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Interventions sur "obligatoire" de Joël Guerriau
3 interventions trouvées.
L’objet de cet amendement est de ne pas mentionner la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. Il existe encore, à ce jour, trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger les résultats des expérimentations, même si les travaux ont bien avancé. Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1er apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être conçue. P...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime de nouveau au nom de mon collègue Robert Laufoaulu. Cet article prévoit que l’État compensera le surcoût résultant pour les communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. À Wallis-et-Futuna, il n’y a pas de communes, mais seulement des circonscriptions. Les aides maternelles sont prises en charge par les circonscriptions, alors même qu’aux termes du statut du territoire résultant de la loi du 29 juillet 1961, l’enseignement est à la charge financière de l’État. Les circonscriptions de Wallis-et-Futuna ne sont déjà pas en mesure d’assurer la gestion des aides ma...
... afin qu’elle corresponde au texte déjà adopté à la quasi-unanimité par le Sénat le 23 février 2017, texte qui visait à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », et permet seulement de différer son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population. Ensuite, elle n’englobe pas les communautés d’agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux. Enfin, la gest...
