Interventions sur "dotation" de Jocelyne Guidez

Auparavant, la réserve parlementaire permettait d’aider les petites communes à porter de petits projets. Actuellement, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées en dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation. Certaines communes se voient ainsi refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Le présent amendement vise à interdire cette pratique.

Vous l’avez compris, cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Gacquerre, vise à garantir l’autonomie financière et la capacité d’investissement des collectivités territoriales. Je rejoins tout à fait mes collègues : il est impératif d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.

... en charge financière, initialement imposée aux communes, servirait surtout à financer la réforme du réseau des trésoreries ; ce qui demeure scandaleux. La suppression des indemnités de conseil s’inscrit bien évidemment dans le bon sens. En effet, l’administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. À l’heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d’une indemnité de conseil au receveur du Trésor public ne paraît ni nécessaire ni légitime. Surtout, il convient de préciser que la demande d’indemnisation pour de tels conseils, à laquelle la collectivité demeure libre de souscrire ou non, peut s’appliquer sur tous les budgets : communaux, inter...