Interventions sur "propriétaire" de Joël Labbé

La création du bail mobilité répond à la demande de location inférieure à un an, nécessaire pour les personnes amenées à changer fréquemment de résidence pour des raisons liées à leurs études ou à des motifs professionnels. Certes, ce nouveau bail présente des avantages pour le locataire, puisque le propriétaire ne pourra pas lui donner congé pendant cette période. Le dépôt de garantie n’est pas exigé, ce qui évitera bien des contentieux. Toutefois, que se passe-t-il si le locataire poursuit ses études supérieures, par exemple ? Tel que l’article est rédigé, il ne pourra rester dans le logement qu’à la seule condition que le propriétaire veuille bien conclure un bail meublé. Le présent amendement vise ...

Vous avez évoqué l’hypothèse, monsieur le secrétaire d’État, dans laquelle les choses se passent bien entre le bailleur et le locataire. J’en évoquerai une autre. Si le locataire est un étudiant qui entretient des relations ni bonnes ni mauvaises avec son propriétaire, et si celui-ci souhaite proposer un autre type de bail à une autre personne, ce locataire en est réduit à chercher une autre location. Je vais tout de même retirer l’amendement.

...oit au logement. Cet amendement vise donc à lutter contre l’utilisation abusive et détournée du bail mobilité. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà que ce bail n’est ni renouvelable ni reconductible sous la même forme. Il s’agit d’éviter qu’il ne soit utilisé pour précariser des locataires et contourner le bail meublé. Cela nous paraît toutefois insuffisant pour éviter les abus de la part de propriétaires peu scrupuleux – il y en a ! –, voire de marchands de sommeil. Nous proposons donc que l’interdiction concerne également le propriétaire. Autrement dit, un preneur à la fin du bail ne doit pas pouvoir signer un nouveau contrat de location mobilité pour le même logement ou avec le même propriétaire pour un autre bien lui appartenant. Il ne faut pas qu’un propriétaire puisse abusivement faire sig...

...our les personnes hébergées comme pour les finances de l’État. La commission des affaires économiques du Sénat a réduit de deux à un an la durée de réquisition des locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence. Or l’atteinte au droit de propriété n’est pas disproportionnée, puisqu’il s’agit de réquisitionner des locaux appartenant à une personne morale et vacants depuis plus de douze mois, le propriétaire étant, par ailleurs, indemnisé. Dans le cadre de la mise à disposition des locaux, rien ne justifie une telle différence de régime entre les personnes sans abri et les personnes mal logées à faibles ressources, ces dernières pouvant bénéficier d’une réquisition comprise entre un an et six ans. Le présent amendement vise donc à rétablir les durées de réquisition des locaux vacants à des fins d’h...