Interventions sur "l’environnement" de Joël Labbé

...poraines. Je pense à la multiplication des juridictions spécialisées, souvent localisées à Paris, qui semble s’inscrire à contre-courant du grand besoin d’accessibilité aux services publics. Les quelques amendements que nous avons déposés pour délocaliser certains de ces magistrats dans des ressorts provinciaux visent à ouvrir le débat. Je pense également aux attentes en matière de protection de l’environnement, qui sont elles aussi de plus en plus partagées au sein de notre société, ne serait-ce que lorsqu’elles sont nécessaires pour préserver la santé publique. La décision du tribunal administratif de Lyon du 26 septembre 2019 ayant reconnu une faute de l’État à raison des insuffisances du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise répond à la demande de réparation du préjudice d’...

Nous partageons la ténacité de M. Sueur ! En matière d’atteintes à l’environnement, il faut bien distinguer, comme le fait le rapport intitulé « Une justice pour l’environnement », les conflits environnementaux du quotidien des affaires à haute intensité, caractérisées par l’ampleur du dommage ou la dimension spectaculaire de l’événement. Il est nécessaire d’adapter les outils de lutte contre les atteintes à l’environnement à la nature de celles-ci, en fonction de leur gravité....

Cet amendement vise à étendre aux atteintes à l’environnement l’autorisation de recourir aux techniques spéciales d’enquête aujourd’hui prévues en matière de lutte contre la délinquance organisée. Le rapport « Une justice pour l’environnement » fait en effet état du manque de moyens d’enquête pour lutter contre les atteintes à l’environnement.

J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement sur le respect des libertés, mais nous devons nous donner les moyens de lutter contre les attentes à l’environnement. Cela étant, je retire l’amendement.

La responsabilité pénale des personnes morales en matière environnementale doit évoluer afin que l’on puisse sanctionner les grandes entreprises qui tirent profit des infractions qu’elles commettent. Il faut tenir compte de ce caractère lucratif. Si les sanctions prévues par le code de l’environnement peuvent être multipliées par cinq en vertu de l’article 131-38 du code pénal, elles ne sauraient être suffisamment dissuasives pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est très élevé. Cet amendement vise donc à proportionner le montant de l’amende, calculé sur le chiffre d’affaires de la personne morale, aux avantages tirés de l’ensemble des infractions prévues par le code de l’environnem...

Cet amendement vise à ouvrir aux communes concernées par la pollution induite par une personne morale la possibilité de publier la CJIP par tous moyens utiles. Il convient en effet de simplifier la mise en œuvre de l’obligation d’information pour les maires et de la faire porter principalement sur l’auteur des atteintes à l’environnement.

Comme l’indique le rapport « Une Justice pour l’environnement », il existe déjà, au sein des juridictions, des référents pour le contentieux de l’environnement, créés par la circulaire du 23 mai 2005. Cependant, comme le souligne ce même rapport, les recommandations de cette circulaire n’ont pas été suivies, faute de moyens : il n’existe pas de certitude quant à la désignation de magistrats référents dans chaque parquet. Après dépouillement des réponses de...

Cet amendement vise à rendre d’emblée lisible l’organisation des ressources affectées à la police judiciaire de l’environnement, et, partant, l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de l’environnement ou les forces de police générale. Les gardes particuliers assermentés, notamment, sont des acteurs de proximité incontournables pour la dissuasion et sont habilités à la police des déchets. Les inspecteurs de l’environnement et certains autres fonctionnaires assermentés et les officiers de police judicia...

Cet amendement, déjà présenté lors de l’examen de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, vise à permettre l’utilisation de moyens actuellement dévolus à la lutte contre la criminalité organisée en matière d’atteintes à l’environnement. Lors de nos précédentes discussions, il a été dit que l’opportunité du dispositif de cet amendement n’était pas évidente. Certes, son périmètre pourrait être restreint aux atteintes les plus graves, mais cela nécessiterait un important travail d’inventaire de long terme. De nombreuses observations nous ont poussés à le redéposer. Il s’agit pour nous d’accélérer la prise de conscience sur la néc...

Cet amendement vise à adapter notre droit pénal aux enjeux environnementaux en prévoyant que les atteintes à l’environnement constituent des circonstances aggravantes en cas de mise en danger de la vie d’autrui. Nous n’avons cessé de le répéter : l’urgence écologique doit nous amener à repenser totalement notre approche pénale des atteintes à l’environnement et à changer de paradigme. Cet amendement tend donc à explorer une nouvelle piste d’adaptation de notre droit pénal.

L’éparpillement des infractions au sein de nombreux codes et la définition des infractions en fonction du non-respect d’une décision administrative entravent l’efficacité de la réponse pénale en matière environnementale. Le rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’inspection générale de la justice (IGJ), Une Justice pour l ’ environnement, remis en octobre 2019, constate que « cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal de l’environnement, qui apparaît inféodé à la police administrative ». Il souligne par ailleurs la grande technicité de ce droit exigeant la démonstration d’un...

