin que l’on “veille” sur moi, pas que l’on me “surveille”. » Détrompez-vous, je ne parle pas de moi !

...us avons supprimé plusieurs articles dont les dispositions étaient déjà satisfaites ou relevaient du pouvoir réglementaire. Revenons sur les enjeux auxquels je m’intéresse particulièrement : renforcer le droit au respect de la vie privée et familiale, améliorer la lutte contre la maltraitance et garantir des conditions d’hébergement et d’habitat ainsi que des prestations de qualité dans l’aide à domicile grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques. Je salue la reconnaissance d’un droit de visite dans les Ehpad, les ESSMS ou encore les établissements de santé. La commission a ainsi introduit dans le texte les dispositions de la proposition de loi du président Bruno Retailleau tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui sé...

Mme Jocelyne Guidez . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour reprendre les mots justes du sociologue Michel Billé : « Être vieux n'est en soi ni un défaut, ni une maladie, ni un délit… Demain, je serai un peu plus vieux, et j'aurai peut-être besoin d'être ″soutenu à domicile et non ″maintenu″ à domicile ! J'aurai besoin d'être ″pris en considération″, non pas ″pris en charge″ – je ne suis pas une charge ! J'aurai besoin que l'on ″veille″ sur moi, pas que l'on me ″surveille″. » Détrompez-vous, je ne parle pas de moi !

...us avons supprimé plusieurs articles dont les dispositions étaient déjà satisfaites ou relevaient du pouvoir réglementaire. Revenons sur les enjeux auxquels je m'intéresse particulièrement : renforcer le droit au respect de la vie privée et familiale, améliorer la lutte contre la maltraitance et garantir des conditions d'hébergement et d'habitat ainsi que des prestations de qualité dans l'aide à domicile grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques. Je salue la reconnaissance d'un droit de visite dans les Ehpad, les ESSMS ou encore les établissements de santé. La commission a ainsi introduit dans le texte les dispositions de la proposition de loi du président Bruno Retailleau tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui sé...

Mon cher collègue, vous proposez la généralisation d’un dispositif visant à professionnaliser les assistantes de vie à domicile et à rompre leur isolement. Toutefois, faute de financements publics obligatoires, rien ne garantirait son développement effectif dans l’ensemble du territoire. Le coût de ces initiatives repose sur la branche des particuliers employeurs. Malgré tout l’intérêt qu’elles présentent, l’inscription dans la loi des relais assistants de vie ne paraît donc pas opportune. Aussi, la commission demande l...

Dans les cas de perte d’autonomie les plus lourds, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile. Cette contrainte, qui donne une priorité aux services prestataires par rapport à l’emploi direct, vise à protéger les personnes les plus dépendantes tout en garantissant la qualité du service rendu. Il ne semble pas opportun de la lever. La...

Ma chère collègue, la condition que vous souhaitez poser semble impossible à satisfaire par les départements, et l’aide créée par l’article 7 n’est pas le bon outil pour promouvoir un changement d’organisation des services à domicile. En revanche, l’article 8, qui prévoit l’expérimentation d’un financement des services autonomie à domicile par une dotation globale, permettrait dans une certaine mesure de répondre à votre préoccupation. La commission est défavorable à cet amendement.

Ce sous-amendement vise à fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l’article 8.

Cet amendement vise à réécrire l’article 8 afin de préciser et d’améliorer le cadre des expérimentations d’un financement sur une base forfaitaire des services autonomie à domicile, au titre de leurs activités d’aide et d’accompagnement. Le Gouvernement étend le cadre de ces expérimentations et reporte leur lancement au 1er janvier 2025, ce qui laisse aux départements le temps de se porter candidats. La commission lui sait gré d’avoir tenu compte d’une position exprimée par elle en limitant à deux ans la durée des expérimentations. Elle est donc favorable à cet amendement...

Notre collègue Chasseing propose de revenir sur le regroupement des catégories existantes de services à domicile – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d’aide et des soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – en une unique catégorie dénommée services autonomie à domicile (SAD), en donnant à celui-ci un caractère facultatif. Certes, la mise en œuvre de cette réforme se heurte à des difficultés pratiques, notamment pour le...

