Interventions sur "prêt" de Joël Labbé

... mais que c'est marginal. Une suggestion sur ces points : annoncer, dès le départ, des sanctions extrêmement lourdes en cas de carence. Une question sur le cas d'une jeune entreprise qui connaît des difficultés et fait état d'un besoin de financement de 250 000 euros. La banque a d'abord refusé, mais suite à l'intervention du médiateur, de Bpi Bretagne et de la Direccte, l'entreprise a obtenu un prêt de 150 000 euros. Vous annoncez qu'une deuxième tranche est possible. Même si j'ai du mal à comprendre comment la banque pourrait revenir sur son appréciation initiale, ce serait une bonne nouvelle. Est-ce que les petites avances remboursables dans le cadre des 500 millions d'euros déjà évoqués pourraient être mobilisées dans ce cadre ?

Le présent amendement vise, dans un objectif de solidarité nationale, à suspendre le versement de dividendes des actionnaires de grandes et moyennes entreprises bénéficiant d’aides exceptionnelles pour faire face à la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19. Le Gouvernement a mis en place une incompatibilité entre aide d’État et versement de dividendes pour le contrat de prêt garanti par l’État, qui prévoit une clause sur le sujet. Idem pour les reports de charges et d’impôts. Dans la même logique, cet amendement tend à élargir ce dispositif aux entreprises concernées par le soutien prévu à l’article 4 du projet de loi, qui permet le sauvetage d’entreprises stratégiques. Il semble cohérent que les grandes entreprises soutenues par l’État fassent preuve de soli...

...prix ont fini par baisser. Nos concitoyens pourraient bénéficier de tarifs encore plus attractifs en changeant d’assurance. Il faut donc rendre possible l’exercice de ce droit. Il est utile de clarifier la notion de date d’échéance en entérinant dans la loi l’avis du comité consultatif du secteur financier, le CCSF. L’obligation de faire apparaître cette date dans la notice annexée au contrat de prêt constitue une avancée pour les contrats nouvellement conclus. Outre les confusions autour de la date de référence pour l’exercice du droit de résiliation, les associations de consommateurs constatent la persistance de manœuvres dilatoires visant à décourager l’emprunteur. Il s’agit notamment du non-respect, par les établissements de crédit, des délais de réponse quant au refus ou à l’acceptation...