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Interventions sur "clause" de Joël Guerriau
2 interventions trouvées.
... jurisprudence et de la doctrine ! Le 14 mars dernier, la commission mixte paritaire a procédé à l’examen des dispositions restant en discussion concernant trois articles. À l’article 4, le Sénat a souhaité établir la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire. La commission mixte paritaire a retenu sa position. À l’article 7, le Sénat entendait limiter l’application du dispositif des clauses abusives des contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables. L’Assemblée nationale avait une position différente : elle souhaitait étendre cette possibilité, dans l’intérêt des parties les plus faibles, à toutes les clauses du contrat. Mais dès lors qu’un accord avait été trouvé sur l’ensemble contractuel défini à l’article 2, l’Assemblée nationale a rejoint le Sénat sur cet article 7. ...
...ers que je retrouvais ensuite lorsque j’étais conseiller général. Confrontés à des dossiers que nous avions déjà vus, nous passions alors souvent à autre chose, d’autant que le financement provenait tout autant de la région que du département. Il s’agissait donc de tout sauf d’un système d’analyse pointue. C’est la raison pour laquelle je considère que l’on ne doit pas laisser aux régions cette clause de compétence générale. Par conséquent, je partage l’avis de mon groupe et de la commission sur le sujet.