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’Ehpad, d’un montant de 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 euros par an, en un crédit d’impôt. L’objectif de cette mesure est d’éviter une rupture pour les personnes qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’aide à domicile et de limiter le reste à charge pour les personnes hébergées en Ehpad et pour leur famille. Toutefois, cette mesure n’épuiserait pas le sujet du reste à charge des personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, son coût, estimé autour de 1 milliard d’euros, semble rédhibitoire. Enfin, le dispositif proposé n’a en réalité aucune portée puisque les règles de recevabilité financière obligent à transfo...

Cet amendement tend à prévoir une indexation automatique sur le Smic des salaires des professionnels des services à la personne intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Le niveau de rémunération des professionnels de l’aide à domicile est notoirement insuffisant et explique, au moins en partie, la crise d’attractivité du secteur. Pour autant, une telle disposition serait exorbitante du droit applicable aux autres branches. En outre, je rappelle que la fixation des salaires – en dehors du salaire minimum – relè...

La mobilité constitue une contrainte majeure pour les professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile, à laquelle l’article 7 de la présente proposition de loi apporte un début de réponse. Toutefois, la création d’un crédit d’impôt au titre des seuls professionnels de l’aide à domicile constituerait une différence de traitement difficilement justifiable aux yeux des autres professionnels concernés par de fréquents déplacements : avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser que la carte professionnelle créée par l’article 6 concernerait les seuls professionnels de l’accompagnement intervenant au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cet ajout est à la fois insuffisamment précis, donc susceptible de créer des oubliés de la carte, et inutile, puisqu’un décret doit définir les catégories de professionnels concernés. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement a pour but de ne pas limiter l’octroi de la carte professionnelle aux seuls professionnels de l’accompagnement à domicile justifiant d’une certification professionnelle. Il est satisfait par le texte de la commission : nous avons déjà précisé que les professionnels justifiant de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’aide à domicile pourraient prétendre à l’octroi de la carte. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements identiques de précision rédactionnelle remplacent l’expression « prestataires d’aide à domicile » par celui d’« intervenants à domicile » pour désigner la qualification attendue des bénéficiaires de la carte professionnelle. Cette modification vise à bien inclure parmi les professionnels concernés les salariés du particulier employeur. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

...pour pouvoir prétendre à l’obtention de la carte professionnelle en l’absence de certification professionnelle. La commission estime que la durée de deux ans est adéquate et émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 265 vise à comptabiliser les interventions à titre bénévole dans l’appréciation de la condition de deux années d’exercice dans des activités d’intervention à domicile pour bénéficier de la carte professionnelle. Il est vrai que des associations organisent des actions d’accompagnement à domicile à titre bénévole, notamment au bénéfice de personnes âgées isolées, et ces actions doivent être saluées. Toutefois, de telles activités pourraient se révéler plus difficiles à justifier que des expériences professionnelles, ce qui complexifierait le dispositif. Par a...

Ces amendements identiques tendent à conditionner l’octroi de la carte professionnelle de l’aide à domicile à un contrôle des antécédents professionnels. Cette précaution est superflue, puisque ce contrôle est déjà prévu par l’article 5 bis A de la proposition de loi pour l’exercice de professions impliquant un contact avec des majeurs vulnérables. Du reste, la rédaction de cet amendement est insuffisamment précise pour une mesure potentiellement restrictive. La commission émet un avis défavor...

Vous proposez que les professionnels en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et leur fonction. Le dispositif de la carte professionnelle, dont la portée est essentiellement symbolique, ne doit pas être la source d’une complexité excessive pour les services à domicile. En outre, cet amendement obligerait les particuliers employeurs à fournir à leur salarié une attestation. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je vous remercie, car votre exposé était passionnant. Vous êtes assez directe et j'ai apprécié ce ton. Je pense que l'hospitalisation à domicile est vraiment très mal connue. J'ignorais moi-même ses possibilités. Je vais simplement vous donner un exemple. Une personne âgée atteinte d'un cancer du pancréas n'a pas voulu rester à l'hôpital, car elle avait conscience d'être en fin de vie. Elle est donc retournée à son domicile, mais c'est sa famille qui a dû tout mettre en place. L'hospitalisation à domicile est méconnue. Si la famille avait...