Interventions sur "préfet" de Jocelyne Guidez

...e conféré à la commission des élus. Afin de remédier à cette situation, le présent amendement vise à rendre obligatoire la communication à la commission de l’ensemble des dossiers déposés. Il tend également à abaisser à 80 000 euros, contre 100 000 euros actuellement, le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission est requis. Nous proposons, en outre, de contraindre le préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer décidées par la commission et à rendre compte à celle-ci de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention. Enfin, l’amendement vise à garantir que des critères excluant une commune du bénéfice de la DETR autres que ceux qui sont fixés par la loi ne puissent être intégrés au règlement dépar...

Cet amendement vise à modifier le périmètre d’application du maintien de la mise en demeure du préfet prévu au quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Le but est de mieux lutter contre les installations illicites en réunion. En effet, le déplacement de ces résidences mobiles dans une ou plusieurs communes d’un même département est régulièrement constaté. Voilà pourquoi il est proposé d’étendre les effets...