Interventions sur "terre" de Joël Labbé

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la régulation de l’accès à la terre agricole est cruciale pour le renouvellement des générations, donc pour le développement d’une agriculture à taille humaine, pourvoyeuse de valeur ajoutée et d’emplois. Il y a là un enjeu essentiel pour la vitalité de nos territoires et pour la sécurisation d’une alimentation locale diversifiée et de qualité. Un accès partagé à la terre est aussi un levier de promotion d’une agriculture respectu...

... titre principal une activité d’exploitant, comme dans le cas des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Il nous semble judicieux d’exercer une vigilance plus forte sur les sociétés dont les associés ou les actionnaires ne sont pas des exploitants agricoles, car ces montages plus ou moins complexes manquent parfois de transparence. Ainsi, de grandes sociétés peuvent accaparer des terres au détriment de l’agriculture à taille humaine que nous défendons. Un tel contrôle vise tout simplement à garantir le respect des objectifs de la politique agricole régionale, notamment l’installation de nouveaux agriculteurs, qui constitue un enjeu crucial.

...ntre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus pourraient conduire à des unités présentant des niveaux de concentration non conformes aux objectifs de politique agricole arrêtés dans les territoires et ne contribueraient pas au renouvellement des générations. Par exemple, on constate parfois que des exploitants agricoles ont pu bénéficier de la priorité à l’installation pour acquérir des terres et qu’ils ont, quelques années plus tard, repris une autre exploitation sans contrôle par le biais de cessions de parts familiales. De telles opérations peuvent aboutir à des concentrations de terres dommageables à l’installation de nouveaux agriculteurs. Je le répète : une demande d’autorisation d’exploiter n’engendre pas nécessairement un refus. Elle permet de s’assurer de l’adéquation des pr...

...quiétons des possibles contournements qu’elles pourraient autoriser. Ainsi, on peut imaginer que, dans une stratégie de long terme, des personnes ne participant pas aux travaux agricoles prennent des participations minoritaires sans être soumises au dispositif de contrôle – car en deçà du seuil défini –, puis réalisent des opérations d’agrandissement aboutissant à une concentration excessive des terres à l’issue des fameux neuf ans. Une fois de plus – il est important de le répéter –, la soumission de l’opération au dispositif de contrôle et de régulation ne signifie pas qu’il y aura forcément refus.

Par cet amendement, déjà bien défendu, nous proposons de réintroduire l’exemption des sociétés foncières agricoles dotées d’un statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). Cette exemption nous paraissait être la plus pertinente au vu de l’intérêt général et de la nécessité de favoriser l’installation agricole, mais c’est celle que la commission a supprimée. La foncière Terre de liens – il faut bien la nommer – joue un rôle considérable et son développement répond à un besoin. J’ajoute que son action est très bien encadrée. La suppression de l’exemption envoie un mauvais signal, qui nous paraît extrêmement dommageable.

Monsieur le rapporteur, vous relevez que cette foncière solidaire est contre la propriété ; là n’est pas le sujet. Aujourd’hui, un certain nombre de candidats à l’installation ne peuvent pas acquérir de terres. S’il existe ne serait-ce qu’une seule société intermédiaire, très encadrée, qui permet à des jeunes faisant le choix de l’exploitation biologique de s’installer, où est le mal ? Nous pouvons, nous aussi, vous retourner l’argument de la diversité : elle est souhaitable dans les deux sens. Dans les territoires, la foncière Terre de liens travaille en lien étroit avec les collectivités locales, q...

Cet amendement de repli vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de mesures compensatoires, qui permettrait à certains d’obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d’un phénomène d’accaparement de terres. Les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre après l’autorisation du projet, ce qui pose un problème de sécurité juridique. Ainsi, selon la communication interprétative de la commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne, les solutions autres que les régimes d’autorisation préalable risquent de ne pas offrir la même sécurité juridique aux transa...

...est si difficile d'accès que les agriculteurs ont de plus en plus de mal à s'installer, alors que nous avons besoin non seulement de maintenir, mais d'augmenter le nombre d'installations pour permettre une agriculture paysanne sur le territoire, dont l'objectif sera de nous nourrir de façon résiliente. La rédaction actuelle présente aussi des reculs, par exemple la suppression de l'exemption pour Terre de lien, à laquelle nous tenions, nous y reviendrons en séance plénière. Il faut reconnaître le bien-fondé historique de la Safer qui a régulé le prix du foncier, et il faut dire aussi que la liberté, c'est aussi celle de s'installer : donnons-lui les moyens d'être effective, cela passe par de la régulation, là où chacun voit que les formes sociétaires ont contourné les Safer et dévoyé la loi. No...

Je suis complètement d'accord avec mon collègue. Terre de liens travaille de plus en plus avec les collectivités locales, qui souhaitent justement qu'il y ait des productions agricoles particulières, notamment biologiques, pour répondre à la loi - je pense à la restauration scolaire collective. Terre de liens permet un lien extraordinaire avec les territoires. Ce serait un bien mauvais signe que de supprimer ce dispositif. Nous le défendrons avec fo...

Je ne suis pas cosignataire de cet amendement, mais j'aimerais apporter un témoignage à son appui. En Bretagne, de nombreux fonds de vallée, faits de prairies humides propices à l'élevage extensif, sont désormais pris par du boisement spontané. Nous devons récupérer de la terre nourricière, même dans ces prairies humides.