Le caractère non intentionnel de nombreuses infractions environnementales et la difficulté de démontrer les atteintes à l’environnement expliquent en partie l’insuffisance de la réponse pénale, alors que les conséquences peuvent être graves pour l’environnement et la santé. Cet amendement vise à inciter les entreprises à la prévention des conduites à risque, grâce à la création d’un délit spécifique de mise en danger de l’environnement, attendu par les associations environnementales et préconisé par le rapport du CGEDD et de l’I...

Cet amendement vise à faciliter les perquisitions, en permettant aux techniciens de l’environnement de participer aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction, sous la direction d’un officier de police judiciaire, sans avoir à prêter serment par écrit et à être inscrits sur l’une des listes des experts judiciaires. En effet, aujourd’hui, ces deux conditions sont requises et compliquent les enquêtes, alors que ces fonctionnaires et agents sont déjà commissionnés et...

Cet amendement vise à permettre, pour lutter contre le trafic international d’espèces sauvages et de déchets, l’échange d’informations et de documents et la coopération des inspecteurs de l’environnement avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne. En effet, ce n’est pas prévu par le droit actuel, alors que cette coopération permettrait une meilleure efficacité dans la lutte contre les infractions visées. De telles dispositions sont déjà possibles dans d’autres domaines. C’est notamment le cas pour la protection du consommateur, avec la direction générale de la ...

Nous proposons de reprendre le texte adopté par le Sénat en 2019 lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité. Il s’était alors agi de modifier l’article L. 173-1 du code de l’environnement, relatif au délit d’exploiter une installation ou un ouvrage dont l’exploitation où les travaux ont cessé, en violation d’une mise en demeure de remise en état. Cette rédaction était juridiquement plus pertinente que celle qui a été retenue par la commission mixte paritaire dans le texte final. Nous proposons donc de la rétablir.

...veloppés, de même que la collecte des déchets organiques auprès des particuliers, les sacs hors caisse compostables sont souvent jetés dans les ordures ménagères. Ils peuvent également perturber les filières de tri et de recyclage. En outre, la mention « biodégradable » sur ces sacs peut induire en erreur le consommateur, qui peut penser que ce sac se dégrade naturellement lorsqu’il est jeté dans l’environnement, alors qu’il ne se décompose en réalité que dans des conditions précises. Des alternatives, comme le papier, paraissent bien plus écologiques et facilement substituables. Cet amendement vise donc à interdire la mise à disposition de l’ensemble des sacs plastiques. La date d’entrée en vigueur de cette interdiction, prévue en 2022, doit permettre aux entreprises de s’adapter.

Cet amendement vise à mettre fin à l’usage du polystyrène expansé pour les emballages alimentaires. Le polystyrène expansé est souvent utilisé pour emballer des produits de restauration à emporter. Les conditions de son usage, généralement nomade et à l’extérieur, sont telles que ces emballages sont trop souvent jetés directement dans l’environnement et, en tous les cas, très peu triés et recyclés. Ils ont donc un impact direct sur l’environnement et sont source de pollution, notamment pour les milieux marins. Il est donc essentiel de prévoir une interdiction, d’autant plus que ces contenants peuvent être facilement remplacés par des alternatives réutilisables et éco-conçues. La date d’entrée en vigueur proposée de cette mesure, à savoir le...

...ons de l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, qui préconise de mettre fin progressivement à l’ajout de microplastiques dans un certain nombre de produits, comme les cosmétiques, les peintures, les détergents, mais aussi les fertilisants agricoles. Selon cette agence, dans l’Union européenne, la quantité de microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits qui s’infiltrent dans l’environnement chaque année est estimée à environ 36 000 tonnes par an. Ces microplastiques sont ainsi une source majeure de pollution des milieux, notamment des milieux aquatiques. S’il reste encore des incertitudes quant à leur impact sur la santé, on peut largement présupposer que ces particules, qui se retrouvent dans des produits alimentaires comme la bière ou l’eau du robinet, sont loin d’être ano...

L’amendement prévoit justement qu’un décret fixe les modalités d’application, en particulier les catégories de produits concernés et la date d’entrée en vigueur pour chacune d’elle. Compte tenu de la situation d’urgence, les microplastiques étant redoutables, ne serait-ce que pour l’environnement, il s’agit de donner un signal fort et d’y travailler ensuite via le décret.

...hangements climatiques induits par l’homme. » Aussi, et avant tout, je remercie nos collègues socialistes d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi, dont le sujet est extrêmement important. Avec la généralisation de la conscience écologique au sein de la société française, de nombreuses voix s’élèvent aujourd’hui pour sanctionner plus sévèrement les écocides, atteintes graves à l’environnement. Ces aspirations rejoignent d’ailleurs d’autres attentes exprimées à l’échelle internationale. Il est donc primordial que la France fasse preuve d’initiative en la matière. Ainsi, nous pourrons coaliser les bonnes volontés qui naissent, ici et là, des constats de la mise en péril de l’humanité établis non seulement par de nombreux observateurs scientifiques, représentants de la société civile, ma...