Interventions sur "parc" de Joël Labbé

La politique d’attribution du logement social s’organise, il est bon de le rappeler, autour de quatre axes : favoriser l’accès au logement des ménages prioritaires, favoriser la mixité sociale, favoriser le parcours résidentiel des locataires de logements sociaux, et favoriser l’accueil des publics spécifiques. Cette politique doit notamment favoriser l’égalité des chances des demandeurs. Notre amendement tend à conforter ces objectifs. Les refus de candidatures par les commissions d’attribution font l’objet d’une motivation auprès des partenaires concernés. Pour encadrer ces motivations, l’article L. 4...

...ire les besoins des personnes dont les ressources sont modestes et ceux des personnes défavorisées. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes publié en février 2017 dresse le constat d’un logement social qui manque en partie sa cible. En effet, environ la moitié des occupants ne serait ni défavorisée ni modeste, alors que la moitié des ménages situés sous le seuil de pauvreté est logée dans le parc privé. Continuer à produire davantage de logements sociaux constitue évidemment une partie de la réponse, mais cela prend du temps et les ménages en situation de précarité ne peuvent pas attendre. Le taux de mobilité dans le secteur social, qui n’est que de 9, 7 %, doit évoluer. D’après le rapport, une augmentation d’un point de ce taux équivaudrait à la construction de 47 000 logements par an....

La notion de sous-occupation constitue l’un des outils favorisant la mobilité du parc social. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 avait apporté un début de réponse, en modifiant les conditions d’application du surloyer de solidarité et du droit au maintien dans le logement, ainsi que la définition de la sous-occupation. La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité revenir sur cette définition, en octroyant une pièce de plus : ainsi, le...

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté et les arguments sont les mêmes. Nous sommes donc en soutien du groupe CRCE et nous espérons aussi un avis favorable de la commission et du Gouvernement… Plus sérieusement, il faut bien prendre conscience que cet amendement est une question d’humanité, parce qu’il y a aujourd’hui un véritable problème pour ces familles, dont l’un des membres est demandeur d’asile et l’autre régularisé.

... vrai dans les territoires carencés ou dans les territoires sous tension. Les communes concernées sont souvent celles qui ont les logements sociaux les plus attractifs avec un prix au mètre carré très élevé, logements susceptibles par conséquent d’être vendus très facilement. Ce sont aussi les communes où il est plus difficile de construire de nouveaux logements sociaux, par manque de foncier ou parce que la volonté politique fait défaut, ce qui arrive dans certains territoires, nous le savons. Les nouvelles constructions financées par le produit de la vente se feront certainement dans des communes moins attractives. On touche à la loi SRU, si l’on prend le risque d’une diminution nette de logements sociaux dans les territoires qui en ont déjà peu. Il est important de mettre en place un gar...