Nous amorçons ici une longue discussion sur la question du foncier agricole, problématique qui est devenue, elle aussi, essentielle. Dans nos sociétés, comme sur l’ensemble de la planète, tout se financiarise ! Si ces sujets sont largement juridico-techniques, ils restent, au fond, politiques. Ainsi, le politique doit continuer de considérer que la terre nourricière, qui est certes une propriété privée, est d’abord un bien commun. Le droit à l’alimentation se pose de manière fondamentale à l’échelle planétaire et il faut absolument aller de l’avant sur ces questions. Je tiens à saluer les avancées que nous connaissons ce soir, en particulier sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Daniel Gremillet, en ...

...rement à la discussion précédente, le groupe écologiste n’est pas favorable à la suppression pure et simple de cet article. Nous préférons à celle-ci un assouplissement de nature à ménager l’objectif recherché, sans toutefois corseter définitivement les associés apporteurs dans un délai excessivement long. Pour éviter des montages financiers par lesquels une société ou un particulier apporte des terres à une autre société et cède ensuite ses parts rapidement afin de retirer le bénéfice pécuniaire de la vente, tout en ayant contourné le droit de préemption des SAFER, il est indispensable de préserver cet article. C’est pourquoi, comme d’autres collègues, nous proposons un assouplissement de cet article, plutôt que sa suppression.

Il s’agit de rétablir le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le contrôle des structures est un dispositif qui a été mis en place en France pour éviter la concentration des terres agricoles. Il consiste notamment en une autorisation préfectorale pour des installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles. En vue de contrecarrer l’action des logiques spéculatives de certaines sociétés, d’origine étrangère ou non – on parle beaucoup des Chinois ; en fait, nous sommes contre les fonds d’investissement chinois, mais nous n’avons rien contre les Chinois, je ...

...essité de « border » ces dispositifs, même si, pour lui, cela revient à vouloir « ceinture et bretelles ». Quoi qu’il en soit, la qualité du débat crée un climat de confiance entre nous. Je retire donc cet amendement. Sachez cependant que ce fameux principe constitutionnel de liberté du commerce devra, un jour ou l’autre, être remis en question pour ce qui concerne les biens alimentaires et les terres nourricières.

Je trouve moi aussi qu’il s’agit d’amendements de très bon sens. Or il importe de remettre le bon sens à sa juste place. En tant que maire de ma commune, il m’est arrivé de mettre des terres à disposition sans signer aucun papier, juste sur le fondement de la parole donnée, qui a encore une valeur pour moi.

...s conforme sur l’ensemble des documents d’urbanisme. Ayant entendu l’objection selon laquelle cette proposition allait trop loin, car elle revenait à déposséder les élus locaux de leurs prérogatives, nous avons suggéré que, au moins, les projets impliquant la réduction d’espaces cultivés en agriculture biologique et d’espaces ayant occasionné des dépenses aux collectivités publiques, à savoir les terres irriguées et les terres remembrées, fassent l’objet d’un avis conforme des CDPENAF. Mais j’ai compris que cette solution de repli ne serait pas non plus acceptée. Dans ces conditions, nous vous proposons que les CDPENAF rendent un avis simple, généralisé sur le territoire national, sur les PLU – plans locaux d’urbanisme –, lesquels, contrairement à ce qu’a déclaré Didier Guillaume, offrent une ...

Je m'adresse à ceux d’entre vous, chers collègues, qui veulent défendre le monde agricole et les territoires agricoles. Cher Gérard Bailly, selon vous, il y a trois ans, personne ne s'inquiétait encore du devenir des terres agricoles. Eh bien c'est faux ! Beaucoup s'en inquiétaient, dont toutes ces organisations qui vont enrichir les CDPENAF. ( Sur la question de la participation effective aux commissions, je peux vous dire que les représentants de ces organisations agricoles qui souhaitent la réinstallation des agriculteurs, qui appellent à la réappropriation des territoires et à la préservation des terres agrico...

Je me suis appuyé sur l’avis du 12 juin 2014 du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité intitulé « Pour une politique de protection et de gestion durable des sols », qui insiste sur le caractère non renouvelable des sols, un point qui n’est pas suffisamment mis en avant. Cet avis recommande de définir comme objectif le « taux nul de dégradation des terres et du sol », qui est la condition première d’une agriculture et d’une sylviculture durables. Puisqu’un décret est prévu et qu’il pourra amoindrir la protection des sols, il n’est pas utile, ici, de réduire les protections apportées par la loi.

Nous demandons l’avis conforme au moins pour les terres bénéficiant d’une certification en agriculture biologique. Je ne vais pas parler dans le vide : je sais que cet amendement ne sera adopté. Au moins, la proposition aura été formulée et il y aura un vote.

...déposé une proposition de résolution, qui, je l’espère, sera débattue à la rentrée prochaine. Mon collègue député Germinal Peiro a déposé le même texte sur le bureau de l'Assemblée nationale. Selon une étude scientifique, il est avéré que les pesticides néonicotinoïdes ont des effets non seulement sur les abeilles, mais également sur l’ensemble des pollinisateurs et des insectes, sur les vers de terre, sur les poissons, sur les oiseaux insectivores… La liste est suffisamment longue pour que l’on prenne une mesure d’interdiction.