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Interventions sur "directives" de Joël Guerriau


2 interventions trouvées.

...i lui répond. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui se fait déjà naturellement en pratique. Je ne vois pas un médecin dire à un patient, avant de répondre à sa question, qu’il lui faut au préalable vérifier si la loi l’autorise à formuler la demande qu’il lui fait ! Il me semble en revanche assez délicat, pour un médecin, de prendre l’initiative d’informer un patient sur les directives anticipées, car cela risque de l’inquiéter et de le conduire à penser qu’on ne lui a pas tout avoué sur son état de santé, qui est probablement plus sérieux que ce qu’on lui en a dit. Laissons donc les choses se faire naturellement et faisons confiance aux médecins.

Cet amendement tend, d’une part, à limiter aux seules personnes sous tutelle la possibilité de rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Sur cette question, il s’agit d’un simple ajustement. En effet, les autres mesures de protection juridique sont couvertes par le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, la sauvegarde de justice à la section 3, la curatelle et la tutelle à la section 4 et le mandat de protection future à la section 5. Ces mesures n’interd...